Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie certaines dispositions de la loi n° 022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015.
Partie 1 - Conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources
I. Impôts et ressources autorisés
A. Autorisation de perception des ressources
Art. 2
Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (C.E.M.A.C), des emprunts, des dons prévus en 2015 et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
Art. 3
Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales ou aux établissements publics restent applicables.
Dispositions du Code Général des Impôts
B. Dispositions fiscales
Art. 4
Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur restent inchangées.
Dispositions du Code Général et du Tarif des Douanes
Art. 5
Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC actuellement en vigueur restent inchangées.
II. Evaluation des recettes budgétaires
Art. 6
Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille huit cent trente-trois milliards huit cent cinquante millions neuf cent trente-et-un mille quatre cent soixante-treize (1.833.850.931.473) francs CFA.
Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de francs CFA) :
Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires
(en millions de FCFA) | LFI 2015 | PLFR 2015 | Ecart LFI 2015/PLFR 2015 | |
Valeur | % | |||
RECETTES BUDGETAIRES | ||||
Titre 1 : Recettes fiscales Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours Titre 3 : Cotisations sociales Titre 4 : Autres recettes TOTAL RECETTES | 1.376.336 - - 913.358 2.289.694 | 1.240.746 - - 593.105 1.833.851 | - 135.590 - - - 320.253 - 455.842 | -9,9 % -35,1 % -19,9 % |
Le détail de ces recettes se présente, en millions de francs CFA, comme suit : (…)
II. Affectation des recettes
A. Dispositions relatives aux collectivités locales et aux établissements publics
Art. 7
L’ensemble des ressources de chaque collectivité publique est affecté au financement de l’ensemble de ses charges.
B. Dispositions relatives aux organismes internationaux
Art. 8
Les recettes de l’Etat rétrocédées directement au profit des organismes internationaux auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir des charges leur incombant, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).
Titre 2 - Plafonds des dépenses
Art. 9
Les dépenses budgétaires de l’Etat, pour l’année 2015, sont arrêtées à deux mille soixante-huit milliards cinq cent quarante millions cinq cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-neuf (2.068.540.591.539) francs CFA.
Le détail de ces dépenses se présente, en millions de francs CFA, comme suit :
Tableau des plafonds de dépenses et de charges
Titres et catégories | LFI 2015 | PLFR 2015 | Ecart LFI 2015/PLFR 2015 | |
Valeur | % | |||
Titre 1. Charges financières de la dette Extérieure Intérêts sur emprunts extérieurs-courants Bilatéraux Multilatéraux Banques Marchés Financiers Intérêts-commissions et frais Pertes sur change Commission et frais-extérieur DGD Intérieure Intérieurs-DGD Intérêts sur emprunts intérieurs courants Banques intérieures Moratoires Divers Marchés Financiers Trésor-dette BEAC (agios) Facilités de caisse Bons du Trésor Assimilables Perte de change Titre 2. Dépenses de personnel dont : Solde permanente Main d’œuvre non permanente (MONP) Prime d’Incitation à la Performance (PIP) Titre 3. Dépenses de biens et services dont Remboursement TVA Titre 4. Dépenses de transferts dont SOGARA Titre 5. Dépenses d’investissement dont Financements extérieurs Titre 6. Autres dépenses Intérieurs-AJE Protocoles transactionnels Condamnations pécuniaires Séquestres Autres Restructuration des entreprises Coûts sociaux des restructurations TOTAL | 141.172 113.635 101.635 15.926 11.240 18.181 56.288 12.000 8.000 4.000 27.536 7.536 7.536 1.550 1.648 525 3.813 20.000 8.600 2.000 1.900 7.500 732.662 - 561.550 70.956 100.156 379.837 124.310 423.636 143.489 643.778 207.256 10.000 5.000 1000 3.000 500 500 5.000 5.000 2.331.085 | 125.432 101.635 101.635 15.926 11.240 18.181 56.288 0 0 0 23.797 3.590 3.590 0 