Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution et de la loi n° 020/2005 du 03 janvier 2006 porte création et organisation de l’Agence de Promotion des Exportations.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé un établissement à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de Promotion des Exportations, en abrégé APEX.
L’APEX est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion financière. Elle a son siège à Libreville.
L’APEX est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé du Commerce et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.
Art. 3
L’APEX a pour mission de favoriser le développement continu et durable des exportations gabonaises, et de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et d’exportation des biens et services.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de renforcer les capacités d’exportation des entreprises gabonaises ;
- de soutenir et d’accompagner le développement à l’international des entreprises de droit gabonais à vocation exportatrice et de fournir les services et la facilitation appropriés ;
- d’orienter et d’assister les opérateurs économiques dans leurs actions de développement des exportations gabonaises des biens et services ;
- de prospecter les marchés extérieurs ;
- de développer des produits et des services de marketing, de promotion et de communication aux fins d’identifier les opportunités commerciales et d’accompagner les entreprises sur les marchés étrangers ;
- de développer des produits et des services d’information sur les marchés étrangers ;
- de développer des produits et des services d’appui et d’accompagnement des entreprises à l’exportation ;
- d’assurer la veille stratégique ;
- de favoriser l’émergence d’une offre de service de conseil, d’expertise et d’assistance aux entreprises dans les domaines de l’exportation ;
- de définir et de mettre en œuvre une stratégie en matière de communication globale sur le « produit Gabon » et de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’un programme d’action stratégique ciblé de promotion des exportations des biens et des services ;
- de favoriser la coopération entre le secteur privé et l’administration ;
- de mettre en œuvre et gérer les programmes de développement des marchés, les mécanismes d’incitation à l’exportation ainsi que les stratégies sectorielles d’expansion et de promotion des exportations formulés par les pouvoirs publics ;
- de favoriser et d’appuyer la constitution et le développement d’associations professionnelles sectorielles chargées de la promotion de l’origine Gabon ;
- de participer, en liaison avec les autres services compétents, aux négociations des accords internationaux de coopération économique relatifs au commerce extérieur ;
- de proposer toutes mesures législatives ou réglementaires visant à promouvoir les exportations ;
- de mener des actions de partenariat avec tout organisme privé ou public, national ou étranger à même de dynamiser et de promouvoir les exportations des biens et services.
L’APEZ peut également recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
L’APEX comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce.
Chapitre 3 - Des ressources humaines
Art. 5
Le personnel de l’APEX est composé d’agents publics et privés justifiant d’une expérience avérée dans le domaine du Commerce ou de l’industrie.
Art. 6
Les agents publics en service à l’APEX sont placés en position de détachement.
Les agents du secteur privé sont régis par le Code du Travail.
Art. 7
Les traitements et avantages du personnel de l’APEX sont le Conseil d’Administration conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 4 - Des ressources financières
Art. 8
Les ressources de l’APEX sont notamment constituées :
- de toutes les ressources résultant de son activité ;
- des contributions des entreprises et associations professionnelles ;
- des contributions des organismes nationaux et internationaux ;
- de l’assistance des partenaires étrangers
- des dons et legs.
Art. 9
Les crédits alloués à l’APEX par l’Etat sont spécifiés et inscrits sur une ligne du budget de l’Etat.
Art. 10
Les ressources financières de l’APEX sont gérées par l’Agence Comptable dont l’organisation est fixée par les textes en vigueur.
Les opérations comptables sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes.
Un Commissaire aux Comptes, nommé par le Conseil d’Administration, certifie chaque année les comptes de l’Agence.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 11
Les dispositions de la présente loi relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources humaines de l’APEX sont complétées, le cas échéant, par celles des statuts. Ceux-ci sont matérialisés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce.
Art. 12
L’APEX peut bénéficier des avantages à caractère économique, financier, fiscal et social compatibles avec sa mission de service public.
Elle peut également bénéficier des installations relevant du domaine public, privé de l’État ou des collectivités locales.
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 14
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.
