Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 66
Le fonctionnaire ne pouvant reprendre son service à l’issue d’un congé exceptionnel, de convenance personnelle, d’expectative de réintégration, de maternité ou d’adoption pour raison de santé, sera mis en congé de maladie ou de convalescence suivant le cas, dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 67
Tout fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie ne doit exercer aucun travail rémunéré ou une quelconque activité privée lucrative, sous peine de suspension immédiate du traitement.
Il est tenu de notifier, par tout moyen, ses résidences successives au Ministère de la Fonction Publique ou au Centre de gestion de l’administration dont il relève.
Art. 68
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 69
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 00683/PR/MFP/CTA (Version en vigueur en 2025 : Décret n°1968-683 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 septembre 1968 fixant le régime des congés dans la Fonction Publique, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
