Art. 1
Le présent décret, pris en application de l’article 51 de la Constitution, porte institution d’un mécanisme de contrôle et de compensation des émissions de gaz à effet de serre pour les acteurs des transports aériens et maritimes transitant ou opérant en République Gabonaise.
Art. 2
Il est institué, pour les acteurs de transports aériens et maritimes transitant ou opérant au Gabon, un mécanisme de contrôle et de compensation des émissions de gaz à effet de serres.
La mise en œuvre est faite au moyen d’un Registre Carbone National pour les transports aériens et maritimes et du versement d’une Contribution Carbone.
Art. 3
La République gabonaise s’engage à maintenir la neutralité carbone du Gabon à l’horizon 2050 et au-delà, conformément à l’Accord de Paris.
Art. 3
La République gabonaise s’engage à maintenir la neutralité carbone du Gabon à l’horizon 2050 et au-delà, conformément à l’Accord de Paris.
Art. 4
Les acteurs de transports aériens, maritimes transitant ou opérant au Gabon, acteurs de transport devront reporter leurs émissions sur le Registre Carbone National pour les Transports Aériens et Maritimes, en abrégé RCNTAM.
Art. 5
Il est institué une contribution intitulée Contribution Souveraine Carbone pour les transporteurs aériens et maritimes opérant ou transitant en République Gabonaise, conformément aux engagements internationaux pris par le gouvernement dans les secteurs aériens et maritimes et qui reposent sur le principe « pollueur-payeur ».
Cette contribution Carbone a pour objectif la réduction des émissions de GES et de financer des programmes environnementaux et énergétiques répondant aux enjeux et défis climatique.
Art. 6
Les programmes financés par la contribution carbone devront s’inscrire dans la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs de développement durable adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution A/70/1 du 25 septembre 2015.
Les programmes de compensation par évitement ou séquestration carbone devront répondre à des critères d’additionnalité, de permanence, de mesurabilité et d’unicité, de transparence et de vérifiabilité.
Art. 7
La mise en œuvre de ce mécanisme de contrôle et de compensation des émissions de GES par les transporteurs aériens et maritimes opérant ou transitant par le Gabon est confiée à un organisme autonome.
A ce titre, il sera seule habilité à :
- Définir les modalités d’acquittement de la Contribution Carbone en fixant notamment le prix de la tonne carbone (tCO2) en République Gabonaise ;
- Echanger avec le Registre Carbonne National et notamment définir les acteurs obligés qui auront l’obligation de reporter leurs émissions de GES sur le Registre Carbone National ;
- Définir le pourcentage des actions de compensations et de contribution de carbone que les obligés devront reporter sur le Registre Carbone National ;
- Collecter la Contribution Carbone versée par le Registre Carbone National une fois l’attestation d’acquittement de contribution carbone émise par le Registre Carbonne National et communiqué à un obligé ;
- Rédiger un rapport annuel des actions et programmes financés par la contribution carbone ;
- Recevoir, évaluer, enregistrer et approuver les demandes de financement de programmes financés par la contribution carbone.
Art. 8
Le Fonds Gabonais d’Investissement Stratégique (FGIS) assumera les responsabilités de cet organisme autonome, dans l’attente de sa création.
Art. 9
L’ensemble des démembrements de l’Etat Gabonais est tenu d’apporter son assistance à l’organisme autonome pour la bonne réalisation de ses missions. Il s’agit notamment, des entités ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Ministère en charge de l’Environnement ;
- Ministère en charge des Transports ;
- Ministère en charge de l’Economie et des Participations ;
- Conseil National Climat ;
- Agence Nationale de l’Aviation Civile ;
- Conseil Gabonais des Chargeurs ;
- Office des Ports et Rades du Gabon.
Art. 10
La République Gabonaise s’engage à maintenir la neutralité carbone du Gabon à l’horizon 2050 et au-delà, conformément à l’Accord de Paris.
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
