Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2005.
Partie 1 - Dispositions relatives à l’équilibre financier
Titre 1 - Evaluation des voies et moyens
Art. 2
Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics décentralisés présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent des emprunts, des dons prévus en 2005 et de l’application des dispositions du Code Général des Impôts Directs et Indirects, du Code et du Tarif des Douanes de l’U.D.E.A.C. et du Code des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre, retenues en 2005 et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
Art. 3
Les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2005 sont arrêtées en équilibre à la somme de mille cent quatre-vingt-quatre milliards deux cent vingt millions (1.184.220.000.000) de francs cfa et se présentent comme suit : (...)
Art. 4
Les ressources de l’Etat sont constituées de ressources propres pour la somme de mille cent quarante-neuf milliards deux cent vingt millions (1.149.220.000.000) de francs cfa et de ressources d’emprunt pour la somme de trente-cinq milliards (35.000.000.000) de francs cfa.
Ces ressources sont réparties ainsi qu’il suit : (...)
Art. 5
Le détail des ressources propres de l’Etat se présente comme suit : (...)
Art. 6
Les plafonds des grandes catégories de dépenses, pour l’exercice 2005, sont arrêtés tels qu’il suit :
- PARTIE I : CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE : 523.563.164.000
- PARTIE II : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 492.657.000.000
- PARTIE III : DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 168.000.000.000
- PARTIE IV : PRETS ET AVANCES : 0
- TOTAL DEPENSES : 1.184.220.164.000
Art. 7
Les charges sont constituées de dépenses de fonctionnement et d’investissement pour la somme de six cent soixante milliards six cent cinquante-sept millions (660.657.000.000) de francs cfa et de celles résultant des engagements financiers de l’Etat pour la somme de cinq cent vingt-trois milliards cinq cent soixante-trois millions (523.563.000.000) de francs cfa.
Le détail de ces charges de l’Etat se présente ainsi qu’il suit : (...)
Titre 2 - Dispositions fiscales impôt sur les sociétés
Art. 8
Les articles 9 et 15 du Code Général des Impôts Directs et Indirects sont complétés ou modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 9 A-I - a) 5.- Les cotisations versées à titre volontaire par les entreprises en faveur de leurs salariés pour la constitution d’un capital ou d’une rente au moment de leur départ à la retraite sont admises en déduction pour l’assiette de l’impôt dans la limite de 10 % du salaire brut alloué à l’assuré social, à condition que ces cotisations soient versées à des compagnies d’assurance-vie ou à des banques commerciales installées au Gabon et agréées à cet effet par le Ministère en charge des Finances.
« Article 9 A-III : Seuls sont déductibles du bénéfice net imposable, les impôts professionnels ainsi que les impôts sur la propriété et notamment la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière des propriétés non bâties dès lors qu’ils ont été mis en recouvrement au cours de l’exercice et qu’ils sont effectivement à la charge de l’entreprise.
(Le reste sans changement)
« Article 9 D alinéa 2 (nouveau) : Pourront toutefois faire l’objet d’un amortissement accéléré, après autorisation du Directeur Général des Impôts, les matériels et outillages neufs acquis à compter des exercices ouverts après le 1er janvier 1990 lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
- Etre normalement utilisables pendant trois ans ou plus ;
- Avoir une valeur au moins égale à 10 millions de Francs CFA (10.000.000 F.CFA)
- Etre utilisés exclusivement pour :
- Les opérations industrielles de fabrication, de manipulation, de transport d’exploitation agricole et forestière ;
Les opérations d’aménagement de terrains à bâtir en zones urbaines, destinées à la construction de logements à caractère socio-économique, réalisées par les promoteurs publics et privés dûment agréés à cet effet ;
Les opérations de construction de logements à caractère socio-économique réalisées par les promoteurs publics ou privés dûment agréés à cet effet.
Au sens de la présente loi, le logement à caractère socio-économique est défini comme celui dont le coût d’acquisition ou le loyer est en rapport avec les moyens financiers des personnes physiques à revenus modestes.
Le plafond du coût d’acquisition ou du loyer d’un logement socio-économique est précisé par une Commission dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
La commission statue sur le caractère socio-économique du programme et donne son agrément. Elle se prononce par arrêté conjoint des Ministres en charge de l’habitat et des Finances, au vu d’un dossier dont les éléments constitutifs seront précisés par décret.
(Le reste sans changement).
« Article 15 du CGIDI (Nouveau) : Pour le calcul de l’Impôt sur les Sociétés, le bénéfice imposable est arrondi au millier de franc inférieur.
Le taux de l’impôt est fixé à 35 %.
Ce taux est ramené à 20 % pour :
- les établissements publics,
- les associations et collectivités sans but lucratif, visées à l’article 2-4 ci-dessus ;
- les entreprises de promotion immobilière agréées, pour l’aménagement de terrains à bâtir en zones urbaines et pour la construction de logements socio-économiques.
(Les dispositions de l’alinéa 4 ancien de l’article 15 du Code Général des Impôts Directs et Indirects sont supprimées).
L’impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant et dans la limite de cet impôt :
- de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières précompté au cours de l’exercice. Cette réduction ne s’applique pas aux sociétés visées par l’article 12 ;
- du crédit d’impôt pour les nouvelles embauches de personnel salarié gabonais.
Ce crédit est égal à 20 % du montant des salaires bruts versés aux nouveaux salariés. Il est subordonné à la création d’un minimum de deux emplois pour les entreprises de moins de vingt salariés, trois pour celles qui comptent entre vingt et cinquante salariés, et cinq pour celles qui ont plus de cinquante salariés.
