Décret n° 2025-192 du 28 mars 2025

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire.

Art. 2

La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l’organisation de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, en abrégé DGAT.

Chapitre 1 - Des attributions

Art. 3

La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire a pour missions d’élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire.

À ce titre, elle est notamment chargée :

d’orienter le Gouvernement en matière d’aménagement du territoire ;
d’entreprendre et de promouvoir toutes les études relatives à l’aménagement du territoire ;
de définir les objectifs et les conditions d’un aménagement et d’un développement des territoires ;
d’élaborer et actualiser les outils de planification spatiale en matière d’aménagement du territoire ;
d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière d’aménagement du territoire ;
de favoriser la constitution des pôles régionaux et l’émergence des pôles de croissance ;
de concevoir une base de données numériques d’indicateurs d’aménagement des territoires ;
de concevoir le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et les autres plans et programmes d’aménagement du territoire en collaboration avec les autres administrations concernées ;
de participer à l’élaboration des schémas sectoriels d’aménagement et de développement des territoires ;
d’élaborer la cartographie en matière d’Aménagement du Territoire ;
de concevoir et réaliser le Plan National Géomatique, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
d’élaborer un référentiel d’extension des zones urbaines, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies et des programmes d’actions de mise en valeur des zones littorales, touristiques, frontalières, des zones franches et des zones d’investissement spéciales ;
d’élaborer les stratégies de reconversion des zones industrielles et des villes en déclin, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
de proposer des actions relatives à la mise en œuvre d’une répartition rationnelle des équipements collectifs ;
de constituer, conserver, traiter et tenir à la disposition des usagers toute documentation relative à l’aménagement et au développement des territoires ;
de mettre en œuvre les stratégies d’aménagement et de développement des territoires, en collaboration avec les collectivités locales et les autres administrations compétentes ;
de suivre tout projet d’aménagement du territoire ;
de veiller à la conformité des projets d’investissement aux orientations du Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et à celles des autres documents de planification spatiale.

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 4

La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d’attribution de la Direction Générale.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 5

La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire comprend :

les services d’appui ;
les directions ;
les services territoriaux.

Section 1 - Des services d’appui

Art. 6

Les services d’appui comprennent :

le service Courrier, Archives et Documentation ;
le service Systèmes d’Information et Statistiques ;
le service Ressources Humaines et Moyens ;
le Service Information et Communication.

Art. 7

Le service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :

de gérer le courrier « arrivé et départ » ;
de conserver et classer les dossiers adressés par les autres administrations ;
de collecter, conserver, classer et diffuser les documents ;
de gérer et archiver la documentation de la Direction Générale.

Art. 8

Le service Systèmes d’Information et Statistiques est notamment chargé :

de gérer, entretenir et maintenir les matériels et outils informatiques ;
d’élaborer les tableaux statistiques ;
de déployer et développer les nouvelles technologies de l’information ;
de concevoir et gérer les banques de données.

Art. 9

Le service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :

de gérer les ressources humaines ;
de suivre la politique sociale des agents ;
de préparer et exécuter le budget ;
de tenir la comptabilité ;
de gérer le matériel.

Art. 10

Le Service Information et Communication est notamment chargé :

de gérer la communication de la Direction Générale ;
de préparer et mettre en œuvre la politique et les stratégies de communication ;
de participer à l’organisation des évènements de la Direction Générale.

Section 2 - Des directions

Art. 11

Les directions sont :

la Direction des Aménagements et du Développement des Territoires ;
la Direction des Etudes et de la Prospective Territoriale ;
la Direction de la Cartographie ;
la Direction de la Documentation.

Sous-section 1 - De la Direction des Aménagements et du Développement des Territoires

Art. 12

La Direction des Aménagements et du Développement des Territoires est notamment chargée :

d’élaborer et d’actualiser les outils de planification de l’aménagement et du développement du territoire ;
de s’assurer de la conformité des projets d’investissement aux orientations du Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et à celles des autres documents de planification spatiale ;
d’actualiser les Plans d’Aménagement et de Développement des Zones Spécifiques ; de suivre la localisation et l’implantation des projets d’investissements ;
de participer aux appels d’offre relatifs à l’élaboration des Plans Locaux de Développement ;
de participer à l’élaboration des stratégies et des programmes d’actions de mise en valeur des zones littorales, touristiques, frontalières, franches et économiques et de suivre leur mise en œuvre, en concertation avec les autres administrations concernées ;
de participer à l’élaboration des schémas sectoriels et autres plans d’aménagement du territoire ;
de proposer toute stratégie en matière d’aménagement, du développement des territoires et d’intégration transfrontalière et de suivre leur mise en œuvre, en concertation avec les autres administrations concernées ;
de proposer les stratégies de reconversion des zones industrielles et des villes en déclin et de suivre leur mise en œuvre, en concertation avec les autres administrations concernées ;
de suivre la mise en œuvre des orientations des outils de planification spatiale, en concertation avec les autres administrations concernées ;
d’assurer le suivi permanent des évolutions des Schémas d’Aménagement du Territoire ;
de participer au suivi de la réalisation des équipements structurants et collectifs retenus par le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et les documents qui lui sont affiliés ;
de participer à l’identification des pôles de développement des territoires sur la base des potentialités locales et régionales.

