Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 suscitée, porte modification et suppression de certaines mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19.
Art. 2
Pour les passagers vaccinés entrant sur le territoire national, le test de dépistage est obligatoire à l’arrivée. Ils sont exemptés d’observer la période de quarantaine.
Art. 3
Pour les passagers non vaccinés entrant sur le territoire national, il est imposé un test de dépistage à l’arrivée et une période de quarantaine obligatoire d’une durée de 5 jours dans un établissement hôtelier agréé sur la plateforme de réservations « Assistance Voyage Gabon ».
Art. 4
Il est décidé d’une augmentation du nombre de rotations hebdomadaires des vols internationaux qui passent de 2 à 5 par compagnie aérienne.
Art. 5
S’agissant de la circulation à l’intérieur du pays, les personnes vaccinées sont exemptées de l’Autorisation Spéciale du Ministère de l’Intérieur et du test PCR.
Les personnes non vaccinées doivent, outre justifier d’un test PCR négatif valable 14 jours, obtenir une Autorisation Spéciale du Ministère de l’Intérieur pour tout déplacement.
Art. 6
Au sens du présent décret, on entend par :
- personne non éligible : celle ayant un test de dépistage de la COVID-19 positif depuis moins de trois mois, celle ayant présenté une réaction allergique sévère et documentée à la vaccination, celle porteuse des pathologies contre-indiquant la vaccination tel que précisé par le Comité National de Vaccination ;
- dépistage de masse : le dépistage appliqué à une population entière ou à un grand groupe, caractérisé par l’absence d’autres critères de sélection particuliers et organisés dans le cadre des campagnes de santé publique ;
- dépistage individuel : un examen de dépistage ciblé en fonction des facteurs de risque individuel en dehors d’un programme de dépistage organisé.
Art. 7
Sous réserve des personnes non éligibles à la vaccination et visées à l’article 8 ci-dessous, il est mis fin à la gratuité des tests de dépistage de la COVID-19.
Art. 8
Les personnes non éligibles à la vaccination bénéficient de la gratuité des tests de dépistage sur présentation, au laboratoire, d’un certificat de non éligibilité délivré par le Comité National de Vaccination.
Art. 9
Le certificat de non éligibilité est établi sur présentation d’un certificat délivré par le médecin traitant. Pour les personnes ayant eu un diagnostic confirmé de la COVID-19, le certificat de non éligibilité est valable trois mois.
Pour les personnes qui présentent les affections médicales contre-indiquant la vaccination de la COVID-19, le certificat de non éligibilité est renouvelable tous les six mois.
Art. 10
Il existe deux types de test de dépistage, le test antigénique et le test PCR.
La validité des tests de dépistage de la COVID-19 est fixée ainsi qu’il suit :
- test antigénique : 2 jours ;
- test PCR : 14 jours.
Art. 11
Il est fait obligation aux personnes non vaccinées souhaitant accéder aux lieux publics notamment les administrations, les entreprises, les restaurants, les snack-bars et les boîtes de nuit, de présenter un test de dépistage de la COVID-19 négatif en cours de validité.
Pour les personnes vaccinées, l’accès aux lieux précités est conditionné par la présentation d’une attestation ou d’une carte de vaccination.
Art. 12
Les conditions exigées à l’article 11 précité ne s’appliquent pas pour l’accès aux lieux suivants, notamment :
- les hôpitaux ;
- les pharmacies ;
- les marchés ;
- les commerces ;
- les banques ;
- les établissements d’enseignement pré-primaire et primaire, d’enseignement secondaire général, d’enseignement technique et d’enseignement supérieur.
Art. 13
Les entreprises dont tous les employés sont vaccinés sont exemptés de la mesure de couvre-feu notamment les restaurants, les snack-bars et les boîtes de nuit.
Art. 14
Toute personne vaccinée est autorisée à circuler aux heures du couvre-feu.
Art. 15
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 16
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 00108/PR/MS du 10 avril 2020 instituant un régime de dépistage de masse du COVID-19 en République Gabonaise et du décret n° 00133/PR/MS du 11 mai 2020 instituant un dépistage de masse du COVID-19 en République Gabonaise, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
