Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 et 53 de la Constitution, complète les dispositions des articles 563 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur) et 580 du Code de Procédure Pénale en République Gabonaise.
Art. 2
Il est inséré à l’article 563 un alinéa ainsi libellé :
« Les peines prononcées en matière de meurtre avec prélèvement d’organes ou d’éléments du corps humain à des fins de « fétichisme », de « sorcellerie » et/ou commerciales ne peuvent faire l’objet d’une amnistie, de libération conditionnelle, ou de toute autre aménagement. »
Art. 3
Le premier alinéa de l’article 580 est complété et se libelle ainsi :
« Les peines prononcées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif à l’exception de meurtre commis avec prélèvement d’organes ou d’éléments du corps humain à des fins de fétichisme, de sorcelleries et/ou commerciales ».
« Article 580 ancien : Les peines prononcées par un arrêt en matière criminelle se prescrivent par 20 années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif… »
« Article 580 nouveau : Les peines prononcées en matière criminelle se prescrivent par 20 années révolues, à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif, « … à l’exception des meurtres avec prélèvement d’organes ou d’éléments du corps humain à des fins de « fétichisme » ou de « sorcellerie ».
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
