Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 006/2013 du 21 août 2013 susvisée, fixe les modalités d’application des mesures de prévention contre le commerce illicite des produits du tabac en République Gabonaise.
Art. 2
Le présent décret s’applique à tout produit considéré et classifié comme produit du tabac en République Gabonaise.
Art. 3
Au sens du présent décret, sont considérés comme produits du tabac, outre ceux prévus dans la loi n° 006/2013 du 21 août 2013 susvisée, les produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques, les chichas, les narguilés, les sachets de nicotine, les tabacs chauffés.
Chapitre 1 - Des définitions
Art. 4
Au sens du présent décret, on entend par :
- Autorisation spéciale d’importation : tout document administratif définissant la qualité et la quantité du tabac ou des produits du tabac à importer, délivré à tout détenteur d’une licence d’importation ;
- Commerce illicite : toute activité de fabrication, de distribution, de vente ou de stockage de tabac ou de produits de tabac contrefaits, falsifiés, ou exercée en dehors du circuit légal ;
- Délégataire : toute entreprise e droit gabonais recevant par délégation de la Régie Gabonaise des Tabacs, le pouvoir d’effectuer les prestations d’importation, de dédouanement, d’entreposage, de distribution et de commercialisation du tabac et des produits du tabac en République Gabonaise ;
- Distributeur : tout intermédiaire de tabac et des produits de tabac qui permet aux importateurs d’atteindre leurs clients ;
- Grossiste : toute personne physique ou morale qui procède à des achats de tabac et des produits de tabac auprès du fabricant aux fins de leur revente en gros aux semi-grossistes et aux détaillants ;
- Licence d’importation : tout document administratif officiel délivré par le Ministère en charge du Commerce, autorisant l’importation du tabac et des produits du tabac en République Gabonaise ;
- Licence de commercialisation : tout document administratif qui autorise un opérateur déterminé à produire, vendre, distribuer du tabac, des produits du tabac ou du matériel destiné à sa fabrication voire à sa consommation ;
- Produits du vapotage : tout dispositif électronique ou non qui vaporise une solution liquide à base de nicotine ou non, pour être inhalée ;
- Produits à fumer à base de plantes : tout produit fabriqué à partir de matière végétale contenant au moins une des composantes du tabac pouvant être consommés au moyen d’un processus de combustion ;
- Tabac : feuille d’une plante herbacée ou solanacée du même nom, nicotiana tabacum, utilisée principalement pour fabriquer des produits destinés à être fumés, mâchés ou prisés contenant entre autres de la nicotine, principalement consommée sous forme de cigarettes, cigares, pipes, tabac à chiquer, ou encore tabac à priser.
Chapitre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 5
Le cadre institutionnel chargé de la mise en œuvre des mesures de prévention contre le commerce illicite des produits du tabac comprend :
- le Ministère en charge du Commerce ;
- le Ministère en charge de la Santé ;
- le Ministère en charge de l’Économie.
Art. 6
Les attributions des départements ministériels cités à l’article 5 ci-dessus en matière de prévention contre le commerce illicite du tabac et des produits du tabac sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 3 - Du régime des importations et de la commercialisation
Section 1 - De la licence d’importation et de la licence de commercialisation
Art. 7
L’importation de tout produit de tabac, dans le cadre de la délégation prévue par la loi n° 3/68 du 4 juin 1968 susvisée, est uniquement par une personne morale. Elle est tenue de disposer d’une licence d’importation délivrée par le Ministère en charge du Commerce.
Art. 8
La demande d’une licence d’importation est déposée auprès du Ministère en charge du Commerce.
Art. 9
La composition du dossier de demande ainsi que la procédure de délivrance de licence sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 10
La licence d’importation est incessible. Elle peut être retirée dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 11
La commercialisation du tabac et des produits du tabac est subordonnée à l’obtention d’une licence de commercialisation délivrée par le Ministère en charge du Commerce.
Art. 12
La composition du dossier de demande de licence de commercialisation est prévue par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 13
La licence de commercialisation est délivrée à toute personne physique ou morale, après avis technique des services compétents du Ministère en charge du Commerce, pour une durée de deux ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.
