Loi n° 007/2005 du 11 février 2005 portant modification de la loi n° 015/2003 du 27 janvier 2004 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2004

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie la loi n° 015/2003 du 27 janvier 2004 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2004.

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat, des Collectivités locales et des Etablissements publics décentralisés présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent des emprunts, des dons prévus en 2004 et de l’application des dispositions du Code général des Impôts directs et indirects, du Code et du Tarif des Douanes de l’U.D.E.A.C et du Code des Domaines de l’Enregistrement et du Timbre retenues en 2004 ainsi que des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2004 sont arrêtées en équilibre à la somme de 1.660.500.000.000 FCFA et se présentent comme suit : (…)

Les ressources de l’Etat sont constituées de ressources propres pour la somme de 1. 148.300.000.000 FCFA et de ressources d’emprunt pour la somme de 512.200.000.000 FCFA d’emprunts liés aux opérations d’investissement et 492.200.000.000 d’emprunts d’équilibre.

Ces ressources sont reparties comme suit : (…)

Le détail des ressources propres de l’Etat se présente comme suit : (…)

Les plafonds des grandes catégories de dépenses, pour l’exercice 2004, sont arrêtés tels qu’il suit :

Catégories de dépenses Montant (en francs cfa)

Partie I : Charges de la dette publique 1.006.987.810.000

Partie II : Dépenses de fonctionnement 491.013.000.000

Partie III : Dépenses d’investissement 162.500.000.000

Partie IV : Prêts et avances 0

Total Dépenses 1.660.500.000.000

Les charges de l’Etat sont constituées de dépenses de fonctionnement et d’investissement pour la somme de 653.513.000.000 FCFA et de celles résultant des engagements financiers de l’Etat pour la somme de 1.006.987.000.000 FCFA.

Le détail de ces charges se présente ainsi qu’il suit : (…)

Les articles 166 et 177 du Code général des Impôts directs et indirects sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Article 166 nouveau : sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. Les produits du cru obtenus dans le cadre normal des activités exercés au Gabon et sans transformation, par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs (loi 06/96).

Sont notamment concernés :

• l’arachide ;
• le café ;
• le cacao ;
• la viande de porc ;
• la viande de bœuf ;
• la viande de mouton ;
• toutes autres viandes destinées à la consommation ;
• le poulet ;
• le canard et autres volailles ;
• les œufs ;
• le poisson frais ;
• le poisson congelé ;
• le poisson fumé ;
• le poisson salé ;
• le riz ;
• le maïs ;
• la banane plantain ;
• la banane douce ;
• l’igname ;
• le tarot ;
• la pomme de terre ;
• les fruits et légumes divers.

2. Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :

• les ventes de produits de carrières ;
• les opérations liées aux contrats d’assurances et de réassurances réalisées par les compagnies d’assurances et de réassurances dans le cadre normal de leurs activités, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires des compagnies d’assurances et de réassurances ;
• les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement ;
• les opérations relatives aux locations de terrains non aménagés et de locaux nus.

3. Les opérations d’impression, d’importation et de vente de journaux et périodiques, à l’exclusion des recettes de publicité. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent paragraphe étant subordonné au strict respect des obligations prévues par la réglementation en vigueur en matière de presse.

4. Les opérations portant sur l’impression, l’édition et la vente des timbres postaux, des timbres fiscaux et des papiers timbrés émis par l’Etat.

5. Les sommes versées à la Banque centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de ladite banque, génératrice de l’émission des billets.

6. Les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif culturel, philanthropique ou religieux, rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif, dont la gestion est bénévole et désintéressée, et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Il en est de même des prestations de services rendus par les membres de leur groupement d’intérêt économique. Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel.

7. Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales ou paramédicales, à l’exception des frais d’hébergement et de restauration dans le cadre d’une clinique ou d’un établissement hospitalier ou de soins médicaux (Loi n° 06/96) ;

Sont notamment concernés :

• les consultations médicales ;
• les opérations chirurgicales ;
• et de manière générale, tous les actes médicaux et chirurgicaux pratiqués dans le cadre de l’exercice légal des professions visées aux présents paragraphes.

8. Les produits et biens ci-après :

• lait liquide ;
• lait en poudre ;
• lait concentré ;
• lait sucré ;
• margarine ;
• beurre ;
• yaourts ;
• journaux ;
• papier-journal ;
• cahiers et manuels scolaires ;
• pain ;
• farine ;
• levure ;
• gluten riz ;
• médicaments ;
• produits pharmaceutiques ;
• conserves de sardines ;
• conserves de pilchards ;
• conserves de maquereaux ;
• pâtes alimentaires ;
• huiles de table de fabrication locale ;
• sel ;
• biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche ;
• engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ;
• biens d’équipement et fournitures personnalisées des entreprises hôtelières, de tourisme agréées ;

9. Les biens importés en exonération, en application des dispositions de l’article 241 du Code des Douanes de l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale, complété par l’Acte 2/92 UDEAC 556 CE-SE1.

