Art. 1
Le présent décret porte création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19.
Art. 2
Il est créé en République Gabonaise le Fonds de Solidarité COVID-19, ci-après désigné « Fonds COVID-19 ».
Art. 3
Le Fonds COVID-19 est un compte destiné au financement :
- des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie du COVID-19 ;
- des mesures économiques et sociales d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement au profit des populations et des opérateurs économiques ayant subi les incidences de la pandémie du COVID-19 ;
- des infrastructures sanitaires ;
- des dettes issues des prestations COVID-19 ;
- des autres dépenses de santé.
Art. 4
Le Fonds COVID-19 est alimenté par des ressources publiques, les dons et contributions des personnes physiques et morales, publiques ou privées, nationales ou étrangères.
Art. 5
Le Fonds COVID-19 est administré par un Comité de Gestion composé d’un coordonnateur et de huit membres représentant l’administration publique, le secteur privé, les partenaires au développement et la société civile.
Les membres du comité sont désignés par voie règlementaire, sur proposition des administrations et organismes dont ils relèvent.
Art. 6
Les fonctions de coordonnateur et de membre du Fonds COVID-19 sont gratuites.
Art. 7
Le coordonnateur est l’ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses du Fonds COVID-19.
Art. 8
Un comptable assignataire des opérations du Fonds COVID-19 est désigné par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances parmi les comptables publics du Trésor. Il est comptable principal.
Art. 9
Les ressources du Fonds COVID-19 sont domiciliées dans un compte ouvert, à titre exceptionnel, dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les opérations prises en charge par le Fonds COVID-19 sont retracées dans la comptabilité de l’Etat.
Art. 10
A la clôture du compte, le solde sera reversé au Trésor Public.
Art. 11
Les dépenses de fonctionnement du Fonds COVID-19 sont imputées sur ses ressources. Elles ne peuvent excéder un plafond de 3 %.
Art. 12
Les autres modalités de fonctionnement du Fonds COVID-19 sont fixées par voie réglementaire.
Art. 13
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 14
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
