Loi n° 22/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de la recherche scientifique en République gabonaise

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux régissant la recherche scientifique en République gabonaise.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• recherche scientifique, fondamentale et/ou appliquée, l’ensemble des activités correspondant aux besoins de l’Homme de connaître et de comprendre le monde et la société, afin d’assurer son développement individuel et collectif ;
• institution de recherche, un établissement public, parapublic ou privé se consacrant à la recherche, quelle que soit sa dénomination ;
• institution publique de recherche, établissement appartenant à l’Etat ou à toute autre collectivité publique, exploitée sous la forme d’établissement public ;
• institution parapublique de recherche, un établissement appartenant conjointement à l’Etat ou à toute autre collectivité publique d’une part, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé, d’autre part ;
• institution privée de recherche, un établissement national ou étranger appartenant à une ou plusieurs personnes physiques, à une association, à une fondation, à un ordre, à un organe non gouvernemental ou à une entreprise ;
• tutelle, le contrôle exercé par l’Etat sur les institutions de recherche.

Les institutions de recherche peuvent comporter comme unités de recherche : des départements, laboratoires ou stations.

La recherche scientifique a pour mission la maîtrise progressive de la science et de la technologie, en vue d’assurer à la nation les moyens d’exercice de sa souveraineté, de promotion de l’Homme et de sauvegarde de son environnement, ainsi que de conquête du bien-être social.

A ce titre, elle vise à :

• contribuer à la libération de l’Homme en faisant reculer les limites de l’ignorance ;
• doter le pays de cadres ayant un niveau élevé d’expertise scientifique ;
• ouvrir les perspectives scientifiques et technologiques pour un développement national diversifié ;
• contribuer à l’évolution positive des mentalités, par l’éducation à un mode de pensée susceptible de permettre au plus grand nombre possible de mieux faire face aux problèmes de la vie ;
• rendre possibles les innovations technologiques et industrielles en favorisant le transfert et l’adaptation des technologies modernes.

En vue de lui permettre d’atteindre les objectifs visés à l’article 4 ci-dessus, la recherche scientifique :

• est érigée en priorité nationale ;
• est régie par les principes de planification des activités de souveraineté, d’universalité et de coordination des institutions ;
• dispose d’organes et de prérogatives propres.

Les organes de la recherche scientifique sont :

• le comité interministériel pour la recherche, en abrégé C.I.M.I.R ;
• le conseil scientifique national, en abrégé CSN ;
• le comité national d’éthique ;
• les institutions de recherche.

Le comité interministériel pour la recherche scientifique, en abrégé C.I.M.I.R, est l’instance supérieur de coordination de la recherche scientifique. Il propose au gouvernement les grands choix de la politique scientifique nationale et en adopte le projet de budget. Le C.I.M.I.R se réunit en session ordinaire deux fois l’an en début et en fin d’exercice budgétaire. Un arrêté du Premier Ministre précise les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour la recherche scientifique.

Sont membres du comité interministériel pour le recherche scientifique C.I.M.LR :

Président, le Premier Ministre ;

Vice-président, le Ministre chargé de la Recherche scientifique ;

Membres :

• le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
• le Ministre chargé de l’Education nationale ;
• le Ministre d’Etat, chargé du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ;
• le Ministre chargé des Mines ;
• le Ministre chargé de l’Equipement et de la Construction ;
• le Ministre chargé de la Justice ;
• le Ministre chargé de la Santé publique ;
• le Ministre chargé du Cadastre ;
• le Ministre chargé de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• le Ministre chargé de la Culture ;
• le Ministre chargé de l’Industrie ;
• le Ministre chargé des Eaux et Forêts ;
• le Ministre chargé de l’Environnement ;
• le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération ;
• le Ministre chargé des Finances ;
• le Ministre chargé de la planification ;
• le commissaire général du Centre national de la recherche scientifique et technologique (CENAREST) qui en assure le secrétariat.

