Décret n° 2020-22 du 2 mars 2020

Chapitre 1 - De la création et des attributions

Art. 1

Il est créé dans le secteur des Mines, un service central dénommé Direction Générale des Mines et de la Géologie, en abrégé DGMG.

Art. 2

La Direction Générale des Mines et de la Géologie assure l’exécution de la politique du Gouvernement en matière de géologie, de recherche minière et d’exploitation des mines et des carrières.

A ce titre, elle est notamment chargée :

d’élaborer toute mesure, tout plan et programme relatif aux activités de géologie ;
d’instruire les dossiers relatifs aux permis de recherche et aux autorisations des activités minières ;
de participer aux négociations relatives aux conventions des activités minières ;
d’élaborer la réglementation minière et de veiller à son application ;
de réaliser ou faire réaliser toute étude en matière de géologie et de recherche minière ;
d’élaborer la carte géologique et minière nationale ;
de réaliser des audits et inspections en rapport avec l’activité des opérateurs exerçant dans les domaines de la géologie et de la recherche minière ;
de suivre la coopération avec les organismes nationaux et internationaux du secteur minier ;
de veiller au respect des normes d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement relatives aux activités de géologie et de recherche de ressources minérales ;
de constituer et gérer la banque des données géologiques et minières ;
de collecter, conserver et de valoriser toutes les informations géologiques du sol et du sous-sol issues de l’exploration ou de l’exploitation sur le territoire national ;
d’élaborer la réglementation minière et de veiller à son application ;
d’instruire les dossiers relatifs aux permis d’exploitation et aux autorisations des activités minières ainsi que des activités connexes ;
de réaliser toute étude se rapportant au secteur minier ;
d’effectuer des audits et contrôles sur les activités minières et connexes ;
de participer à la réalisation des notices ou études d’impact environnemental relatives aux activités minières ;
de suivre la réhabilitation des sites miniers ;
de préparer les négociations des conventions relatives aux activités des mines et des carrières ;
de suivre les cours des matières premières minérales sur le marché mondial ;
de suivre la mercuriale des prix des matériaux de carrière ;
de produire un rapport sur les activités d’exploitation des mines et des carrières ;
de veiller à la mise en œuvre de la politique de l’après-mine.

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 3

La Direction Générale des Mines et de la Géologie est placée sous l’autorité d’un directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les contractuels de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d’attributions de la Direction Générale.

Art. 4

Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de deux chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 5

La Direction Générale des Mines et de la Géologie comprend :

les services d’appui ;
les services centraux ;
les services territoriaux.

Section 1 - Des services d’appui

Art. 6

Les services d’appui comprennent :

le Service Courrier, Archives et Documentation ;
le Service Ressources Humaines et Moyens ;
le Service Systèmes d’Information, Etudes et Statistique.

Art. 7

Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :

de gérer le courrier arrivée et départ ;
de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
d’effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la Direction Générale.

Art. 8

Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :

de gérer les ressources humaines ;
de mettre en œuvre une stratégie d’équipement ;
de préparer le budget et gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
d’élaborer le plan de recrutement ;
d’élaborer la politique de formation et de perfectionnement du personnel.

Art. 9

Le Service Systèmes d’Information, Etudes et Statistique est notamment chargé :

d’assurer la veille technologique ;
de conseiller et assister les administrations pour les questions relatives aux systèmes d’information ;
de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la Direction Générale.

Section 2 - Des services centraux

Art. 10

les services centraux comprennent :

la Direction de la Géologie et de la Recherche Minière ;
la Direction des Mines ;
la Direction des Carrières et de l’Artisanat Minier ;
la Direction de la Législation Minière et des Etudes Minières ;
la Direction des Risques Miniers.

Sous-section 1 - De la Direction de la Géologie et de la Recherche Minière

Art. 11

La Direction de la Géologie et de la Recherche Minière est notamment chargée :

de préparer et proposer toute mesure, tous plan et programme relatifs aux activités de géologie et de recherche des ressources minérales ;
de réaliser les cartes géologiques et minières ;
de réaliser les études géologiques et minières ;
d’émettre des avis et préavis géologiques pour les travaux de construction d’ouvrage et d’aménagement de sites ;
d’administrer l’infrastructure géologique et minière ;
de constituer et d’administrer les banques des données géo scientifiques ;
de rassembler et conserver les collections minéralogiques, pétrographiques, pédologiques et paléontologiques ;
de produire les cartes et registres des droits miniers de recherche.

Art. 12

La Direction de la Géologie et de la Recherche Minière comprend :

le Service Etudes Géologiques ;
le Service Recherche Minière ;
le Service Cadastre Minier ;
le Service Information Géologique Minière.