227 0 3.363 20.207 8.600 1.819 2.288 7.500 732.662 - 561.550 70.956 100.156 299.000 60.010 302.723 25.700 596.724 278.212 12.000 5.000 1000 3.000 500 500 7.000 7.000 2.068.541 | - 15.740 -12.000 - - - - - - 12.000 -8.000 -4.000 -3.740 - 3.947 - 3.947 -1.550 - 1.421 -525 - 451 207 - - 181 388 - 0 - 0 0 0 - 80.837 -64.300 -120.913 -117.789 -47.055 70.956 2.000 0 0 0 0 0 2.000 2.000 -262.544 | -11,1 % - 10,6 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % -100 % -100 % -100 % -13,6 % -52,4 % -52,4 % -100 % -86,2 % -100 % -11,8 % 1,0 % 0 % -9,1 % 20,4 % 0 % 0 % - 0 % 0 % 0 % -21,3 % -51,7 % -28,5 % -82,1 % -7,3 % 34,2 % 20,0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 40 % 40 % -11,3 % |
Titre 3 - Dispositions relatives à l’équilibre financier des ressources et des charges
I. Equilibre budgétaire général
Art. 10
Les recettes et les dépenses budgétaires, pour l’année 2015, étant respectivement arrêtées à mille huit cent trente-trois milliards huit cent cinquante millions neuf cent trente-et-un mille quatre cent soixante-treize (1.833.850.931.473) francs CFA et deux mille soixante-huit milliards cinq cent quarante millions cinq cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-neuf (2.068.540.591.539) francs CFA, il en résulte un besoin de financement de deux cent trente-quatre milliards six cent quatre-vingt-neuf millions six cent soixante mille soixante-six (234.689.660.066) francs CFA.
Le détail de ce résultat est présenté, en millions de francs CFA, ainsi qu’il suit :
Tableau d’équilibre budgétaire
Recettes | Dépenses | Soldes | ||
Budget général | ||||
PLFR 2015 | PLFR 2015 | |||
Titre 1. Recettes fiscales | 1.240.746 | Titre 1. Charges financières de la dette | 125.432 | -234.690 |
Titre 2. Dons, legs et fonds de concours | - | Titre 2. Dépenses de personnel | 732.662 | |
Titre 3. Cotisations sociales | - | Titre 3. Dépenses de biens et services | 299.000 | |
Titre 4. Autres recettes | 593.105 | Titre 4. Dépenses de transfert | 302.723 | |
- | Titre 5. Dépenses d’investissement | 596.724 | ||
- | Titre 6. Autres dépenses | 12.000 | ||
Total des recettes (Budget général) | 1.833.851 | Total des dépenses (Budget général) | 2.068.541 | |
Budgets annexes | ||||
Total des recettes pour les budgets annexes | - | Total des dépenses pour les budgets annexes | - | - |
Comptes spéciaux | ||||
Recettes Comptes d’affection spéciale | - | Dépenses Comptes d’affection spéciale | - | - |
Recettes Comptes de Commerce | - | Dépenses Comptes de Commerces | - | |
Total des recettes (Comptes spéciaux) | - | Total des dépenses (Comptes spéciaux) | - | |
Solde Budgétaire global | -234.690 | |||
Solde Budgétaire de base | -234.690 | |||
II. Cessions d’actifs, emprunts et trésorerie de l’Etat
Art. 11
Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2015-2017.
Le Gouvernement est autorisé spécifiquement à contracter un emprunt d’un montant de cinq cent millions de dollars américains, d’une maturité finale supérieure ou égale à dix ans, sous la forme d’une émission internationale sur le marché financier international (Eurobond) au taux fixé par le marché à l’issu du processus de placement de l’emprunt.
Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements contextuels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
La gestion de la dette publique vise à assurer le financement de l’Etat au moindre coût sur le court, moyen et long termes, dans le cadre d’une gestion prudente des risques, dans le respect des contraintes fixées par les politiques monétaire et budgétaire et d’une manière qui favorise le développement du marché financier intérieur.
Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions y relatifs.
Art. 12
Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de cinq cent quatre-vingt-deux milliards six cent quatre-vingt-quinze millions soixante-cinq mille deux cent soixante-sept (582.695.065.267) FCFA contre un niveau de ressources de huit cent dix-sept milliards trois cent quatre-vingt-quatre millions sept cent vingt-cinq mille trois cent trente-trois (817.384.725.333) FCFA.
