Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 51
L’Inspection des Services prévue au présent décret est placée sous l’autorité d’un Inspecteur des Services nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins quinze ans dans le domaine des Finances Publiques.
L’Inspecteur des Services a rang et prérogatives de Directeur Général Adjoint d’administration Centrale.
L’Inspecteur des Services est assisté de trois Inspecteurs de Service adjoints responsables de pôle, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine des Finances Publiques.
Ils ont rang et prérogative de Directeur d’Administration Centrale.
Les inspecteurs de services adjoints responsables de pôle sont assistés des inspecteurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins sept ans dans le domaine des finances publiques.
Ils ont rang de Directeur d’Administration Centrale.
Art. 52
Les Directions prévues au présent décret sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Chaque Directeur est assisté d’un Directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Art. 53
Les services prévus au présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Art. 54
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 55
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 000211/PR/MEF du 2 juillet 2020 portant réorganisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
