Décret n° 2024-274 du 2 juin 2024

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret porte création, attributions et organisation de la Direction Générale de l’exploitation des Mines.

Chapitre 1 - De la création et des attributions

Art. 2

Le présent décret porte création, attribution et organisation de la Direction Générale dénommée Direction Générale de l’Exploitation des Mines en abrégé DGEM.

Art. 3

La Direction Générale de l’Exploitation des Mines a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en madère d’exploitation des mines en collaboration avec les autres services compétents.

A ce titre, elle est notamment chargée :

d’élaborer et de proposer toute mesure, tout plan et programme à court, moyen et long terme sur toute activité se rapportant à l’exploitation des mines ;
de participer à l’instruction des dossiers de demandes de suspension, d’annulation, de retrait, de cession, de fusion, d’amodiation et de transfert des autorisations et titres miniers ;
d’instruire les dossiers relatifs aux activités spécialisées ;
de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux s’occupant de l’exploitation des mines ;
de participer à l’élaboration de la réglementation minière et de veiller à son application ;
de veiller, en collaboration avec les autres services compétents, au respect des normes environnementales liées à l’exploitation, au stockage, à l’entreposage, au transport ou à la transformation des minerais ;
de participer en collaboration avec les autres services compétents, à la réalisation et à la validation des études d’impact environnemental sur les sites miniers ;
de mettre en place la politique de l’après-mine et de suivre la réhabilitation des sites miniers, en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller à la bonne exécution du Plan de Gestion Environnemental et Social ;
d’élaborer et de négocier les contrats, les conventions et les accords en matière d’exploitation des mines, en collaboration avec les autres services compétents ;
d’effectuer des audits techniques et des contrôles sur les activités d’exploitation minières ainsi que les activités spécialisées ;
de contrôler et de surveiller les équipements sous pression, les machines de levage et tous autres équipements d’exploitation minière ;
d’instruire les dossiers relatifs aux installations classées des gaz autres que les hydrocarbures, des explosifs civils ;
de contrôler et de surveiller les installations classées de production et de stockage de gaz autres que les hydrocarbures ainsi que des dépôts d’explosifs civils ;
de valider les études de danger relatives aux exploitations minières, aux établissements de transformation des minerais et aux dépôts d’explosifs civils ;
de s’assurer de l’application des normes de sécurité en matière d’exploitation des mines ;
de veiller à la protection de l’environnement contre toute forme de pollution consécutive à l’exploitation, au stockage, à l’entreposage, au transport ou à la transformation des minerais ;
de réaliser les audits des sociétés en phase d’exploitation ;
d’instruire les dossiers relatifs à la sous-traitance minière en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller au respect par les sociétés minières de leurs obligations techniques ;
d’instruire les dossiers relatifs à la circulation et à la commercialisation des substances précieuses et autres minerais excepté le diamant, en relation avec les autres services compétents ;
de produire un rapport sur les activités d’exploitation des mines et des activités spécialisées ;
d’approuver les projets communautaires en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller à la mise en œuvre de la politique de l’après-mine ;
de veiller à la mise en œuvre par chaque société minière d’un programme de valorisation économique post-mine dans la localité de l’exploitation minière en collaboration avec les autres services compétents ;
de concevoir un rapport type d’activités relatifs à l’exploitation minière ;
de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs des mines ;
de suivre la mercuriale des prix des minerais en collaboration avec les autres services compétents ;
de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie d’industrialisation en lien avec le secteur minier ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 4

La Direction Générale de l’Exploitation des Mines est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d’attributions de la Direction Générale.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de trois Chargés d’Etudes nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 5

La Direction Générale de l’Exploitation des Mines comprend :

les services d’appui ;
les directions ;
les services territoriaux.

Section 1 - Des Services d’appui

Art. 6

Les services d’appui sont :

le Service Courrier, Archives et Documentation ;
le Service Ressources Humaines et Moyens ;
le Service Système d’Information.

Art. 7

Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :

de gérer le courrier arrivée et départ ;
de conserver et de classer les dossiers adressés par les administrations et les sociétés ;
d’effectuer la collecte, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la direction générale ;
de procéder à l’archivage physique et numérique des dossiers traités par la direction générale, en collaboration avec les services compétents.

