Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 119 de la loi n° 08/91 du 26 septembre 1991 susvisée, fixe le régime des congés des fonctionnaires de l’Etat.
Art. 2
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux catégories de fonctionnaires bénéficiant d’un régime de congé particulier.
