Art. 1
Le présent décret porte attributions des Chefs de postes consulaires de la République gabonaise.
Art. 2
On entend par poste consulaire tout consulat général, consulat ou agence consulaire.
Est chef de poste consulaire, un consul général, un consul ou un consul honoraire.
Art. 3
Le chef de poste consulaire exerce dans sa circonscription les missions de protection et d’ordre administratif.
En matière de protection, il est notamment chargé :
- de protéger, dans l’Etat de résidence, les intérêts de l’Etat gabonais et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international ;
- de prêter secours et assistance aux ressortissants gabonais ;
- de prendre les dispositions appropriées devant les tribunaux ou les autres autorités de l’Etat de résidence, par la demande d’adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et des intérêts de l’Etat gabonais et de ses ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent les défendre en temps utile ;
- de sauvegarder les intérêts des ressortissants gabonais en matière de succession sur le territoire de l’Etat de résidence, conformément aux lois et règlements de l’Etat de résidence ;
- de sauvegarder les intérêts des ressortissants mineurs et incapables gabonais, notamment lorsque l’institution d’une tutelle ou d’une curatelle est requise à leur égard ;
- d’exercer les droits de contrôle et d’inspection prévus par la législation gabonaise sur les navires battant pavillon gabonais et les avions immatriculés au Gabon, ainsi que sur leurs équipages ;
- de prêter assistance aux bateaux et navires gabonais et aux aéronefs immatriculés au Gabon, ainsi qu’à leurs équipages ;
- de procéder à toute enquête en cas de naufrage ou d’incident survenu au cours de la traversée de bateaux ou navires gabonais et de régler, conformément aux lois et règlements gabonais, les différends de toute nature qui pourraient intervenir entre les membres d’équipage ;
En matière administrative, il est notamment chargé :
- d’immatriculer les ressortissants gabonais résidant régulièrement dans sa circonscription ;
- de délivrer aux ressortissants gabonais des cartes consulaires, des documents de voyage provisoires, ainsi que tout certificat ou attestation, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
- de légaliser les documents délivrés par les autorités gabonaises ou par les autorités locales ;
- de délivrer les visas aux étrangers désirant se rendre au Gabon, après avis de l’autorité compétente ;
- de délivrer les autorisations de transfert des corps au Gabon des personnes décédées dans sa circonscription, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
- de transmettre les actes judiciaires et extrajudiciaires et exécuter les commissions rogatoires, en matière civile et commerciale, conformément aux traités internationaux ratifiés par le Gabon ;
- d’établir les documents en matière maritime, prévus par la législation nationale ;
- d’organiser les opérations de recensement et de suivi relatives au service national ;
- de recevoir les déclarations de naissance ou de décès ;
- de transcrire les actes d’état civil étrangers ;
- d’agir en qualité d’officier d’état civil ;
- d’agir en qualité de notaire.
Art. 4
Outre les attributions prévues à l’article 3 ci-dessus, le chef de poste consulaire est chargé :
- de favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques entre le Gabon et l’Etat de résidence ;
- de promouvoir les relations amicales entre le Gabon et l’Etat de résidence ;
- de s’informer sur l’évolution de la situation dans sa circonscription, au plan politique, économique, commerciale, culturel et scientifique et de dresser un rapport périodique au Gouvernement gabonais ;
- d’entretenir les relations régulières avec les autorités locales ;
- de veiller à la promotion de l’image du Gabon dans sa circonscription.
Art. 5
Le chef de poste consulaire exerce ses attributions, sous le contrôle de l’administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères et sous l’autorité du chef de mission diplomatique dont il relève, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art.7*.- Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art.8*.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publiée au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
[NB - *Numérotation conforme au Journal Officiel]