Art. 8

Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :

de gérer les ressources humaines ;
de mettre en œuvre une stratégie d’équipement ;
de préparer le budget et de gérer les ressources financières de la direction générale, en relation avec la direction centrale des affaires financières ;
d’élaborer le plan de recrutement et de veiller à l’exécution de la politique de formation et de perfectionnement du personnel, en collaboration avec la direction des Ressources Humaines.

Art. 9

Le Service Systèmes d’Informations est notamment chargé :

de suivre les développements des systèmes d’informations et les innovations technologiques ;
d’évaluer les besoins en informatique, d’étudier et de proposer des solutions adaptées et innovantes, en collaboration avec les autres services ;
d’élaborer et de mettre en œuvre les procédures pour l’utilisation du système d’informations de la direction générale ;
d’assurer la maintenance, la fiabilité, la sécurisation des systèmes d’informations et la mise à jour des logiciels ;
de développer des applications permettant le suivi des activités sectorielles ;
d’assurer l’interface entre la direction générale et les administrations et organismes intervenants dans le domaine de l’informatique ;
de participer au traitement des dossiers relatifs à la fourniture des services informatiques, logiciels, télécommunications et internet, en collaboration avec les autres services.

Section 2 - Des Directions

Art. 10

Les directions sont :

la Direction de l’Exploitation des Mines à Grandes échelles ;
la Direction de l’Exploitation des Mines à Petites échelles ;
la Direction de la Transformation Locale ;
la Direction des Habilitations Techniques.

Sous-section 1 - De la Direction de l’Exploitation des Mines à Grandes échelles

Art. 11

La Direction de l’Exploitation des Mines à Grandes échelles est notamment chargée :

de veiller au respect des obligations techniques fixées par les textes en vigueur en matière d’exploitation des mines à Grandes échelles ;
d’étudier, de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures permettant l’exploitation durable des gisements, conformément aux normes en vigueur ;
de délivrer les certificats d’origine de l’or et de tout autre minerai ;
d’émettre les avis techniques pour l’instruction des dossiers de demande d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, d’amodiation et de transfert des titres et d’autorisations d’exploitation des mines ;
de suivre et de contrôler les activités des titulaires des autorisations et titres d’exploitation des mines ;
de veiller au respect des droits et obligations fixés par les textes en vigueur en matière d’exploitation des mines ;
d’émettre des avis techniques sur les dossiers de demandes d’agrément de sous-traitant minier ;
de contrôler les activités de sous-traitance minière ;
de prendre part à l’élaboration et à la négociation des conventions d’exploitation minière en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller en collaboration avec les autres services compétents au respect des normes environnementales liées à l’exploitation, au transport, au stockage, à l’entreposage, au transport et à la transformation des minerais ;
de valider les études de danger relatives aux exploitations minières à grande échelle ;
de veiller au respect des lois et règlements par les sociétés opératrices et à l’utilisation par ces dernières des méthodes d’exploitation conforme aux règles de l’art ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 12

La Direction de l’Exploitation des Mines à Grandes échelles comprend :

le Service Exploitations des Mines à Grandes échelles ;
le Service Etudes et Evaluation des projets ;
le Service Suivi et Contrôle des Mines à Grandes échelles.

Art. 13

Le Service Exploitations des Mines à Grandes échelles est notamment chargé :

d’émettre les avis techniques sur les dossiers de demandes d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, d’amodiation et de transfert des titres et d’autorisations d’exploitation minières ;
de valider les études de danger relatives aux exploitations minières à Grande échelle ;
de proposer toute mesure nécessaire à l’amélioration de l’exploitation minière ;
d’émettre les avis techniques sur les dossiers de demandes d’agrément de sous-traitant minier ;
de délivrer les certificats d’origine de l’or et de tout autre minerai ;
de contribuer à l’analyse des études de faisabilité conjointement avec les autres services compétents ;
d’analyser les rapports d’activités des opérateurs en phase d’exploitation ;
de participer, en collaboration avec les autres services compétents, à la réalisation et à l’évaluation des études d’impact environnemental ;
de valider les études de danger et des plans d’urgence dans le secteur des mines à grande échelle ;
de veiller au respect des normes d’hygiène de santé de sécurité et d’environnement relatives aux actives d’exploitation minière ;
de veiller en collaboration avec les autres services compétents à la réhabilitation des sites miniers ;
d’élaborer un rapport d’activités trimestriel et annuel.

