Loi n° 04/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique

La présente loi prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution porte Organisation Générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique.

La Défense Nationale et la Sécurité Publique ont pour objet d’assurer, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, notamment militaire, subversive, économique ou culturelle, la sécurité et l’intégrité du territoire, la protection du patrimoine et de la population ainsi que le respect des alliances, traités et accords internationaux.

Conformément aux dispositions de la Constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des accords et traités.

Il est le chef suprême des forces de défense et de sécurité. Il nomme en conseil des Ministres aux emplois supérieurs, civils et militaires.

Il préside les conseils supérieurs et comités de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique. Il y est suppléé, le cas échéant par le Premier Ministre, sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent après délibération du Conseil des Ministres et consultation des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, proclamer par décret l’état d’urgence ou l’état de siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi.

Le Président de la République détermine, en concertation avec le Gouvernement, la politique de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique.

Sous la direction du Premier Ministre, le Gouvernement conduit la politique de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique.

Il dispose à cet effet, des forces de Défense et de Sécurité.

Le Premier Ministre dirige l’action des départements ministériels concernés par les questions de Défense et de Sécurité. Il assure la coordination de leurs activités.

Il établit les programmes d’ensemble, donne ses directives générales et précise la périodicité et les dates auxquelles chacun des Ministres concernés est tenu de lui fournir ses plans d’action en matière de Défense Nationale et de Sécurité Publique, assortis des estimations budgétaires correspondantes.

Le Premier Ministre peut, lorsque les circonstances l’exigent, après délibération en Conseil des Ministres et consultation des Présidents des Chambres du Parlement, proclamer par arrêté l’état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi.

Il peut également proclamer par arrêté l’état d’alerte, après délibération du Conseil des Ministres et consultation des Bureaux des deux Chambres.

Les Ministres sont responsables de la préparation et de l’exécution des mesures relevant de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique qui incombent aux Départements dont ils ont la charge.

Ils sont chargés notamment, en liaison avec le Secrétariat Général de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique, de prendre et de faire appliquer les mesures particulières relatives à la défense et à la sécurité de l’Etat, en matière de protection, selon les principes et les règles évoqués à l’article 13 ci-après.

Ils sont assistés en ce qui concerne les Départements autres que celui en charge des forces de défense, par un haut fonctionnaire, désigné parmi les cadres civils ou militaires de l’Etat, selon les conditions définies par décret.

L’organisation générale de la Défense nationale et de la Sécurité publique incombe au Président de la République.

A ce titre, il dispose du Conseil Supérieur de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique, du Comité de Défense Militaire, du Comité de Défense Civile et du Comité de Défense Economique.

Le Conseil Supérieur de la Défense Nationale et de la Sécurité publique étudie les questions relatives à la Défense Nationale et à la Sécurité Publique qui lui sont soumises par le Président de la République ou par le Conseil des Ministres. Il émet en retour des avis et propositions.

L’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique sont fixés par décret.

Le Comité de Défense Militaire arrête les décisions en matière de Défense militaire.

Le Comité de Défense civile arrête les décisions en matière de Défense civile.

Le Comité de Défense Economique arrête les décisions en matière de Défense Economique.

L’organisation, la composition et le fonctionnement de ces comités sont fixés par décret.

Le Président de la République définit, en Conseil des Ministres, les principes généraux et les règles visant à assurer la protection des informations, des documents, des matériels, des lieux, des zones et des personnels intéressant la Défense et la Sécurité de l’Etat.

Le Président de la République, dans l’exercice de ses responsabilités constitutionnelles en matière de Défense Nationale et de Sécurité Publique, est assisté par un Secrétariat Général de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique.

L’organisation, fa composition et le fonctionnement du Secrétariat Général de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique sont fixés par décret.

Le Gouvernement, conformément à la Constitution, prend toutes les mesures militaires et d’ordre général nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l’article 2 ci-dessus.

Ces mesures peuvent être :

• la mobilisation générale ;
• la mobilisation partielle ;
• l’application des dispositions réglementaires.

Les décrets de mobilisation pris en Conseil des Ministres, déterminent les formes de mobilisation et donnent au Gouvernement le droit de contrôler toutes les ressources indispensables à la défense de la Nation.

Tout citoyen gabonais, sans distinction de sexe, a le devoir de participer à la défense de la nation. A ce titre, il doit, en vertu des obligations légales, une période de service national et une période de réserve.

