Art. 1
Le présent décret porte modification de l’article 3 du décret n° 00101/PR/MEF du 10 avril 2020 susvisé.
Art. 2
Les dispositions de l’article 3 du décret n° 00101/PR/MEF du 10 avril 2020 susvisé sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 3 nouveau : Le Fonds COVID-19 est un compte destiné au financement :
- des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie du COVID-19 ;
- des mesures économiques et sociales d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement au profit des populations et des opérateurs économiques ayant subi les incidences de la pandémie du COVID-19 ;
- des infrastructures sanitaires ;
- des dettes issues des prestations COVID-19 ;
- des autres dépenses de santé.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
