Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, institue des dérogations à la procédure de recouvrement des créances du Fonds d’Expansion et de Développement des Petites et Moyennes Entreprises ou Industries actuellement en vigueur.
Art. 2
Le Fonds d’Expansion et de Développement des Petites et Moyennes Entreprises ou Industries, en abrégé FODEX, jouit, en matière de recouvrement de créances et à compter de la date d’exigibilité de celles-ci, d’un privilège analogue à celui du Trésor Public. Ce privilège prend rang immédiatement après celui du Trésor.
Art. 3
Le privilège consacré par la présente loi en faveur du FODEX s’étend aux créances que détient cet établissement sur tous ses débiteurs directs ou indirects, notamment, en cas de dissolution ou de liquidation de ceux-ci. Ce privilège s’étend également sur les droits et créances nés des détournements et autres soustractions commis au préjudice du FODEX.
A ce titre, en cas de défaillance, de disparition ou d’insolvabilité des personnes morales, le recouvrement des créances se fait sur les biens personnels des dirigeants ou des gérants.
Art. 4
En matière de recouvrement des créances du FODEX et huit jours après sa notification au débiteur, l’extrait du relevé de compte fait foi et vaut titre de perception, les écritures du FODEX étant assimilées dans ce cas, pour l’application du présent texte, aux rôles d’impôts et autres titres de créances de l’Etat.
Art. 5
Outre les privilèges édictés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, le recouvrement des créances du FODEX s’effectue conformément à la procédure applicable au recouvrement des contributions directes et taxes assimilées.
A ce titre, l’Administrateur Général du FODEX, ou son délégué, se trouve investi des mêmes prérogatives que le Trésorier Payeur Général, notamment du droit de délaisser des avis à tiers détenteur et de prendre toutes autres mesures conservatoires.
Art. 6
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 7
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