Art. 14

le Service Etudes et Evaluation des projets est notamment chargé :

d’émettre les avis techniques relatifs à la mise en œuvre des projets miniers ;
d’analyser et de mettre en relief les contraintes des projets miniers ;
de participer à l’instruction des dossiers de demandes d’attribution des titres et des autorisations d’exploitation minières ;
de procéder à l’analyse des études de faisabilités produites par les opérateurs miniers en collaboration avec les autres services compétents ;
d’examiner les rapports d’activités des sociétés en exploitation ;
d’émettre des avis techniques sur la conduite des activités des sociétés minières en exploitation ;
de préparer les rapports d’activités relatifs à l’exploitation minière tenant compte de l’évolution du projet ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 15

Le Service Suivi et Contrôle des Mines à Grandes échelles est notamment chargé :

de suivre et de contrôler les activités des titulaires des permis d’exploitation des mines à Grandes échelles ;
de mettre en place des programmes de contrôles des grands sites miniers en exploitation ;
de mettre en œuvre un système de surveillance des sites de production des mines à Grandes échelles ;
de s’assurer du respect par les titulaires des permis miniers des mines à Grandes échelles de leurs engagements techniques ;
de produire les avis techniques sur les demandes de renouvellement des autorisations et titres miniers à Grande échelle ;
de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière ;
de produire les rapports sur les activités des titulaires de permis miniers à Grande échelle ;
de suivre et de contrôler la production issue de l’exploitation des mines à Grandes échelles ;
de suivre et de contrôler les productions des minerais exportés en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller au respect des normes d’hygiène de santé de sécurité et d’environnement relatives aux activités d’exploitation minière ;
de veiller en collaboration avec les autres services compétents à la réhabilitation des sites miniers ;
de suivre la mise en œuvre du PGRS ;
de contrôler les déclarations des productions des titulaires des autorisations et permis d’exploitation minière et toutes autres obligations techniques fixées par la réglementation et les Conventions Minières ;
de suivre tout processus d’exploitation, de stockage, d’entreposage, de transport ou de transformation des minerais ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Sous-section 2 - De la Direction de l’Exploitation des Mines à Petites échelles

Art. 16

La Direction de l’Exploitation des Mines à Petites échelles est notamment chargée :

de veiller au respect des obligations techniques fixées par les textes en vigueur en matière d’exploitation des Mines à Petites échelles ;
d’étudier, de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures permettant l’exploitation durable des gisements, conformément aux normes en vigueur ;
de délivrer les certificats d’origine de l’or et de tout autre minerai ;
d’émettre les avis techniques pour l’instruction des dossiers de demande d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, d’amodiation et de transfert des titres et d’autorisations d’exploitation des Mines à Petites échelles ;
de suivre et de contrôler les activités des titulaires des autorisations et titres d’exploitation des mines ;
de veiller au respect des droits et obligations fixés par les textes en vigueur en matière d’exploitation des Mines à Petites échelles ;
de contrôler les activités de sous-traitance minière ;
de prendre part à l’élaboration et à la négociation des conventions d’exploitation minière en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller en collaboration avec les autres services compétents au respect des normes environnementales liées à l’exploitation, au transport, au stockage, à l’entreposage, au transport et à la transformation des minerais ;
de valider les études de danger relatives aux exploitations minières à petite échelle ;
de veiller au respect des lois et règlements par les sociétés opératrices et à l’utilisation par ces dernières des méthodes d’exploitation conforme aux règles de l’art ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 17

La Direction de l’Exploitation des Mines à Petites échelles comprend :

le Service Exploitations des Mines à Petites échelles ;
le Service Etudes et Evaluation des Mines à Petites échelles ;
le Service Suivi et Contrôle des Mines à Petites échelles.

Art. 18

Le Service Exploitations des Mines à Petites échelles est notamment chargé :

d’émettre les avis techniques sur les dossiers de demandes d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, d’amodiation et de transfert des titres et d’autorisations d’exploitation minières à petite échelle ;
de valider les études de danger relatives aux exploitations minières à petite échelle ;
de proposer toute mesure nécessaire à l’amélioration de l’exploitation minière à petite échelle ;
de délivrer les certificats d’origine de l’or et de tout autre minerai ;
d’analyser les études de faisabilité conjointement avec les autres services compétents ;
d’analyser les rapports d’activités des opérateurs en phase d’exploitation ;
de participer, en collaboration avec les autres services compétents, à la réalisation et à l’évaluation des études d’impact environnemental ;
de valider les études de danger et des plans d’urgence dans le secteur des mines à petite échelle ;
de veiller au respect des normes d’hygiène de santé de sécurité et d’environnement relatives aux actives d’exploitation minière à petite échelle ;
de veiller en collaboration avec les autres services compétents à la réhabilitation des sites miniers ;
d’élaborer un rapport d’activités trimestriel et annuel.

