Loi organique n° 1/2001 du 26 janvier 2001 déterminant les conditions de transformation de la question écrite en une question orale avec débats, d’organisation est de fonctionnement des commissions d’enquête et de contrôle dans les assemblées parlementaires

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 62 de la Constitution, a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en une question orale avec débats, et les conditions d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête et de contrôle.

Le règlement de chaque chambre du Parlement précise les procédures relatives aux questions écrite et orale aux conditions de transformation de la question écrite en une question orale avec débats ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête et de contrôle.

Conformément aux dispositions de l’article 61. alinéa 3 de la Constitution, l’exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d’information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.

La question écrite est posée par un parlementaire à un membre du gouvernement en vue d’obtenir des informations et/ou des explications sur une affaire publique : celle qui porte sur la politique générale du gouvernement est posée au Premier Ministre. Sommairement rédigée, la question écrite doit se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de son objet et ne contenir aucune imputation à l’égard des tiers nommément désignés.

Tout parlementaire qui désire poser une question écrite, en transmet le texte au président de la chambre qui le notifie au gouvernement et le fait publier au Journal officiel.

La réponse du membre du gouvernement doit parvenir au président de la Chambre dans un délai de trente jours. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant la publication de la question. Dans ce délai, le membre du gouvernement peut demander, pour rassembler les éléments de sa réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder trente jours.

La question orale est posée par un parlementaire à un membre du gouvernement en vue d’obtenir des informations et/ou des explications sur une affaire publique : celle qui porte sur la politique du gouvernement est posée au Premier Ministre. La question orale est brièvement rédigée comme la question écrite, puis transmise au président de la chambre pour être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière. Elle est publiée au Journal officiel.

La question orale sans débats permet un dialogue entre un parlementaire et un membre du gouvernement.

La question orale avec débats ouvre un débat entre un parlementaire et un membre du gouvernement avec la participation des autres parlementaires Elle ne donne pas lieu à un vote.

Une séance par semaine est réservée par chaque assemblée parlementaire aux questions orales relatives à l’actualité : celles-ci sont publiées au Journal des débats et enregistrées au rôle des questions avec ou sans débat tenu.

La question écrite à laquelle il n’a pas répondu dans les délais prévus ci-dessus est transformée en une question orale avec débat, à la demande de son auteur.

Le membre du gouvernement qui, à la suite d’une question écrite, souhaite donner d’amples informations et explications à un auditoire plus large de parlementaires peut, dans les délais prescrits à l’article 6 ci-dessus, solliciter par écrit la transformation de cette question en une question orale avec débat. Dans ce cas, la conférence des présidents saisie par le bureau de la chambre concernée examine la demande.

Lorsqu’une question écrite revient dans la même période et qu’elle revêt un caractère général, la conférence des présidents peut, sur proposition du bureau de la chambre, la transformer en question orale avec débat.

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des informations et des explications soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales notamment les entreprises publiques et para-publiques, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée parlementaire qui les a créées.

Les commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics, entreprises publiques et para-publiques en vue d’informer la chambre du Parlement qui les créées, des conclusions auxquelles elles sont parvenues.

Il ne peut être créé de commission d’enquête ou de contrôle sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter ou qu’elle est chargée de contrôler.

Les commissions d’enquête ou de contrôle sont décidées par la chambre du Parlement sous forme de résolution. La proposition de résolution est examinée par la commission compétente de la chambre concernée et adoptée en séance plénière. Cette commission se prononce sur la recevabilité et l’opportunité de la proposition de résolution.

Les membres de la commission d’enquête ou de contrôle dont le nombre ne peut excéder dix personnes sont désignés au scrutin majoritaire. Ils sont choisis de manière à refléter la configuration politique de la chambre.

La commission d’enquête ou de contrôle peut faire appel à une expertise extérieure. Dans ce cas, le ou les expert(s) ne participe(nt) pas aux délibérations.

La mission des commissions d’enquête ou de contrôle prend fin par dépôt d’un rapport ou à l’expiration du délai fixé par la résolution qui les a créées. Ce délai ne peut excéder quatre (mois).

Les commissions d’enquête ou de contrôle ne peuvent être reconstituées avec le même objet, au sein de la même chambre, au cours de la même législature dans un délai de douze mois.

Les rapports des commissions d’enquête ou de contrôle sont discutés en assemblée plénière à huis clos dans chaque chambre et doivent être publiés si son bureau en décide ainsi.

A l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article 20 ci-dessus, et si la commission n’a pas déposé son rapport, le président de la commission remet au président de la chambre les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat.

Les membres des commissions d’enquête ou de contrôle exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements et documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, doivent être fournis et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. Le refus de communiquer les documents demandés par la commission est passible des peines prévues à l’article 29 ci-dessous.

Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête ou de contrôle sont publiques. Toutefois, les commissions d’enquête ou de contrôle peuvent décider de l’application du secret.

Tous les membres des commissions d’enquête ou de contrôle, de même que ceux qui assistent aux délibérations des commissions d’enquête ou de contrôle sont tenus au secret.

Les personnes dont une commission d’enquête ou de contrôle a jugé l’audition utile sont tenues de déférer à la convocation qui leur est adressée par le président de la commission.

A l’exception des mineurs d’au moins seize ans, les personnes sont entendues sous serment conformément aux textes en vigueur.

Sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 24.000 à 50.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque aura refusé de prêter serment ou de faire une déposition devant une commission d’enquête ou de contrôle.

Toute personne qui sera rendue coupable d’outrage ou de violences envers un membre d’une commission d’enquête ou de contrôle dans l’exercice de ses fonctions à l’occasion de cet exercice, sera punie, selon la nature de l’infraction, des peines prévues aux articles 161 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), 163 et 179 du Code pénal.

Toute personne qui se sera rendue coupable de faux témoignage ou de subornation de témoins, d’experts ou d’interprètes, sera punie, selon la nature de l’infraction, des peines prévues aux articles 178 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) et 179 du Code pénal.

Toute personne membre ou non-membre d’une commission d’enquête ou de contrôle, qui divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics de ladite commission, sera punie des peines prévues à l’article 189 (Version en vigueur en 2001 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code pénal.

La carrière des fonctionnaires entendue par une commission d’enquête ou de contrôle parlementaire ne peut être affectée en raison de leur déposition. Aucun salarié ne peut être sanctionné dans son emploi ni licencié en raison de sa déposition devant une commission d’enquête ou de contrôle parlementaire.

Les dépenses relatives au fonctionnement des commissions d’enquête ou de contrôle sont imputée sur le budget de la chambre qui les ordonnées.

Les pouvoirs des commissions d’enquête ou de contrôle cessent en cas de dissolution de la chambre qui ordonne l’enquête ou le contrôle.

Au terme des travaux de la commission d’enquête ou de contrôle, si les faits délictueux sont avérés, le Ministre de la Justice est saisi par le président de la chambre concernée.

La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.