Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 3
Au sens du présent décret, le congé est un droit reconnu au fonctionnaire d’interrompre temporairement son activité professionnelle.
Art. 4
Le congé est accordé au fonctionnaire en position d’activité. Il peut intervenir soit à sa demande, soit d’office. Il prend effet au lendemain de la cessation de service.
Art. 5
Sous réserve des délégations de signatures, les congés sont accordés, selon le cas, par décision du Ministre, du Chef de mission diplomatique ou du Chef de poste consulaire, du Gouverneur de province, du Responsable de l’institution ou de l’Administration dont dépend le fonctionnaire.
Art. 6
Le droit au congé est préservé en cas de sanction disciplinaire.