Art. 19

Le Service Etudes et Evaluation des projets est notamment chargé :

d’émettre les avis techniques relatifs à la mise en œuvre des projets miniers à petite échelle ;
d’analyser et de mettre en relief les contraintes des projets miniers à petite échelle ;
de participer à l’instruction des dossiers de demandes d’attribution des titres et des autorisations d’exploitation minières à petite échelle ;
de procéder à l’analyse des études de faisabilités produites par les opérateurs miniers en collaboration avec les autres services compétents ;
d’examiner les rapports d’activités des sociétés en exploitation ;
d’émettre des avis techniques sur la conduite des activités des sociétés minières en exploitation ;
de préparer les rapports d’activités relatifs à l’exploitation minière tenant compte de l’évolution du projet ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 20

Le Service Suivi et Contrôle des Mines à Petites échelles est notamment chargé :

de suivre et de contrôler les activités des titulaires des permis d’exploitation des Mines à Petites échelles ;
de mettre en place des programmes de contrôles des activités d’exploitation des mines à petites échelles ;
de mettre en œuvre un système de surveillance des sites de production des Mines à Petites échelles ;
de s’assurer du respect par les titulaires des permis miniers des Mines à Petites échelles de leurs engagements techniques ;
de produire les avis techniques sur les demandes de renouvellement des autorisations et titres miniers à petite échelle ;
de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière ;
de produire les rapports sur les activités des titulaires de permis miniers à petite échelle ;
de suivre et de contrôler la production issue de l’exploitation des Mines à Petites échelles ;
suivre et contrôler les productions des minerais exportés en collaboration avec les autres services compétents ;
de veiller au respect des normes d’hygiène de santé de sécurité et d’environnement relatives aux activités d’exploitation minière à petite échelle ;
de veiller en collaboration avec les autres services compétents à la réhabilitation des sites miniers à petite échelle ;
de suivre la mise en œuvre du PGES ;
de contrôler les déclarations des productions des titulaires des autorisations et permis d’exploitation minière et toutes autres obligations techniques fixées par la réglementation et les Conventions des Mines à petites échelles ;
de suivre tout processus d’exploitation, de stockage, d’entreposage, de transport ou de transformation des minerais ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Sous-section 3 - De la Direction de la Transformation Locale

Art. 21

La Direction de la Transformation Locale est notamment chargée :

de veiller au respect des normes, standards et obligations techniques en matière de transformation locale ;
de veiller à la mise en œuvre des objectifs fixés par l’Etat ;
de participer à la négociation des contrats, des conventions et des accords dans le domaine de l’exploitation des mines ;
de suivre l’évolution des travaux miniers et proposer des améliorations en matière de transformation des minerais ;
de valider les études de danger relatives aux établissements classés de transformation des minerais ;
de veiller au respect des droits et obligations des titulaires d’autorisations et des titres des mines, notamment en matière de transformation locale ;
d’assurer la promotion des bonnes pratiques internationales de l’industrie minière ;
de réaliser toute étude permettant une meilleure valorisation du potentiel minier national ;
de s’assurer de la disponibilité des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la transformation locale ;
de suivre et contrôler les différentes phases de la chaîne de transformation des minerais ;
de proposer toutes stratégies, programmes et plans ainsi que toutes mesures relatives à la transformation des minerais et veiller à leur mise en œuvre ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 22

La Direction de la Transformation Locale comprend :

le Service Suivi et Contrôle des Activités de Transformation ;
le Service Etudes et Planification.

Art. 23

Le Service Suivi et Contrôle des Activités de Transformation est notamment chargé :

de suivre et contrôler les activités des titulaires des permis d’exploitation de mines ;
de mettre en place, en collaboration avec les opérateurs, des programmes pour la mise en œuvre de la transformation locale ;
de veiller au respect par les titulaires des permis miniers de leurs engagements en matière de transformation locale ;
de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière ;
d’établir un système de surveillance et de contrôle des conditions techniques de stockage, d’entreposage et de transformation des ressources minérales ;
de valider les études de danger relatives aux établissements classés de transformation des minerais ;
de procéder à la certification de tout ouvrage transformé sur le territoire national ;
de produire les rapports sur les activités des titulaires de permis ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 24

le Service Etudes et Planification est notamment chargé :

de travailler avec les autres services de l’Etat à la mise en place des éléments nécessaires à la transformation locale des minerais ;
de mettre en œuvre un système de surveillance de l’évolution des productions minières pour chaque opérateur ;
de recueillir toute information sur l’évolution des techniques d’exploitation ;
de participer aux travaux du comité technique mercurial ;
d’assister aux opérations de chargement du minerai dans les bateaux ;
de réaliser toute étude économique, permettant une meilleure valorisation du potentiel minier national ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Sous-section 4 - De la Direction des Habilitations techniques