Art. 14
La licence de commercialisation est incessible. Elle peut être retirée par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 15
Les dispositions relatives à la délivrance et au retrait de la licence de commercialisation sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Section 2 - De l’autorisation de fabrication, de transport et de mise sur le marché
Art. 16
La fabrication du tabac, des produits du tabac et du matériel utilisé dans la fabrication et la consommation des produits du tabac, notamment le papier à cigarette et les filtres est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministère en charge du Commerce, sans préjudice des autres procédures en vigueur en matière industrielles et agro-industrielle.
Art. 17
Sans préjudice des autres procédures en vigueur en matière de sécurité sanitaire dans l’agro-alimentaire, le transport du tabac, des produits du tabac et du matériel utilisé dans la fabrication et la consommation des produits du tabac, notamment le papier à cigarette et les filtres est subordonnée à une autorisation délivrée par le Ministère en charge du Commerce.
Art. 18
Tout produit du tabac, le tabac et le matériel utilisé dans la fabrication et la consommation des produits du tabac, vendu sur le marché national est soumis à une autorisation préalable de mise sur le marché, délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Santé.
Art. 19
L’autorisation de mise sur le marché est préalable à l’inscription d’un produit sur la liste nationale des produits du tabac.
Art. 20
Une liste nationale, tenue par le Ministère en charge du Commerce, recense tous les produits du tabac, le matériel de fabrication et de consommation des produits du tabac autorisés à la vente sur le territoire national.
À ce titre, elle indique notamment les informations suivantes :
- l’identification du produit ;
- le fabricant ;
- la composition du Produit ;
- le numéro et la date d’entrée en vigueur de l’Autorisation de mise sur le marché.
Art. 21
Les modalités relatives à l’inscription et au retrait d’un produit sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de la Santé.
Art. 22
L’autorisation de fabrication, de transport et de mise sur le marché du tabac, des produits du tabac et du matériel utilisé dans la fabrication et la consommation des produits du tabac est incessible. Elle peut être retirée dans les conditions définies par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 23
La composition du dossier de demande ainsi que la procédure de délivrance d’autorisations de fabrication, de transport et de mise sur le marché du tabac, des produits du tabac et du matériel utilisé dans la fabrication et la consommation des produits du tabac sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Chapitre 4 - Des outils de suivi
Art. 24
Toute importation du tabac et des produits du tabac est soumise à une déclaration prévisionnelle d’importation semestrielle auprès des services compétents de la Direction Générale du Commerce.
Art. 25
Le défaut de déclaration prévisionnelle énoncée à l’article 24 ci-dessus emporte des sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 26
Il est institué un rapport sur le commerce du tabac et des produits du tabac, élaboré chaque année par le délégataire.
Art. 27
Le rapport est présenté aux Ministres chargés du Commerce et de la Santé au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de mars de chaque année.
Art. 28
Il est institué un registre des distributeurs du tabac et des produits du tabac en République Gabonaise.
Sont soumis à l’obligation d’enregistrement :
- les importateur-entrepositaires ;
- les grossistes ;
- les semi-grossistes.
Art. 29
Le registre créé à l’article 35 ci-dessus est tenu par la Direction Générale du Commerce qui le met à jour périodiquement.
La Régie Gabonaise des Tabac ou son délégataire peut consulter, en tant que de besoin, le registre et contribuer à sa mise à jour.
Chapitre 5 - Des inspections, des contrôles et des sanctions
Section 1 - De inspections et contrôles
Art. 30
Toute personne exerçant dans le domaine du commerce du tabac, des produits du tabac et du matériel utilisé dans la fabrication ou la consommation des produits du tabac est soumise aux inspections et aux contrôles réguliers.
Ces inspections et contrôles réguliers sont effectués par les agents du Commerce et de la Santé réunis en brigades individuelles ou en brigades mixtes, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 - Des sanctions
Art. 31
Sans préjudice des poursuites pénales éventuelles, tout manquement aux dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions administratives et pécuniaires.
Art. 32
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et du Commerce fixe la nature et le quantum des sanctions administratives et pécuniaires prévues à l’article 31 ci-dessus.
Chapitre 6 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 33
Les acteurs du commerce du tabac, des produits du tabac et du matériel utilisé dans la fabrication ou la consommation des produits du tabac disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de publication, pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Art. 34
Des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 35
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin.