Le président peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute autre personnalité en fonction de l’ordre du jour.

Le conseil scientifique national, en abrégé C.S.N, est un organe consultatif et technique, présidé par le Ministre chargé de la Recherche scientifique. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise, pour examen, par le Ministre chargé de la Recherche scientifique. L’organisation, le fonctionnement et les autres attributions du C.S.N sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Le comité national d’éthique en matière de recherche scientifique :

• veille au respect de la dignité humaine et des droits de l’Homme ;
• sensibilise la communauté scientifique sur les implications morales de la recherche scientifique ;
• veille à la prise en compte de l’identité culturelle de la nation.

La composition et le fonctionnement du comité national d’éthique sont fixés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Les institutions de recherche concourent à la réalisation des missions et objectifs de la recherche scientifique. Leur création et leur fonctionnement sont fixés conformément aux textes en vigueur.

Les institutions publiques de recherche constituent les éléments moteurs de l’activité scientifique nationale. Elles sont dotées de la personnalité juridique et jouissent de l’autonomie financière, conformément aux textes en vigueur.

Les modalités d’évaluation des résultats de la recherche, d’organisation et de fonctionnement des institutions publiques de recherche sont fixées par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Le centre national de recherche scientifique et technologique, en abrégé, CENAREST, est un organe technique de coordination et d’application de la politique nationale de recherche.

A ce titre, il a pour missions :

• l’élaboration des programmes nationaux et la coordination des activités de recherche :
• l’exécution des programmes et le contrôle permanent des recherches autres que celles nationales sur le Gabon ;
• l’application des acquis du progrès scientifique et technologique au développement socio-économique de la nation ;
• la promotion des structures nationales de recherche et d’un réseau performant d’informations scientifiques et techniques ;
• l’appui à la formation et à l’évolution, dans leurs carrières, des chercheurs nationaux ;
• l’encouragement des échanges entre chercheurs à l’échelon national et international, dans le cadre d’une fructueuse coopération scientifique et technologique.

L’organisation et le fonctionnement du centre national de recherche scientifique et technologique (CENAREST) sont fixés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Les autres institutions et établissements publics, parapublics ou privés de recherche sont des structures dont l’activité scientifique est orientée vers différents secteurs spécialisés.

Les conditions de création et les modalités de reconnaissance d’utilité publique des institutions et établissements privés de recherche sont fixées par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Les personnels des institutions publiques et privées de la recherche scientifique se répartissent en deux corps :

• le corps de chercheurs ;
• le corps des techniciens.

Les institutions de la recherche scientifique disposent également de la main-d’œuvre non permanente recrutée à titre précaire et essentiellement révocable et gérée de manière autonome.

Les responsables de la recherche scientifique sont régis par leurs statuts particuliers ou par les dispositions du Code du travail.

Le Ministre chargé de la Recherche scientifique exerce la tutelle de l’Etat sur les institutions et établissements de recherche.

A ce titre :

• il assure la coordination et le suivi des activités de recherche sur toute l’étendue du territoire national ;
• il propose au gouvernement qui les arrête par décret pris en conseil des Ministres, les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des institutions publiques de recherche ;
• il élabore l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux activités de recherche et en suit l’application ;
• il veille à l’application des décisions du comité interministériel pour la recherche scientifique ;
• il élabore le projet de loi de programmation de la recherche ;
• il planifie les projets de programmes nationaux de recherche ;
• il examine les demandes d’ouverture ou de reconnaissance d’utilité publique d’établissements privés de recherche, conformément aux textes en vigueur ;
• il encourage la coopération scientifique et technique entre les institutions nationales de recherche et d’autres organismes ou sociétés savantes ;
• il est assisté dans sa mission par le conseil scientifique national (CSN).