Art. 13

Le Service Etudes Géologiques est notamment chargé :

de suivre l’exécution des programmes de cartographie géologique ;
de collecter, analyser et interpréter les données en vue de l’établissement et de l’actualisation de la carte géologique et minière ;
de procéder à la réalisation des études de risques naturels d’origine géologique ;
de préparer les avis et préavis géologiques pour les travaux de construction d’ouvrage et d’aménagement de sites.

Art. 14

Le Service Recherche Minière est notamment chargé :

de procéder à l’inventaire du potentiel minier national en vue de l’établissement et de l’actualisation des cartes de synthèse et de favorabilité minière ;
de suivre l’exécution des programmes de recherche des substances minérales ;
de produire les avis techniques pour l’instruction des dossiers relatifs à l’attribution ou au renouvellement des permis de recherche minière, ainsi qu’à la négociation des conventions minières ;
d’instruire les dossiers d’autorisation d’expédition et d’importation des échantillons des substances minérales, roches et sol vers des laboratoires spécialisés.

Art. 15

Le Service Cadastre Minier est notamment chargé :

de gérer les informations géographiques liées aux périmètres des autorisations et titres miniers ;
de délimiter, en collaboration avec les autres services compétents, les périmètres miniers ;
d’administrer la base des données cadastrales relatives aux autorisations de prospection et permis de recherches minières ;
de tenir à la disposition de tout usager l’information cadastrale relative à la recherche minière.

Art. 16

Le Service de l’Information Géologique Minière est notamment chargé :

d’administrer les banques de données géologiques et minières ;
de collecter, centraliser et tenir à disposition toute information géologique, géotechnique et minière ;
de produire tout support de promotion des ressources minérales.

Sous-section 2 - De la Direction des Mines

Art. 17

La Direction des Mines est notamment chargée :

de veiller au respect des obligations techniques fixées par les textes en vigueur en matière d’exploitation des mines ;
d’étudier, proposer et mettre en œuvre toutes mesures permettant l’exploitation et la conservation des gisements conformément aux normes en vigueur ;
d’organiser, encadrer et contrôler les activités minières artisanales et d’en délivrer les autorisations nécessaires ;
de préparer les programmes et projets de mise en exploitation de nouveaux gisements ;
de participer à l’instruction des dossiers relatifs à l’attribution, au renouvellement, à la suspension, au retrait ou à la rétrocession des titres miniers en phase de recherche et d’exploitation.

Art. 18

La Direction des Mines comprend :

le Service Contrôle et Suivi des Exploitations Minières ;
le Service Etudes et Développement des Mines ;
le Service Contrôles des Activités Spécialisées.

Art. 19

Le Service Contrôle et Suivi des Exploitations Minières est notamment chargé :

de suivre et contrôler les activités des titulaires des permis d’exploitation minière ;
d’établir et mettre en œuvre le système de surveillance et de contrôle des conditions techniques d’exploitation, de stockage, d’entreposage ou de transformation des ressources minières ;
de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en la matière.

Art. 20

Le Service Etudes et Développement des Mines est notamment chargé :

de participer à l’instruction des dossiers de demandes d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, d’amodiation ou de transfert des titres et d’autorisation d’exploitation minière ;
de participer à l’analyse des études de faisabilité et des rapports d’activités des sociétés d’exploitation ;
d’évaluer les impacts socio-économiques des activités minières.

Art. 21

Le Service Contrôles des Activités Spécialisées est notamment chargé :

d’instruire les dossiers relatifs aux autorisations de fabrication, d’importation, de détention, de vente et d’utilisation des substances explosives civiles, des équipements sous pression de gaz et de vapeur et des machines de levage ;
de suivre le formage et le traitement des métaux et des alliages ;
d’effectuer les contrôles techniques des installations et des établissements classés, des dépôts d’explosifs, des équipements sous pression de gaz et de vapeur, des machines de levage ou de tout autre moyen d’exploration ou d’exploitation des mines et des carrières.

Sous-section 3 - De la Direction des Carrières et de l’Artisanat Minier

Art. 22

La Direction des Carrières et de l’Artisanat Minier est notamment chargée :

de suivre et contrôler les activités des titulaires des permis d’exploitation des carrières ;
d’étudier, proposer et mettre en œuvre toutes les mesures permettant l’exploitation et la conservation des carrières ;
de veiller au respect de la règlementation en vigueur dans le secteur des carrières ;
de participer à l’instruction des dossiers de demandes d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, d’amodiation et de transfert des titres et d’autorisation d’exploitation des carrières.

Art. 23

La Direction des Carrières et de l’Artisanat Minier comprend :

le Service Activités des Carrières ;
le Service Artisanat Minier ;
le Service Contrôles Techniques des Carrières.

Art. 24

Le Service Activités des Carrières est notamment chargé :

de veiller sur l’approvisionnement des marchés des matériaux des carrières et de proposer les prix carreaux-mines en collaboration avec les autres services compétents ;
de suivre tout processus d’exploitation, de stockage, d’entreposage, de transport ou de transformation des matériaux des carrières ;
de participer à l’instruction des dossiers de demandes d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, de cession, d’amodiation et de transfert des titres et d’autorisation d’exploitation des carrières.

Art. 25

Le Service Artisanat Minier est notamment chargé :

de recueillir les informations sur l’évolution des techniques d’exploitation artisanale et d’assister les artisans miniers ;
de suivre la production des artisans miniers et d’estimer le potentiel des différentes exploitations ;
d’instruire les dossiers relatifs à la collecte, à la circulation et à la commercialisation des substances précieuses et stratégiques.

Art. 26

Le Service Contrôles Techniques des Carrières est notamment chargé :

de suivre et contrôler les activités des titulaires des titres et autorisations d’exploitation des carrières ;
de contrôler les déclarations de production des matériaux de carrières ;
de veiller à l’application des textes en la matière et de proposer des sanctions à l’encontre des contrevenants.

Sous-section 4 - De la Direction de la Législation Minière et des Etudes de Marchés

Art. 27

La Direction de la Législation Minière et des Etudes de Marchés est notamment chargée :

de contrôler et auditer les activités des titulaires des titres miniers de recherche et des autorisations de prospection ;
de préparer tout acte d’attribution, de renouvellement, de prorogation, de cession, de transfert, de suspension, d’annulation ou de retrait de titre minier ou d’autorisation relative aux activités de recherche minière ;
de préparer les conventions relatives à la recherche minière ;
de gérer les droits miniers relatifs à la recherche minière ;
de veiller au respect des droits et obligations des titulaires d’autorisations et titres miniers ;
de suivre, contrôler et auditer les activités des titulaires des titres miniers et des autorisations de prospection ;
d’élaborer tout acte d’attribution de renouvellement, de suspension, de retrait, d’annulation, de cession, d’amodiation et de transfert de tout titre minier ou de toute autorisation relative à l’exploitation minière et aux activités connexes ;
d’élaborer les conventions relatives à l’exploitation des mines et des carrières, ainsi que préparer et coordonner les négociations y relatives ;
de suivre les évolutions du droit minier comparé et proposer tout texte législatif ou réglementaire en matière d’exploitation des mines et des carrières ;
de gérer les droits miniers ainsi que ceux des activités connexes ;
de veiller au respect des droits et obligations des titulaires d’autorisations et de titres miniers ;
d’assurer la promotion de la législation minière ainsi que des bonnes pratiques internationales de l’industrie minière ;
d’assurer la veille économique sectorielle ;
d’élaborer un rapport sur la propriété et l’économie minières.

Art. 28

La Direction de la Législation Minière et des Etudes de Marchés comprend :

le Service Propriété Minière ;
le Services Fiscalité Minière ;
le Service Etudes et Prospective Minières.

Art. 29

Le Service Propriété Minière est notamment chargé :

de préparer les avis juridiques et les actes d’attribution, de renouvellement, de prorogation, de cession, de transfert, de suspension, ou de retrait de titre minier ou de toute autorisation relative aux activités de recherche minière ;
de préparer et suivre la mise en œuvre des conventions relatives à la recherche minière ;
d’assurer la conservation des conventions, autorisations et titres miniers ;
de veiller au respect des droits et obligations des titulaires d’autorisations et titres miniers en matière de prospection et de recherche ;
de contrôler et auditer les activités des titulaires des titres miniers de recherche et des autorisations de prospection ;
d’effectuer des audits et contrôles sur les activités minières et connexes ;
de préparer et suivre les actes d’attribution, de renouvellement, de fusion, de transformation, de renonciation de suspension, de retrait, d’annulation, de cession, d’amodiation et de transfert de tout titre minier ou de toute autorisation relatifs à l’exploitation minières et aux activités connexes ;
de préparer et suivre la mise en œuvre des conventions relatives à l’exploitation des mines et des carrières ;
de tenir à jour les registres des autorisations et titres miniers ainsi que les cartes des retombes minières et des carrières ;
de contrôler et auditer les activités des titulaires des autorisations, des titres miniers et des activités connexes ;
d’assurer la conservation physique des titres miniers et des autorisations, ainsi que celle des conventions relatives aux activités du secteur minier ;
d’élaborer un rapport sur les autorisations et titres miniers.