Le détail de ces opérations est retracé, en millions de francs CFA, dans le tableau ci-après : (…)
III. Plafond des dettes financières de l’Etat
Art. 13
Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières (125.431.703.500 FCFA) et les amortissements de prêts (332.182.296.833 FCFA), pour le budget 2015, est arrêté à la somme de quatre cent cinquante-sept milliards six cent quatorze millions trente-trois (457.614.000.033) FCFA.
IV. Modalités relatives à la réserve obligatoire et à l’utilisation des surplus
Art. 14
La réserve obligatoire prévue à l’article 47 de la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, destinée à parer aux effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2015 par programme et titre de dépenses ainsi qu’il suit :
Titres et catégories | Taux de réserve/titre | Montant |
Titre 1. Charges financières de la dette Titre 2. Dépenses de personnel Titre 3. Dépenses de biens et services Titre 4. Dépenses de transfert Titre 5. Dépenses d’investissement (RG) Titre 6. Autres dépenses Total réserves obligatoires | 0 % 0 % 5 % 10 % 15 % 5 % - | - - 14.950 30.272 47.777 600 93.449 |
Tout ou partie de la réserve par titre et programme ainsi constituée peut être levée en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Budget.
Art. 15
Les modalités d’utilisation d’éventuels surplus par rapport aux évaluations de la présente loi, prévues à l’article 45 de la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, constatés au cours du second semestre de l’année par le Gouvernement sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Budget, se présentent ainsi qu’il suit :
Affectation du surplus | Proportion |
Accélération du désendettement de l’Etat Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d’investissement | 2/3 1/3 |
Partie 2 - Moyens des politiques publiques
Titre 1 - Répartition des crédits des missions
I. Crédits du budget général par mission
Art. 16
Le détail des plafonds des vingt-neuf missions, arrêté au titre de l’exercice budgétaire 2015, se présente désormais ainsi qu’il suit : (…)
II. Plafonds des autorisations d’emplois
Art. 17
Les plafonds d’autorisations d’emplois des institutions, des ministères et des autorités administratives sont globalement arrêtés à cent quatre mille deux cent soixante-douze (104.272) agents. La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à sept cent trente-deux milliards six cent soixante-un millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille trois cent onze (732.661.997.311) francs CFA.
Le détail de ces plafonds d’autorisations d’emplois se présente ainsi qu’il suit : (…)
Titre 2 - Garanties consenties par l’Etat
Art. 18
Le Gouvernement gabonais ne consent aucune garantie au titre de l’année 2015.
Titre 3 - Conventions de prêt avec les bailleurs de fonds
Art. 19
Le niveau des nouvelles conventions de prêt avec les bailleurs de fonds est arrêté à six milliards huit cent treize millions trois cent soixante-dix mille (6.813.370.000) francs CFA.
Art. 20
Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions pour l’année 2015 est arrêté à deux cent soixante-dix-huit milliards deux cent douze millions cent soixante-neuf mille cinq cent (278.212.169.500) francs CFA.
Titre 4 - Prêts et avances
Art. 21
Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :
(En millions de FCFA) | LFR 2014 | PLF 2015 | Ecart |
Prêts, avances et dépôts Fonds Souverain de la République Gabonaise Compte IMA (Approvisionnement) | 10.075 10.075 | 55.765 2.000 53.765 | 45.690 - 8.075 53.765 |
Titre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 22
Pour l’année 2015, les programmes de la mission « Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que les pouvoirs publics.
Art. 23
La présente loi de finances rectificative ne prévoit ni de budgets annexes, ni de comptes spéciaux.
Art. 24
La présente loi est accompagnée des documents suivants :
- le rapport économique, social et financier ;
- la stratégie d’endettement sur la période 2015-2017 ;
- l’annexe explicative détaillant et justifiant les modifications intervenues dans la loi de finances rectificative ;
- l’annexe des projets d’investissement ;
- la liste des opérateurs de l’Etat.
Art. 25
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 26
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015 sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