Ces obligations peuvent être remplies :

• dans les corps de défense ;
• dans les corps paramilitaires ;
• dans les corps de défense civile.

L’organisation du service national et de la période de réserve est définie par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout recrutement dans les forces de défense et de sécurité publique est ouvert sur l’ensemble du territoire national.

Les infractions aux prescriptions de l’article 17 de la présente loi seront définies, poursuivies et réprimées selon le Code de justice militaire.

Les Forces de Défense assurent la défense de l’intégrité du territoire nationale. Elles sont placées sous la tutelle directe du Ministre chargé de la Défense Nationale.

Elles comprennent :

• la Gendarmerie Nationale ;
• les Forces Armées ;
• la Garde Républicaine ;
• la Direction Générale du Service de Santé Militaire ;
• la Direction Générale du Génie Militaire.

En matière de sauvegarde de l’ordre public, les Forces de Défense sont classées en deux catégories :

• première catégorie : la Gendarmerie Nationale, qui intervient de façon permanente ou sur réquisition ;
• deuxième catégorie : les Forces Armées, la Garde Républicaine, la Direction Générale du Service de Santé Militaire et la Direction Générale du Génie Militaire, qui n’interviennent que sur réquisition.

Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé de la Défense Nationale est responsable de l’exécution de la politique du Gouvernement en matière de défense militaire.

A ce titre, il est chargé

• de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires se rapportant à sa compétence ;
• de traduire sur ordre et instruction les décisions gouvernementales en matière de défense militaire ;
• de contrôler les activités des forces de défense ;
• de mettre en condition d’emploi à la guerre et à tout type de crise et de conflit les forces et unités de défense ;
• de concevoir des projets des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’emploi, à l’organisation et à la formation des forces et unités de défense ;
• de pourvoir aux besoins de leurs opérations et d’assurer l’infrastructure militaire nécessaire.

L’organisation administrative territoriale militaire est fixée par décret.

Les statuts particuliers des Forces de défense sont fixés par la loi.

Le Gouvernement, conformément à la Constitution, prend toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs déterminés par la politique de défense civile définis à l’article 2 de la présente loi.

Ces mesures touchent :

• l’ordre public ;
• la sécurité des personnes et des biens.

Les Forces de Sécurité sont composées des Forces de Police Nationale, du Corps Paramilitaire de la Sécurité Pénitentiaire, du Corps paramilitaire des Eaux et Forêts et du Corps paramilitaire des Douanes.

Les Eaux et Forêts et la Douanes sont des corps paramilitaires.

A ce titre, elles sont placées sous les tutelles du Ministre des Eaux et Forêts pour le Corps Paramilitaire des Eaux et Forêts et du Ministre de l’Économie pour le Corps Paramilitaire des Douanes.

Les Forces de sécurité assurent conjointement avec les forces de Défense de première catégorie, la sauvegarde de l’ordre public.

Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé de l’intérieur est responsable de l’exécution de la politique gouvernementale en matière de Défense Civile.

A ce titre, il est chargé :

• de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires se rapportant à sa compétence ;
• de traduire en ordre et instruction les décisions gouvernementales en matière de défense civile ;
• de contrôler les activités des forces de sécurité ;
• de préparer, coordonner et contrôler l’exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels. Dans ce cadre son action se développe sur l’ensemble du territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d’action ;
• d’assurer l’organisation, la gestion, la mise en condition d’emploi et de la mobilisation des forces de sécurité ainsi que l’infrastructure qui leur est nécessaire.

Les statuts particuliers des forces de sécurité sont fixés par la loi.

L’organisation administrative territoriale civile est fixée par décret.

Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé de l’Economie est responsable de l’exécution de la politique gouvernementale en matière de défense économique. A ce titre, il est chargé notamment : de coordonner, d’orienter et de contrôler l’action des départements ministériels concernés ainsi que celle des organismes chargés de la production, du stockage, de l’utilisation des ressources et de l’aménagement industriel du territoire.

En liaison avec les Ministres concernés, il prend en compte, dans ses projets de développement économique, les exigences de la politique de défense nationale et de sécurité publique.

Les Corps Paramilitaires de la Sécurité Pénitentiaire, des Eaux et Forêts et des Douanes concourent également à la Défense de la Nation selon leurs domaines et leurs compétences respectifs.

Dès la promulgation de la présente loi, le corps de la Sécurité Mobile intègre les Forces de Police Nationale.

Les textes réglementaires déterminent en tant que de besoin les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.