Ordonnance n° 00010/PR/2015 du 15 juillet 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015 et de la loi n° 001/2015 du 1er juin 2015 portant modification de ladite loi

L’article 39 de la loi n° 022/2014 du 19 janvier 2015 susvisée est modifié et se lit désormais comme suit :

« Article 39 nouveau : Le Gouvernement Gabonais ne consent aucune garantie d’emprunt au titre de l’année 2015.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, le Gouvernement Gabonais est autorisé à garantir l’emprunt contracté par la Société de Patrimoine du Service Public de l’Eau Potable, de l’Energie Electrique et de l’Assainissement auprès des banques israéliennes HAPOALIM B.M. et MIZRAHI TEFAHOT BANK LTD. »

L’article 18 de la loi n° 001/2015 du 1er juin 2015 susvisée est supprimé.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.