Les institutions de recherche scientifique jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Les institutions de recherche scientifique, dans l’accomplissement de leurs missions, exécutent la politique de formation, de recherche, de documentation, de coopération avec d’autres organismes, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus. l.es institutions de recherche scientifique sont gérées avec le concours de l’ensemble des personnels et des personnalités extérieures, représentés au sein des organes institués à cet effet.

Le budget de chaque institution de recherche scientifique regroupe les budgets de ses différentes composantes. Chaque composante assure la préparation et l’exécution de son budget. Le budget de chaque institution de recherche scientifique doit être en équilibre et faire apparaître les recettes provenant des ressources propres.

Chaque institution de recherche scientifique adresse annuellement au Ministre chargé de la Recherche scientifique un rapport sur : son fonctionnement général ; l’état d’exécution de ses programmes de recherche : sa situation financière.

Le contrôle financier des institutions de Recherche scientifique s’exerce conformément aux textes en vigueur. Les comptes des institutions de recherche scientifique publiques ou parapubliques sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. L’agent comptable en service dans chaque institution de recherche scientifique publique ou parapublique exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les ressources dont disposent les institutions de recherche scientifique dans le cadre de l’autonomie sont constituées :

• des dotations de l’Etat et des subventions des collectivités locales ;
• des fonds propres provenant de prestations de service à titre onéreux, notamment : les contrats de recherche et de formation continue, l’exploitation de brevets et licences ;
• des dons et legs.

En vue d’encourager l’invention et l’innovation technologique, le Ministre chargé de la Recherche scientifique organise tous les trois ans des foires et expositions.

L’Etat peut décerner des prix d’excellence aux chercheurs ou équipes de recherche qui se sont distingués par une découverte susceptible de contribuer, notamment, au progrès socio-économique de la nation. Un arrêté du Ministre chargé de la Recherche scientifique fixe les modalités d’attribution de ces prix.

Les institutions de recherche scientifique bénéficient des libertés et privilèges dénommés « franchises ». Les franchises s’entendent :

• de l’autonomie pédagogique, scientifique et de gestion administrative et financière des institutions de recherche scientifique ;
• des libertés d’opinion et d’expression reconnues aux membres de la communauté de la recherche scientifique ;
• de l’immunité de juridiction aménagée au profit des membres de la communauté de la recherche scientifique en ce qui concerne les paroles et les écrits émanant d’eux dans l’exercice de leurs fonctions, tant au Gabon qu’à l’étranger ;
• de l’inviolabilité et de l’insaisissabilité qui protègent où qu’ils se trouvent, les biens meubles et immeubles des institutions de recherche scientifique ;
• de l’interdiction de censurer la correspondance ;
• du bénéfice de mesures privilégiées de tarification en matière d’accès aux réseaux de télécommunications, conformément à la réglementation en vigueur ;
• du bénéfice d’exemptions exceptionnelles en matière d’importations à caractère éducatif, scientifique ou culturel, conformément à la réglementation douanière.

Les institutions de recherche scientifique sont des lieux apolitiques.

Nul ne doit porter atteinte, ni au fonctionnement des activités des institutions de recherche scientifique, ni à la sécurité des personnes et des biens au sein des institutions de recherche scientifique.

La police générale au sein des institutions de recherche scientifique garantit le déroulement normal des activités de formation et de recherche dans le respect des lois et règlements. La police générale est assurée par le chef de l’institution de recherche scientifique.

Les sites des institutions de recherche scientifique sont délimités et font l’objet de titres fonciers.

Sauf en cas de flagrant délit ou de secours demandé les autorités des institutions de recherche scientifique, aucun membre des forces de l’ordre ou de justice ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, y pénétrer pour constater un délit ou pour exécuter un mandat de justice s’il ne présente au chef de l’institution de recherche scientifique une autorisation en bonne et due forme signée du procureur de la République. En cas de trouble grave, il petit être dérogé au principe de l’inviolabilité des sites des institutions de recherche scientifique par le Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Les conditions d’affichage et d’utilisation des locaux sont fixées par les règlements intérieurs des institutions de recherche.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.