Le crédit d’impôt est calculé uniquement sur les emplois supplémentaires créés par rapport à l’exercice précédent.
Cette disposition s’applique aux exercices ouverts à compter du 01 janvier 2005. ».
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Art. 9
Les articles 50 et 115 du Code Général des Impôts Directs et Indirects sont complétés ainsi qu’il suit :
« Article 50 du CGIDI (Nouveau) : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :
- les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration desdites propriétés ;
- les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues à raison desdites propriétés, et notamment la contribution foncière des propriétés bâties et la contribution foncière des propriétés non bâties acquittées au cours de l’exercice pour lesdites propriétés ;
- une déduction forfaitaire égale à 30 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, d’assurance, d’entretien et d’amortissement applicable aux seuls revenus déclarés spontanément par les titulaires desdits revenus dans les délais prévus par les régimes déclaratifs avant toute relance ou mise en demeure par le service des impôts (loi 1/95).
Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération des frais réels justifiés par factures, mais cette option est irrévocablement valable pour les trois années consécutives. »
« Article 115 du CGIDI (Nouveau) : Pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le revenu imposable, arrondi au millier de franc inférieur, est divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 117 ci-dessous d’après la situation et les charges de famille du contribuable.
Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu par la loi de finances et figurant en annexe du présent titre.
L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenu par le nombre de parts.
L’impôt brut est diminué, le cas échéant et dans la limite de cet impôt :
- de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières précompté au cours de l’année ;
- de la retenue à la source visée aux articles 84 et 85 (loi 24/84) et du précompte IRPP (loi 5/93).
Les dispositions de l’alinéa 4 ancien de l’article 115 du Code Général des Impôts Directs et Indirects sont abrogées ».
Taxe sur la valeur ajoutée
Art. 10
L’article 166 du Code Général des Impôts Directs et Indirects est complété ainsi qu’il suit :
« Article 166 (alinéa nouveau à insérer entre le 3ème et le 4ème paragraphe).- Les opérations d’importations des matériels et outillages neufs destinés exclusivement à l’aménagement de terrains à bâtir en zones urbaines et à la construction, par les promoteurs publics et privés, dûment agréés à cet effet, de logements à caractère socio-économique N.
Impôts sur la propriété
Art. 11
Les articles 300, 304 et 316 du Code Général des Contributions Directes et Indirectes sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 300 nouveau : Toute propriété bâtie et immatriculée est imposée sous le nom de son propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Toutefois, les propriétés bâties grevées d’usufruit ou concédées sous la forme d’un bail emphytéotique sont imposées au nom de l’usufruitier ou de l’emphytéote.
Au sens du présent article, est considérée comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre foncier.
« Article 304 nouveau : Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés bâties et non bâties de toute nature, à l’exclusion de celles concédées à titre provisoire.
« Article 316 nouveau : Toute propriété non bâtie et immatriculée est imposée sous le nom de son propriétaire.
Les propriétés non bâties et immatriculées grevées d’usufruit ou concédées sous forme d’un bail emphytéotique sont imposées au nom de l’usufruitier ou de l’emphytéote.
Au sens du présent article, est considéré comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre foncier.
Droits d’accises
Art. 12
les droits d’accises sont fixés comme suit :
A : Boissons alcoolisées
- a) Bières locales et bières d’importation : 20 %
- b) Vins locaux et vins d’importation : 25 %
- c) Champagnes : 32 %
- d) Autres boissons alcoolisées titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12 % : 32 %
B : Boissons non alcoolisées : Exonération
C : Produits de parfumerie et cosmétiques : 25 %
D : Caviar, foie gras, saumon : 25 %
E : cigarettes, cigares et tabacs : 30 %
La base d’imposition des produits visés ci-dessus est constituée :
- à l’importation : par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- pour les produits fabriqués localement : par le prix de vente au public hors taxes pratiqué par le fabricant, affecté d’un abattement de trente pour cent (30 %).
Titre 3 - Dispositions douanières fiscalité à l’importation
Art. 13
Les décisions de la CEEAC ci-après désignées sont exécutoires à compter du 1er janvier 2005 :
- Décision n° 03/CEEAC/CCEG/XI/04 du 27 janvier 2004 portant tarif préférentiel de la CEEAC/dossier-type d’agrément et schéma d’acheminement du dossier.
- Décision n° 05/CEEAC/CCEG/X/02 du 17 juin 2002 instituant un mécanisme de financement autonome de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale.
Art. 14
En application de la décision n° 05/CEEAC/CCEG/X/02 du 17 juin 2002 relative au mécanisme de financement autonome de la CEEAC, il est institué en République Gabonaise, une contribution communautaire d’intégration, en sigle CCI.
La CCI est liquidée au taux de 0,4 % sur la valeur en douane des marchandises originaires des pays tiers importées par les Etats membres, pour la mise à la consommation.
La liste unique de produits non passibles de la CCI sera connue au terme des deux premières années d’application.
Art. 15
En application de la loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique en République Gabonaise, la CCI est liquidée par l’Administration des Douanes, recouvrée et prise en recette par la trésorerie générale dans un compte spécial.
Les modalités de reversement de la CCI au compte « n° 41548-CCI/CEEAC » de la République Gabonaise ouvert dans les livres de la BEAC sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Partie 2 - Emploi des crédits
Titre 4 - Répartition, affectation et utilisation des crédits
Art. 16
Les Charges de la dette publique se présentent ainsi qu’il suit : (...)
Art. 17Les dépenses de fonctionnement se présentent ainsi qu’il suit : (...)
Art. 18
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de L’Etat.
