Loi organique n° 8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des sénateurs

La présente loi organique, prise en application des dispositions de l’article 37 de la Constitution, fixe le nombre des sénateurs, leurs indemnités, les modalités et conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des sénateurs jusqu’au renouvellement du Sénat.

Le nombre des sénateurs est fixé à 52.

La répartition des sièges de Sénateurs est fixée par la loi selon le critère territorial.

L’indemnité parlementaire est allouée sous la forme d’une solde forfaitaire globale.

Le sénateur bénéficie en outre des indemnités et avantages nécessaires à l’exercice de sa fonction.

L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique.

Une indemnité forfaitaire cumulable avec tout traitement, rémunération ou solde est versée au suppléant.

Les frais de transport du sénateur et de sa famille entre Libreville et sa circonscription électorale ou entre celle-ci et Libreville, à l’occasion de chaque session parlementaire, sont à la charge du budget de l’Etat selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les sénateurs sont élus pour une durée de 6 ans, sous réserve des dispositions des articles 19 à 22 ci-dessous.

Ils sont rééligibles.

Le Sénat se renouvelle intégralement au terme de chaque législature.

Les élections ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs du Sénat.

L’élection des sénateurs a lieu au suffrage universel indirect.

Le collège électoral, pour l’élection des sénateurs, est composé d’élus locaux et de députés élus locaux de chaque circonscription. Il s’agit :

• des députés conseillers municipaux ou départementaux ;
• des conseillers municipaux ;
• des conseillers départementaux.

Le scrutin est majoritaire, uninominal et à deux tours.

Chaque candidat se présente avec son suppléant. Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le titulaire.

En cas de décès ou d’empêchement définitif dûment constaté du titulaire ou du suppléant au cours de la campagne électorale, il est remplacé immédiatement par un nouveau candidat ou un nouveau suppléant dont le dossier est soumis à la commission électorale compétente suivant une procédure d’urgence.

Sont éligibles au Sénat, tous les conseillers municipaux ou conseillers départementaux d’une circonscription électorale âgés de quarante ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont frappé d’aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-dessus, sont frappés d’une inéligibilité de dix ans, les auteurs ou complices reconnus coupables de crimes et délits, d’actes de vandalisme et de violence électorale.

Ne peuvent être acceptées pendant l’exercice de leurs fonctions, les candidatures des personnes suivantes :

• le personnel de commandement ;
• les magistrats ;
• le trésorier payeur général et les autres comptables publics ;
• les officiers généraux, officiers et les sous-officiers de toutes les forces de sécurité et de défense.

Toute personne dont la candidature a été rejetée est habilitée à contester la décision devant la Cour constitutionnelle dans les 72 heures de la publication de la liste des candidats. La Cour constitutionnelle statue dans les huit jours de sa saisine.

L’exercice du mandat de sénateur est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement.

Le sénateur nommé membre du Gouvernement ou le membre du Gouvernement élu sénateur est remplacé au Sénat par son suppléant.

S’il n’est plus membre du Gouvernement, il retrouve son siège de sénateur au Sénat.

Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice du mandat de député ainsi qu’avec les fonctions suivantes :

• membre de la Cour Constitutionnelle ;
• membre de l’Autorité de Régulation de la Communication ;
• président et vice-président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
• maire, maire adjoint, président ou vice-président du conseil départemental ;
• toute autre fonction publique rémunérée autrement que par vacation.

Il y a incompatibilité entre un mandat parlementaire et les emplois suivants :

• situation de salarié ;
• tout autre emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation internationale.

Le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de salarié d’une entreprise publique ou parapublique.

L’activité d’avocat, sauf celle de bâtonnier de l’Ordre, n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire.

Un avocat élu sénateur ne peut plaider directement ou par l’intermédiaire de son cabinet contre l’Etat ou contre un Etat étranger ainsi que dans les procès en matière de presse.

Toute personne remplissant l’une des fonctions énumérées aux articles 14 à 18 ci-dessus, doit, si elle est élue au Sénat, être remplacée dans cette fonction et placée dans la situation prévue en pareille circonstance par le statut qui la régit.

L’élection au Sénat de toute personne occupant un des emplois cités aux articles 14 àl 8 ci-dessus entraîne le détachement d’office relatif à cet emploi s’il est fonctionnaire ou la suspension d’office de son contrat de travail relatif à cet emploi s’il est salarié.

Le Sénateur, en raison de ses compétences techniques ou professionnelles, peut être appelé à effectuer pour le compte de l’Etat, des missions dont la durée ne peut excéder six mois renouvelable une fois au cours du mandat.

Dans ce cas, le Sénateur n’est pas remplacé par son Suppléant.

Toutefois, si la mission intervient alors que la durée du mandat qui reste à courir n’excède plus douze mois, le Sénateur en mission est remplacé par son Suppléant.

Le nombre de Sénateurs en mission ne peut dépasser pour la même période, 10% des effectifs de la Chambre.

L’exercice d’un mandat de sénateur n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat d’élu local.

Toutefois, les fonctions de maire, maire adjoint, président ou vice-président de conseil départemental sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de sénateur.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 à 18 ci-dessus et à l’article 39 de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques, le titulaire d’un mandat parlementaire ne peut y renoncer qu’en le remettant à ses électeurs.

Les incompatibilités prévues au présent chapitre deviennent inopérantes lorsqu’à la date des causes qui les entraînent, la durée du mandat de sénateur qui reste à courir n’excède pas douze mois.

Dans ce cas, le sénateur est remplacé par son suppléant.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence dûment constaté d’un Sénateur pendant la législature par le bureau du Sénat, celui-ci est remplacé d’office par son suppléant, qui devient ainsi titulaire.

En cas de décès du suppléant devenu titulaire, il est pourvu au siège vacant par une élection partielle.

En cas décès, ou d’empêchement définitif du suppléant, le titulaire réintègre le Sénat ou remet son mandat à ses électeurs.

En cas de vacance définitive d’un siège dûment constatée, il est pourvu au remplacement du sénateur ainsi qu’il est prévu aux alinéas 1 et 2 de l’article 25 ci-dessous.

La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie à cet effet par le Président du Sénat.

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs du Sénat.

En cas de démission ou d’exclusion dans les conditions statutaires d’un membre du Sénat du parti politique auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, le siège vacant est pourvu par l’élection partielle.

Il est alors procédé dans les deux mois qui suivent la constatation de la vacance à une élection partielle, conformément aux dispositions des articles 39 de la Constitution et à celles du titre V de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques.

En cas d’inéligibilité constatée, il y a élection partielle. Le collège électoral est convoqué dans les trois mois qui suivent la constatation.

A titre provisoire et jusqu’à modification de la préséance entre les deux chambres du Parlement, les députés ne font pas partie du collège électoral des sénateurs.

Les dispositions de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques sont applicables à l’élection des sénateurs dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi organique

Des textes législatifs et réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi organique.

La présente loi organique sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.