Titre 5 - Des dispositions spécifiques, diverses et finales
Art. 61
L’Etat met à la disposition du Fonds, à titre gracieux et définitif, le domaine public nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Art. 62
Le Fonds jouit, dans le cadre de l’exercice de ses activités, d’un régime fiscal et douanier privilégié dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Art. 63
La mise en liquidation du Fonds est décidée conformément aux modalités prévues par les textes en vigueur.
Art. 64
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 65
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
