Art. 1
L’établissement public dénommé Agence de Promotion des Exportations, créé par la loi n° 11/2010 du 28 mai 2010, est supprimé.
Art. 2
Les dispositions relatives au transfert des compétences et des actifs de l’Agence de Promotion des Exportations à l’Agence Nationale de Promotion des Investissements sont fixées par les textes en vigueur.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 11/2010 du 28 mai 2010 susvisée, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