10. Les ventes de biens usagés, faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation.

11. Abrogé (Loi n° 08/98).

12. Les importations effectuées par les entreprises qui réalisent les opérations relevant du Code minier, de biens amortissables ne pouvant être fournis sur le marché local et prévus sur la liste fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances et des Mines (Loi n° 03/97).

13. Les services rendus à leurs adhérents par les groupements d’intérêt économique constitué de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, ou pour laquelle, elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe, à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérée ou exclues du champ d’application de la TVA, et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes (Loi 06/99).

14. Les refinancements accordés aux entreprises, ayant pour objet principal la mise à disposition de logements sociaux à la condition que le financement accordé soit exclusivement réservé à l’acquisition à caractère social.

15. Les prêts immobiliers, d’un montant inférieur à 70 millions de francs CFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon ».

« Article 177 nouveau : Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont les suivants :

Taux général : 18 % applicable à toutes les opérations taxables, notamment aux biens, produits et opérations ci-après :

• vins importés ;
• bières importées ;
• liqueurs ;
• jus de fruits importés ;
• champagnes ;
• cigarettes importées ;
• eaux minérales importées
• cigares ;
• charcuterie fine ;
• fromages fins ;
• caviar ;
• foie gras ;
• saumon ;
• confiserie fine ;
• chocolats ;
• produits de beauté ;
• fruits importés ;
• climatiseurs ;
• aliments pour animaux domestiques ;
• biscuits ;
• mobiliers d’importation ;
• consommations de téléphonie mobile ;
• opérations et transactions bancaires, à l’exclusion de crédits pour le financement des constructions à caractère socio-économique.

Sont exclues du taux général les opérations soumises au taux zéro et au taux réduit d 10 %.

Taux réduit : 10 % applicable aux opérations de production et de vente portant sur les produits suivants :

• eaux minérales produite au Gabon ;
• viandes et volailles d’importation ;
• poulet d’importation ;
• huile de table importée ;
• sucre ;
• arachide importée ;
• ciment ;
• lessive ;
• fer à béton
• matériel de pêche ;
• moteurs hors-bord ;
• pièces détachées auto ;
• essieux automobiles ;
• carreaux de construction ;
• pointes ;
• imperméables ;
• concentrés de tomate ;
• conserves de légumes secs, de légumes verts ;
• conserves de fruits.

Taux zéro : 0 % applicable aux exportations et transport internationaux. Le taux zéro s’applique uniquement aux exportations ayant fait l’objet d’une déclaration visée par les services des Douanes ;

Les taux visés au présent article sont appliqués à une base d’imposition hors taxe sur la valeur ajoutée ».

En application du règlement n° 002/2003/CM du 18 octobre 2003 relatif au mécanisme de financement autonome de l’OHADA, il est institué en République gabonaise, un prélèvement OHADA.

Le prélèvement OHADA est liquidé au taux de 0,05 % sur la valeur en douane (valeur CAF) des marchandises importées.

Sont exonérés du prélèvement OHADA :

• les aides et dons à caractère alimentaire, médical ou paramédical ;
• les produits pharmaceutiques ainsi que les matériels et équipements à usage médical, destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ;
• les matériels et fournitures à usage scolaire ou universitaire ;
• les matériels, équipements et fournitures importés par les centres et institutions de recherche scientifique agréés ou reconnus comme tels ;
• les matériels et matériaux acquis sur financements extérieurs, si une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal a été stipulée dans la convention de financement ;
• les biens importés par les entreprises bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;
• les produits reconnus originaires des communautés économiques régionales et sous régionales dont chaque Etat partie est membre ;
• les effets personnels des voyageurs, admis en franchise des droits et taxes d’entrée dans les Etats parties ;
• les biens détruits accidentellement dans les entrepôts douaniers ;
• les biens et matériels importés sous le régime des franchises diplomatiques.

Le prélèvement OHADA est liquidé par l’Administration des Douanes. Le recouvrement et la comptabilité de toutes les ressources sont de la compétence de la Trésorerie générale en application de la loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique en République gabonaise.

Les modalités de reversement du prélèvement OHADA au compte « n° ... » de la République gabonaise ouvert dans les livres de la BEAC sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 15/2003 du 27 janvier 2004 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécuté comme loi de l’Etat.