Art. 13

La Direction des Aménagements et du Développement des Territoires comprend :

le Service Gouvernance Territoriale ;
le Service Aménagements ;
le Service Programmes Régionaux et Inter-régionaux.

Art. 14

Le Service Gouvernance Territoriale est notamment chargé :

d’initier toute stratégie en matière d’aménagement, de développement des territoires et d’intégration transfrontalière et de suivre leur mise en œuvre ;
d’initier toute stratégie de reconversion des zones industrielles et des villes en déclin et de suivre leur mise en œuvre ;
d’identifier et de favoriser la constitution des pôles régionaux ainsi que l’émergence des pôles de croissance ;
de suivre la mise en œuvre des stratégies d’aménagement et de développement des territoires.

Art. 15

Le Service Aménagements est notamment chargé :

d’initier et d’actualiser les outils de planification de l’aménagement du territoire ;
de participer au suivi de la réalisation des équipements structurants et collectifs retenus par le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et les documents qui lui sont affiliés ;
d’initier et d’actualiser les Plans d’Aménagement et de Développement des Zones Spécifiques ;
de participer aux appels d’offre relatifs à l’élaboration des Plans Locaux de Développement ;
de participer à l’élaboration des schémas sectoriels ;
de suivre la mise en œuvre des orientations des outils de planification spatiale ;
de suivre la mise en œuvre de la répartition rationnelle des équipements collectifs.

Art. 16

Le Service Programmes Régionaux et Inter-régionaux est notamment chargé :

de suivre la mise en œuvre des stratégies et programmes d’actions régionales et inter régionales ;
de favoriser la coopération décentralisée à l’échelle nationale, sous régionale et internationale ;
de proposer et examiner les projets intégrateurs dans les zones frontalières ;
de suivre les accords et engagements internationaux conclus dans le cadre de l’Aménagement du Territoire ;
de suivre les activités des Organisations Non Gouvernementales contribuant au développement des Régions ;
de suivre les activités des organes de concertation de l’Aménagement du Territoire.

Sous-section 2 - De la Direction des Etudes et de la Prospective Territoriale

Art. 17

La Direction des Etudes et de la Prospective Territoriale est notamment chargée :

de concevoir la base de données permettant d’élaborer le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire ;
de mener des réflexions stratégiques et prospectives relatives à l’Aménagement du Territoire ;
de traiter toutes données relatives à l’Aménagement du Territoire ;
de réaliser toute étude ponctuelle ou prospective relative à l’Aménagement du Territoire ;
de proposer des projections de développement spatial du territoire national ;
de suivre l’harmonisation des méthodes d’observation et d’analyse territoriale ;
de veiller à la conformité des plans locaux aux orientations du Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire ;
de suivre la conformité des schémas et plans locaux aux objectifs fixés par le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Art. 18

La Direction des Etudes et de la Prospective Territoriale comprend :

le Service Etudes et Statistiques ;
le Service Prospective et Observation des Territoires ;
le Service Réglementation et Normalisation.

Art. 19

Le Service Etudes et Statistiques est notamment chargé :

d’initier et suivre la réalisation de toute étude ponctuelle relative à l’Aménagement du Territoire ;
de créer et gérer une base de données d’indicateurs d’Aménagement du Territoire ;
de collecter et traiter toutes données en matière d’aménagement du territoire et d’intégration transfrontalière.

Art. 20

Le Service Prospective et Observation des Territoires est notamment chargé :

de mener des études expérimentales d’élaboration des documents de planification spatiale ;
d’initier des projections de développement spatial du territoire national ;
de proposer un référentiel d’extension des zones urbaines ;
de suivre les dynamiques des territoires ;
de traiter les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ;
de suivre l’harmonisation des méthodes d’observation et d’analyse territoriale.

