Art. 1
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 3 du décret n° 051/PR/MTL du 12 janvier 2015 susvisé.
Art. 2
Les dispositions de l’article 3 du décret n° 051/PR/MTL du 12 janvier 2015 susvisé sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 3 nouveau : Les véhicules d’occasion de catégories A, B, C, D et E importés au Gabon doivent être âgés de dix ans au plus après leur première mise en circulation à l’étranger. »
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
