Loi n° 18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection des sénateurs

La présente loi fixe les dispositions spéciales relatives à l’élection des sénateurs.

La circonscription électorale est le département, la commune ou la section électorale prévue à l’article 35 de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques auxquels correspondent le ou les sièges à pourvoir.

Participent au vote pour l’élection des sénateurs, les citoyens définis à l’article 8 de la loi organique relative à l’élection des sénateurs régulièrement inscrits sur le tableau des électeurs sénatoriaux de leur circonscription respective.

Le tableau des électeurs est dressé par département, commune, arrondissement urbain et fixé pour l’ensemble du territoire sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission nationale électorale, par décret pris en Conseil des Ministres.

Pour l’élection des sénateurs, les déclarations de candidature sont déposées auprès des commissions électorales compétentes conformément aux dispositions de titre V de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

Tout candidat aux fonctions sénatoriales ou tout agent électoral mandaté par lui ou non, qui veut organiser toute propagande en vue des élections au Sénat, est tenu de se conformer aux prescriptions des articles 73 à 76 de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

Le Conseil national de la communication veille, sous le contrôle de la Cour constitutionnelle, à l’égalité de traitement des candidats et du temps d’antenne entre les partis ou groupement de partis politiques légalement reconnus.

Aucun candidat, parti ou groupement de partis politiques légalement reconnu ne peut se prévaloir d’attribut particulier pour se faire offrir un traitement privilégié pendant la campagne électorale.

Les moyens de transport et les infrastructures d’accueil appartenant à l’Etat ne peuvent être mis à la disposition d’un candidat au détriment d’un autre.

Seuls les électeurs sénatoriaux de la circonscription ainsi que les candidats et leurs suppléants peuvent assister aux réunions électorales.

Toute manœuvre frauduleuse de la part du candidat dûment constatée tendant à enfreindre le principe d’égalité visé à l’article 6 ci-dessus entraîne automatiquement l’invalidation de la candidature de l’intéressé, prononcée par la Cour constitutionnelle sur saisine de toute personne physique ou morale.

Les partis ou groupement de partis politiques légalement reconnus sont autorisés à présenter des candidats.

Des candidats indépendants peuvent également se présenter, conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

Nul ne peut être candidat titulaire ou suppléant dans plusieurs circonscriptions à la fois.

Il est interdit à tout sénateur d’accepter pendant l’exercice de son mandat l’un des emplois énumérés dans la loi organique relative à l’élection des sénateurs.

Il est interdit à tout sénateur de laisser figurer son nom suivi de sa qualité dans toute publicité financière, commerciale ou industrielle.

En cas de démission ou d’exclusion dans les conditions statutaires d’un membre du Sénat du parti auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de sa démission ou de son exclusion. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois au plus, à une élection partielle.

Est déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat tout sénateur qui, au cours de son mandat, devient inéligible ou dont l’inéligibilité est constatée en cours de mandat.

La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du Président du Sénat ou du Ministre chargé de la Justice en cas de condamnation définitive.

Les résultats des élections sont recensés et centralisés par le Centre Gabonais des Elections et annoncés au public par le Président du Centre Gabonais des Elections.

Le Président du CGE transmet à la Cour Constitutionnelle les procès-verbaux de ces résultats ainsi que les pièces y annexées.

La Cour constitutionnelle proclame les résultats des élections conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution.

Est déclaré élu, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour. Si celle-ci n’est obtenue par aucun candidat, il est procédé dans un délai d’un mois à un second tour.

Seuls les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour peuvent se présenter au second tour.

En cas de désistement, d’empêchement définitif ou de décès de l’un des deux candidats arrivés en tête au premier tour, les autres candidats se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier tour de scrutin.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

En cas d’égalité de voix parfaite, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Lorsqu’un seul candidat se présente pour un siège, il est élu quel que soit le nombre de suffrages obtenus.

A titre provisoire et jusqu’à modification de la préséance entre les deux chambres du parlement, les députés ne font pas partie du collège électoral des sénateurs.

Les dispositions de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques sont applicables à l’élection des sénateurs dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi.

Des textes législatifs et réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.