Art. 25

La Direction des Habilitations techniques est notamment chargée :

de veiller au respect de la réglementation en vigueur dans les secteurs des équipements sous pression, les machines de levage et les équipements d’exploitation minière ;
de veiller au respect des droits et des obligations des titulaires des autorisations et des habilitations en matière d’Habilitations techniques ;
d’instruire tout dossier d’attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation de fabrication, d’importation, de détention, de vente et d’utilisation des explosifs civils ;
d’instruire tout dossier de demande d’habilitation des contrôles techniques des équipements sous pression, des machines de levage et des équipements d’exploitation minière ;
de contrôler et de surveiller les équipements sous pression, les machines de levage et tout autre équipement d’exploitation minière ;
d’effectuer les contrôles techniques des opérateurs habilités ;
de valider les études de danger relatives aux établissements classés de fabrication et de stockage des explosifs civils ;
d’effectuer les contrôles techniques des dépôts d’explosifs ;
d’instruire les dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
de s’assurer de l’application des normes de sécurité en matière d’exploitation des mines ;
de participer aux consultations publiques relatives aux projets dans les secteurs des mines ;
de produire un rapport sur les Habilitations techniques ;
d’assurer la promotion des bonnes pratiques internationales de l’industrie minière ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 26

La Direction des Habilitations techniques comprend :

le Service Equipements Sous Pression ;
le Service machines de levage et Equipements d’exploitation minière ;
le Service Gestion des Explosifs Civils.

Art. 27

Le Service des Equipements Sous Pression est notamment chargé :

de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière ;
d’effectuer les contrôles techniques des équipements sous pression, des établissements classés de fabrication et de stockage de gaz autres que les hydrocarbures ;
de contrôler et surveiller les équipements sous pression ;
de contrôler et auditer les organismes de contrôles techniques ;
de valider les études de danger relatives aux établissements classés de fabrication et de stockage des gaz autres que les hydrocarbures ;
d’instruire tout dossier de demande d’habilitation des contrôles techniques des équipements sous pression et de délivrer les habilitations conséquentes ;
d’émettre des avis techniques dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs aux demandes d’habilitations des contrôles techniques des équipements sous pression ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 28

Le Service de Machines de levage et d’Equipements d’Exploitation Minière est notamment chargée :

de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière ;
d’instruire tout dossier de demande d’habilitation des contrôles techniques des machines de levage et des équipements d’exploitation minière ;
d’émettre des avis techniques dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs aux demandes d’habilitations des contrôles techniques des machines de levage ;
de contrôler et de surveiller les machines de levage et les équipements d’exploitation minière ;
de contrôler et d’auditer les organismes de contrôles techniques ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Art. 29

Le Service Gestion des Explosifs Civils est notamment chargée :

de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière ;
d’instruire tout dossier d’attribution, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation de fabrication, d’importation, de détention, de vente et d’utilisation des explosifs civils ;
d’émettre des avis techniques dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs aux demandes d’autorisations relatifs aux explosifs civils ;
de valider les études de danger relatives aux établissements classés de fabrication et de stockage des explosifs civils ;
d’effectuer les contrôles techniques des dépôts d’explosifs ;
d’élaborer un rapport d’activité trimestriel et annuel.

Section 3 - Des Services territoriaux

Art. 30

Les activités de la Direction Générale sont exercées à l’intérieur du territoire national par des services territoriaux, dénommes directions provinciales.

L’organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixés par voie réglementaire.

Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales

Art. 31

Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.

Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Art. 32

Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Mines, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.

Art. 33

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application du présent décret.

Art. 34

Le présent décret, qui abroge et le décret n° 00160/PR/MEIM (Version en vigueur en 2024 : Décret n°2018-160 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 juin 2018 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de l’Exploitation Minière ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

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