Art. 21

Le Service Réglementation et Normalisation est notamment chargé :

de proposer tout projet de textes relatifs à l’aménagement du territoire ;
de proposer des normes relatives à l’aménagement du territoire ;
de participer au suivi de la réalisation des équipements structurants et collectifs retenus par le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et les Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire ;
de suivre la conformité des plans locaux aux orientations du Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire ;
de suivre la conformité des schémas, plans locaux et projets d’investissement aux objectifs fixés par le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire.

Sous-section 3 - De la Direction de la Cartographie

Art. 22

La Direction de la Cartographie est notamment chargée :

de concevoir toute base de données localisée permettant d’élaborer et d’actualiser le Schéma National d’Aménagement et de Développement du Territoire et tous les documents qui lui sont affiliés ;
de coordonner tout travaux de cartographie en matière d’aménagement et du développement des territoires ;
de modéliser les illustrations cartographiques des territoires ;
de centraliser les données géo-référencées à caractère officiel ou de métiers ;
de concevoir et réaliser le Plan National Géomatique.

Art. 23

La Direction de la Cartographie comprend :

le Service Gestion des Données ;
le Service Géomatique ;
le Service Cartographie Thématique.

Art. 24

Le Service Gestion des données est notamment chargé :

de collecter les données géo-référencées à caractère officiel ;
d’intégrer et actualiser les données géo-référencées dans la base de données ;
de traiter et analyser les données géo-référencées ;
de traiter les données vecteurs et rasters.

Art. 25

Le Service Géomatique est notamment chargé :

de créer des référentiels géographiques généralistes ou de métiers ;
de créer une base de données géo-référencées d’indicateurs d’aménagement du territoire ;
d’initier le Plan National Géomatique ;
d’alimenter et d’actualiser la base de données du Plan National Géomatique ;
de suivre la mise en œuvre des orientations du Plan National Géomatique.

Art. 26

Le Service Cartographie Thématique est notamment chargé :

d’initier les thématiques de tout travaux de cartographie en matière d’Aménagement et du développement du Territoire ;
d’initier les cartes thématiques ;
d’initier tout travaux de cartographie en matière d’aménagement et du développement du territoire.

Sous-section 4 - De la Direction de la Documentation

Art. 27

La Direction de la Documentation est notamment chargée :

de centraliser et d’archiver toute documentation technique relative à l’Aménagement du Territoire ;
d’assurer la reprographie des documents techniques de la Direction Générale ;
d’éditer les documents techniques relatifs à l’Aménagement du Territoire ;
de constituer et gérer une bibliothèque et une cartothèque en matière d’aménagement du territoire ;
de constituer et de gérer la base de données documentaires en aménagement du territoire ;
de procéder aux abonnements ou achats des ouvrages relatifs à l’aménagement du territoire ;
de réaliser toute analyse documentaire concernant l’Aménagement du Territoire ;
de mettre à la disposition du public la cartographie interactive à différentes échelles ;
de réaliser la veille documentaire relative à l’aménagement du territoire.

Art. 28

La Direction de la Documentation comprend :

le Service Bibliothèque et Archivage ;
le Service Documentation Numérique.

Art. 29

Le Service Bibliothèque et Archivage est notamment chargé :

de mettre à disposition du public tout document de la Direction Générale ;
de constituer et gérer la base de données bibliographiques de l’aménagement du territoire ;
d’assurer la reprographie des publications de la Direction Générale ;
d’archiver toute documentation relative à l’aménagement du territoire ;
de tenir une bibliothèque et une cartothèque en matière d’aménagement du territoire.

Art. 30

Le Service Documentation Numérique est notamment chargé :

de concevoir et animer un site web pour la Direction Générale ;
de gérer les comptes électroniques de la Direction Générale ;
de rendre disponibles les informations officielles de l’Aménagement du Territoire sur les supports électroniques et web.

Les activités de la Direction Générale sont assurées à l’intérieur du territoire national par des directions provinciales.

Section 3 - Des Services territoriaux

Art. 31

Chaque direction provinciale comprend :

le Service Etudes, Statistiques et Prospective Territoriale ;
le Service Aménagements et Développement des Territoires ;
le Service Cartographie et Documentation.

Art. 32

Les services prévus à l’article 31 ci-dessus sont chacun chargés d’assurer les missions dévolues aux directions auxquelles ils se rattachent.

Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales

Art. 33

Les directions prévues au présent décret sont placées chacune, sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, parmi les agents publics de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Le directeur est assisté d’un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Art. 34

Les directions provinciales prévues au présent décret sont placées chacune, sous l’autorité d’un directeur provincial nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Art. 35

Les Services prévus au présent décret sont placés chacun, sous l’autorité d’un chef de Service nominé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans les domaines d’attribution du service concerné.

Art. 36

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application du présent décret.

Art. 37

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes