Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 45 de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions et organisation d’un groupement d’Intérêt Public.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé dans le secteur Communication, un Groupement d’Intérêt Public, dénommé Poste Télédiffusion Services Universels, en abrégé GIP PTSU.
Art. 3
Le GIP PTSU est créé entre la Poste SA et Télédiffusion du Gabon. Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Son siège est fixé à Libreville. Ce siège peut être déplacé en tout autre lieu du territoire national.
Le GIP PTSU est placé sous la tutelle du Ministre chargé la Communication.
Art. 4
Le GIP PTSU a pour mission d’étendre la couverture et d’améliorer l’accès à la Radio, à la Télévision, à Internet, au Téléphone Filaire et Mobile sur l’ensemble du territoire national.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 5
Le GIP PTSU comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Art. 6
Le Conseil d’Administration est dirigé par un président, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Communication.
Art. 7
Outre, le président, le Conseil d’Administration est composé ainsi qu’il suit :
- le représentant de la Présidence de la République ;
- le représentant de la Primature ;
- le représentant du Ministère en charge de la Communication et de la Poste ;
- le représentant du Ministère en charge de la Planification ;
- le représentant du Ministère en charge du Numérique ;
- le représentant du Ministère en charge des Comptes Publics ;
- le représentant du Ministère en charge de l’Économie et des Participations ;
- le représentant du Ministère en charge des Travaux Publics.
Le Conseil d’Administration peut inviter à ses travaux toute autre personne dont l’expertise est jugée nécessaire, avec voix consultative.
Art. 8
Les membres du Conseil d’Administration cités à l’article 7 ci-dessus sont désignés par les administrations ou organismes dont ils relèvent, parmi les agents publics de la première catégorie.
Art. 9
Les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des organes prévus par l’article 5 sont fixés par les statuts approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 10
Les personnels du GIP PTSU sont constitués des agents de la Poste SA, de Télédiffusion du Gabon et des contractuels de droit privé.
Chapitre 4 - Des ressources financières et du régime comptable
Art. 11
Les ressources du GIP PTSU sont constituées par :
- une partie des recettes du Fonds du Service Universel dédié ;
- les contributions obligatoires des Opérateurs délégataires du Service Public Universel ;
- les Recettes d’exploitation directe des équipements techniques et infrastructures numériques dédiées ;
- les produits de placements et du patrimoine ;
- les subventions de l’État en soutien à la politique de réduction de la fracture numérique ;
- les dons et legs ;
- les concours des bailleurs de fonds publics et privés.
Art. 12
La gestion du GIP PTSU est soumise aux règles de la Comptabilité publique et à celles du système comptable OHADA applicables aux sociétés anonymes.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Des textes réglementaires, déterminent en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 14
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
