Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Prévention et de lutte contre la Traite des Personnes en République Gabonaise.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé et placée sous l’autorité du Premier Ministre Chef Gouvernement, une Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Traite des Personnes, ci-après désignée « Commission Nationale ».
Art. 3
La Commission Nationale a pour mission d’assurer la coordination en matière de prévention et de Lutte contre la Traite des Personnes.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes ;
- d’élaborer et mettre en œuvre un plan d’action nationale en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes ;
- de veiller au suivi des accords bilatéraux et multilatéraux de coopération en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes ;
- de coordonner toute activité des acteurs intervenant dans la prévention et la lutte contre la traite des personnes ;
- de vulgariser les instruments internationaux, régionaux et nationaux relatifs à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes ;
- de renforcer les capacités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes ;
- de vulgariser les mesures prises par l’État en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes ;
- d’assurer le rôle de point focal national en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes au niveau international et régional ;
- de collecter toute information, donnée et statistique relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes ;
- de dresser un rapport annuel d’activité au Gouvernement sur la situation de la traite de personnes au Gabon.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
La Commission Nationale est composée ainsi qu’il suit :
- un représentant du Ministère en charge des Droits de l’Homme, Président ;
- un représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Vice-président ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur, Rapporteur ;
- un représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères, Rapporteur adjoint :
- un représentant du Ministère en charge du Travail, membre ;
- un représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales, membre ;
- un représentant du Ministère en charge des Droits de la Femme, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Santé, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Éducation Nationale, membre ;
- trois représentants des juridictions pénales, membres ;
- un représentant de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale, membre ;
- un représentant du Ministère en charge du Budget, membre ;
- un représentant du Ministère en charge de l’Économie, membre ;
- un représentant du Ministère en charge du Commerce, membre ;
- un représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes industries, membre ;
- un représentant du Ministère en charge du Tourisme, membre ;
- un représentant du Conseil Economique, Social et Environnemental, membre ;
- un représentant des organisations de la Société Civile, membre.
La Commission Nationale peut inviter à ses réunions toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Art. 5
Les membres cités à l’article 4 ci-dessus sont désignés par les responsables des administrations et administrations dont ils relèvent.
Art. 6
La Commission Nationale se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Art. 7
Les décisions de la Commission Nationale sont prises par consensus.
En l’absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 8
Les décisions de la Commission Nationale font l’objet d’un procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance.
Art. 9
Les membres de la Commission Nationale sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions.
Art. 10
Il est institué dans chaque province un mécanisme opérationnel dénommé comité de veille. Le Comité de veille est un démembrement de la Commission placé sous l’autorité du Gouverneur.
Art. 11
Le Comité de veille est notamment chargé :
- d’identifier et de veiller à la protection des personnes victimes de traite ;
- de s’assurer de l’accompagnement administratif et juridique des victimes ;
- de veiller à la mise en œuvre des mesures d’aide et de protection en vue de leur rétablissement psychosocial et médical.
Art. 12
Le Comité de veille est composé ainsi qu’il suit :
- le Gouverneur de Province, Président ;
- le Procureur de la République, Vice-président ;
- le Directeur de l’antenne provinciale de la Direction Générale de la Documentation et de l’immigration, Rapporteur ;
- le Directeur provincial des Affaires Sociales, Rapporteur adjoint ;
- le Directeur provincial du travail, membre ;
- le préfet du département concerné, membre ;
- le Maire du chef-lieu de province, membre ;
- le Juge pour enfants, membre ;
- le Directeur Régional de Police Urbaine concerné, membre ;
- le Directeur provincial de la Santé, membre ;
- le responsable du Service provincial de la Famille, membre ;
- le Commandant de légion de la gendarmerie nationale concerné, membre.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Les dépenses relatives au fonctionnement de la Commission Nationale sont prises en charge par le budget de l’Etat.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
