Loi n° 007/2017 du 9 août 2017 fixant le régime des prestations familiales et sociales applicables aux agents de l’Etat et leurs ayants droits

Le régime des prestations familiales et sociales institué par la présente loi s’applique, sous réserve des dispositions contraires des textes en vigueur :

• aux fonctionnaires civils de l’Etat ;
• aux militaires des forces de défenses ;
• aux agents des forces de sécurité ;
• aux agents du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire ;
• aux magistrats ;
• aux greffiers ;
• aux agents publics non permanents ;
• aux personnes éligibles à ce régime, retraités et relevant d’un des régimes des pensions de l’Etat.

Bénéficient également des prestations instituées par la présente loi, lorsqu’ils sont en activité, ou lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, à condition qu’ils aient obtenus le bénéfice d’un régime de pensions de l’Etat :

• le Président de la République ;
• le Vice-président de la République ;
• les membres du Gouvernement ;
• les membres du Parlement ;
• les membres de la Cour Constitutionnelle ;
• les membres du Conseil National de la Communication.

Bénéficient aussi des prestations instituées par la présente loi, les conjoints survivants et les orphelins mineurs des personnes relevant du présent régime au titre d’ayants droits.

Les prestations familiales et sociales servies au titre du régime institué par la présente loi sont gérées par la Caisse des pensions et des prestations familiales des agents de l’Etat. Elles comprennent :

• les allocations familiales ;
• l’allocation de salaire unique ;
• les allocations prénatales ;
• la prime à la naissance ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• l’allocation de soutien familial.

Ces prestations ne sont pas cumulables avec des prestations de même nature servies au titre d’un autre régime obligatoire de sécurité sociale.

Lorsque deux parents peuvent prétendre, pour le compte d’un même enfant, à une prestation sociale, soit au titre du même régime, soit au titre de régimes différents, la prestation est servie au chef de famille, sauf lorsque celui-ci renonce à ce droit ou qu’il n’a pas la garde de l’enfant.

Les prestations familiales et sociales prévues par la présente loi ne sont pas soumises à l’impôt.

Les allocations familiales et sociales ouvertes au titre du présent régime sont exigibles à compter de la date d’enregistrement des enfants par la Caisse.

La demande de prestation est adressée à la Caisse, accompagnée des pièces requises pour le versement de chaque prestation.

La demande d’une prestation pour le compte de l’enfant d’un allocataire décédé est accompagnée d’un certificat de vie et d’entretien délivré par les administrations compétentes.

Toutefois, lorsque la demande de prestation émane du parent survivant, la condition de prise en charge effective est, sauf preuve contraire, présumée remplie.

Les allocations familiales sont servies à l’agent bénéficiaire pour chacun de ses enfants entrant dans l’une des catégories suivantes :

• enfant légitime ;
• enfant naturel à charge ;
• enfant ayant régulièrement fait l’objet d’une adoption ;
• enfant né hors mariage et régulièrement reconnu ;
• enfant orphelin et placé sous la tutelle de l’agent.

Le nombre d’enfants naturels ou nés hors mariage ouvrant droit aux prestations familiales est limité à six.

Les allocations familiales sont versées pour le compte des enfants jusqu’à l’âge de seize ans. Toutefois, lorsque l’enfant est placé en apprentissage, la limite d’âge est portée à dix-sept ans.

Lorsque l’enfant poursuit des études ou que, par suite d’une infirmité ou d’une maladie incurable, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée, la limite d’âge est portée à vingt et un ans.

En cas d’interruption d’études ou d’apprentissage pour cause de maladie, les allocations familiales sont maintenues, pendant la période d’interruption, dans la limite d’une année.

Les allocations familiales sont liquidées le premier jour de chaque mois civil, sur la base du nombre d’enfants y ouvrant droit.

Le montant des allocations familiales dues pour chaque enfant est fixé par voie réglementaire, à l’initiative du Ministre chargé du Budget.

L’allocation de salaire unique est versée à l’agent de l’Etat dont le conjoint ne dispose pas d’un revenu professionnel.

Les enfants pour le compte desquels il est versé cet avantage sont limités au nombre de quatre et doivent, dans tous les cas, être éligibles aux allocations familiales.

Le montant de l’allocation de salaire unique dû pour chaque enfant est fixé par voie réglementaire, à l’initiative du Ministre chargé du Budget.

L’allocation prénatale est attribuée à l’agent public en état de grossesse ou à l’agent public dont l’épouse est en état de grossesse.

Chaque mois de grossesse précédant la date présumée d’accouchement qui figure sur le carnet de maternité ouvre droit à une mensualité d’allocation prénatale, sous réserve que la grossesse ait été déclarée à la Caisse, dans les trois mois.

La prime à la naissance est une allocation financière versée :

• à l’agent public qui donne naissance à un enfant vivant et viable ;
• à l’agent public dont l’épouse donne naissance à un enfant vivant et viable.

Elle est versée après l’accouchement, selon les modalités prévues par voie réglementaire.

En cas de naissance multiple, il est versé autant de primes qu’il y a d’enfants.

L’allocation de rentrée scolaire est attribuée pour le compte de chaque enfant visé à l’article 10 ci-dessus, scolarisé et dont l’âge est compris entre trois ans et seize ans.

L’allocation de soutien familial est versée aux parents de l’enfant éligible aux allocations familiales atteint d’une maladie grave, d’un handicap physique ou mental, âgé de moins de vingt et un ans.

Les dispositions relatives à la constitution des droits et à l’octroi des prestations familiales et sociales du présent régime sont fixées par voie réglementaire.

Le financement du présent régime des prestations familiales et sociales est assuré au moyen des contributions ci-après :

• la part contributive de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics pour le compte de leurs agents en activité ;
• le produit du prélèvement effectué sur les pensions versées aux agents publics retraités et aux conjoints survivants des agents publics décédés ;
• la subvention de l’Etat, en cas de déséquilibre financier.

Les contributions financières visées ci-dessus sont recouvrées et versées mensuellement à la Caisse à la date du paiement des rémunérations des agents publics et des pensions.

Le montant des contributions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics est déterminé par la loi des finances.

Il en est de même du taux des prélèvements effectués sur les pensions.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée et exécutée comme loi de l’Etat.