Art. 30

Le Service Fiscalité est notamment chargé :

d’établir les états liquidatifs des droits et taxes liés aux autorisations et titres miniers ainsi qu’aux activités connexes ;
de contrôler le règlement effectif par les opérateurs du secteur minier de leurs obligations de fiscalité minière ;
de procéder à l’audit des sociétés d’exploitation des mines et carrières ;
de préparer les avis techniques sur les dossiers d’attribution, de renouvellement, de suspension, de retrait, d’annulation, de cession, d’amélioration et de transfert des titres et d’autorisations d’exploitation minière et des activités connexes, en relation avec les autres services compétents ;
de préparer les dossiers relatifs aux demandes d’exonération fiscale ;
d’établir l’état des recettes générées par les activités des exploitations minières et des carrières ;
de tenir à jour l’état des exonérations accordées aux sociétés minières et aux exploitants des carrières ;
d’élaborer un rapport sur la fiscalité minière.

Art. 31

Le Service Etudes et Prospective Minières est notamment chargé :

de mener toutes études économiques relatives au secteur des mines et des carrières ;
d’analyser les modèles économiques des projets miniers ;
d’analyser l’impact économique et social des activités d’exploitation des mines et carrières ;
de collecter, traiter et diffuser toutes les données statistiques du secteur des mines et carrières ;
de participer à la négociation des conventions sur les mines et les carrières ;
d’élaborer un rapport sur les problématiques économiques du secteur minier ;
d’assurer la veille et l’analyse des marchés.

Sous-section 5 - De la Direction des Risques Miniers

Art. 32

La Direction des Risques Miniers est notamment chargée :

de veiller au respect des nonnes d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement relatives aux activités de géologie et de recherche de ressources minérales ;
de veiller, en collaboration avec les autres services compétents, au respect des normes environnementales liées à l’exploitation, au stockage, à l’entreposage, au transport et à la transformation des minerais et des matériaux de carrières ;
de veiller à l’application des règles d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement dans les exploitations des mines et des carrières ;
de préparer, en collaboration avec les autres services compétents, le plan de contingence du secteur des mines et des carrières ;
de veiller, en collaboration avec les autres services compétents, sur la réhabilitation des sites miniers et des carrières ;
de mettre en place une politique de l’après-mine ;
de participer, en collaboration avec les autres services compétents, à la réalisation et à l’évaluation des études d’impact environnemental dans le secteur des mines et des carrières ;
d’élaborer un rapport sur les problématiques environnementales du secteur minier.

Art. 33

La Direction des Risques Miniers comprend :

le Service Etudes et Audits Environnementaux ;
le service réhabilitation des Sites Miniers et des Carrières.

Art. 34

Le Service Etudes et Audits Environnementaux est notamment chargé :

de veiller au respect des normes d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement relatives aux activités de géologie et de recherche de ressources minérales ;
de s’assurer de l’application de la réglementation en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité, de santé et d’environnement sur les sites miniers et de carrières ;
de participer à la réalisation et à la validation des études d’impact environnemental et social sur les sites miniers et les carrières ;
de réaliser des audits environnementaux sur les sites miniers et de carrières ;
de suivre l’exécution des plans de gestion environnementale et sociale des exploitations minières et des carrières ;
de participer à l’évaluation des études de risques et de dangers relatives aux exploitations des mines et des carrières ;
d’élaborer un rapport sur les problématiques environnementales du secteur minier.

Art. 35

Le Service de la Réhabilitation des Sites Miniers et des carrières est notamment chargé :

de s’assurer, en relation avec les services concernés, de l’intégration des plans d’abandon, de démantèlement des installations, de réhabilitation et d’aménagement des sites ;
de veiller, en collaboration avec les autres services compétents, à la réhabilitation des sites miniers et des carrières ;
de contrôler l’exécution des plans de gestion environnementale et sociale liées à la réhabilitation des sites miniers ;
de suivre, en relation avec les autres services concernés, l’approvisionnement régulier par les opérateurs des comptes séquestres relatifs aux coûts des opérations de remise en état des sites miniers ;
de préparer l’avis technique relatif à la délivrance du quitus de bonne fin de travaux des opérateurs miniers ;
de participer à l’élaboration de la réglementation relative à la restauration des sites miniers ;
d’élaborer un rapport sur la réhabilitation des sites miniers.

Section 3 - Des services territoriaux

Art. 36

Les directions provinciales assurent à l’intérieur du territoire national, les activités de la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

L’organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixés par des textes particuliers.

Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales

Art. 37

Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines d’attributions de la direction concernée.

Le directeur est assisté d’un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Art. 38

Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins dans les domaines d’attributions du service concerné.

Art. 39

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 40

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets n° 000159/PR/MEIM et n° 00160/PR/MEIM du 4 juin 2018 susvisés, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Cité par