Loi organique n° 001/2018 du 12 janvier 2018 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise

La présente loi, prise en application de l’article 116 de la Constitution, porte révision de la Constitution de la République Gabonaise.

Il est créé au Titre préliminaire un paragraphe 24 nouveau ainsi libellé :

Paragraphe 24 nouveau : L’Etat favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités politiques et professionnelles.

Il est créé au Titre V les articles 81 a, 81 b et 81 c dont les libellés figurent ci-dessous.

Les dispositions du paragraphe 14 du Titre préliminaire ; des articles 4 et 6 du Titre premier ; des articles 8, 9, 10, 11, 12, 14 a, 15, 17, 20, 22 et 28 du Titre II ; des articles 35, 36 et 44 du Titre III ; des articles 47 et 61 du Titre IV ; des articles 67, 70, 73, 75, 76, 78, 79, 80 et 81 du Titre V ; des articles 84, 85, 86, 87 et 89 du Titre VI ; des articles 103 à 111 du Titre VIII et de l’article 118 du Titre XIII de la Constitution de République Gabonaise sont modifiées, complétées et se lisent désormais comme suit :

Paragraphe 14 nouveau du Titre préliminaire : La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage, union entre deux personnes de sexe différent, en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l’Etat.

Art.4 nouveau : Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est majoritaire uninominal à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires. Il est à un tour pour les élections locales.

Sont électeurs et éligibles, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi, tous les gabonais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques.

En cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement, le ou (les) membre (s) de l’institution concernée demeure (nt) en fonction jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection organisée dans les délais fixés par la Cour Constitutionnelle.

Art.6 nouveau : Les partis politiques et les groupements de partis politiques légalement reconnus concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement, dans le cadre fixé par la loi, selon les principes du multipartisme.

Ils contribuent à l’égal accès des femmes, des hommes, des jeunes et des handicapés aux mandats électoraux, dans les conditions fixées par la loi.

Ils doivent respecter la Constitution, les lois et règlements de la République.

Titre II : Du pouvoir exécutif

I - Du Président de la République

Art.8 nouveau : Le Président de la République est le Chef de l’Etat ; il veille au respect de la Constitution ; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords et traités. Il détermine la politique de la Nation.

Le Président de la République est le détenteur suprême du pouvoir exécutif.

Art.9 nouveau : Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant l’annonce des résultats, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

En cas de désistement de l’un des deux candidats arrivés en tête au premier tour, celui-ci est remplacé par le candidat qui le suit dans l’ordre de leur classement après le premier tour du scrutin.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

Art.10 nouveau : Sont éligibles à la Présidence de la République, tous les gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.

Tout Gabonais bénéficiant d’une autre nationalité au titre de laquelle il a exercé des responsabilités politiques ou administratives dans un autre pays, ne peut se porter candidat.

Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la Présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération.

Si avant le scrutin, la Cour Constitutionnelle, saisie dans les conditions prévues par la loi, constate le décès ou l’empêchement d’un candidat, elle prononce le report de l’élection.

La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus conformément à l’article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. Si l’application des dispositions du présent alinéa a pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration du mandat du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à l’élection de son successeur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Art.11 nouveau : Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’expiration de la septième année suivant sa prestation de serment.

L’élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

Celui-ci ne peut écourter son mandat de quelque manière que ce soit pour en solliciter un autre.

Si le Président de la République en exercice se porte candidat, l’Assemblée Nationale ne peut être dissoute. Il ne peut, en outre, à partir de l’annonce officielle de sa candidature jusqu’à l’élection, exercer son pouvoir de légiférer par ordonnances. En cas de nécessité, le Parlement est convoqué en session extraordinaire.

En cas de réélection du Président de la République en exercice, celui-ci peut prêter serment dès la proclamation des résultats de l’élection par la Cour Constitutionnelle.

Art.12 nouveau : Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, devant la Cour Constitutionnelle, en présence du Parlement, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le Drapeau National :

« Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais en vue d’assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d’être juste envers tous. »

Art.14 a nouveau : Le Président de la République est assisté d’un Vice-président de la République.

Le Vice-président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin à ses fonctions. Le Vice-président de la République est choisi au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci.

Art.15 nouveau : Le Président de la République nomme le Premier Ministre.

Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d’un vote de défiance ou de l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée Nationale.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Gouvernement prêtent serment devant le Président de la République, en présence de la Cour Constitutionnelle, selon les termes ci-après :

« Je jure de respecter la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté à l’égard du Chef de l’Etat, de garder religieusement, même après la cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des informations classés secret d’Etat et dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de celles-ci. »

Art.17 nouveau : Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Ce délai peut être réduit à dix jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée Nationale, le Sénat ou le Gouvernement.

Le Président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus.

A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour Constitutionnelle.

En cas de rejet du recours par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours suivant la notification de la décision de la Cour.

Art.20 nouveau : Le Président de la République nomme, en Conseil des Ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l’Etat, en particulier les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux.

Avant leur entrée en fonction, les commandants en chef des forces de défense et de sécurité prêtent serment devant le Président de la République selon les termes ci-après :

« Je jure de défendre la patrie et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de fidélité à l’égard du Chef de l’Etat, de garder religieusement, même après la cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des informations dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de celles-ci. »

Avant leur entrée en fonction, les promus aux emplois supérieurs civils de l’Etat, les Ambassadeurs ainsi que les envoyés extraordinaires prêtent serment devant la Cour de Cassation, selon les termes ci-après :

« Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, de respecter la neutralité de l’Administration et de garder religieusement, même après la cessation de mes fonctions, le secret des dossiers et des informations dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions. »

Une loi organique détermine les emplois concernés ainsi que le mode d’accès à ces emplois.

Art.22 nouveau : Le Président de la République est le Chef suprême des forces de défense et de sécurité. A ce titre, les questions de défense et de sécurité relèvent de son autorité directe.

Le Président de la République préside le Conseil Supérieur de la défense nationale et de la sécurité publique et les comités de défense et de sécurité.

Il y est suppléé, le cas échéant, par le Premier Ministre, sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Les Ministres en charge de la défense et de la sécurité assurent la direction des comités de défense et de sécurité selon leur domaine de compétence.

Une loi fixe les modalités d’application du présent article.

II - Du Gouvernement

Art.28 nouveau : Le Gouvernement conduit la politique de la Nation sous l’autorité du Président de la République ; il dispose, à cet effet, de l’administration et des forces de défense et de sécurité.

Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République.

Il est responsable devant l’Assemblée Nationale dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Titre III : Du pouvoir législatif

Art.35 nouveau : Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de Député. Ils sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect pour une durée de six ans renouvelable. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.

Les Chambres du Parlement se renouvellent intégralement un mois au moins et six mois au plus avant l’expiration de la législature en cours.

Le mandat des députés et des sénateurs débute le jour de l’élection des membres des Bureaux des deux Chambres du Parlement et prend respectivement fin à l’expiration de la cinquième (5e) et de la sixième (6e) année suivant ces élections.

Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale du renouvellement de chacune des Chambres.

Art.36 nouveau : Le Parlement vote la loi, consent l’impôt, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Art.44 nouveau : Les séances du Parlement sont publiques. Un compte-rendu intégral des débats est publié au Journal des débats.

Chacune des deux Chambres peut, sous le contrôle de son Bureau, faire diffuser par les médias d’Etat une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son Règlement.

Chacune des deux Chambres peut accueillir le Président de la République, un Chef d’Etat ou de Gouvernement étranger ou le Chef d’une institution internationale.

Chaque Chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande, soit du Président de la République, soit du Premier Ministre ou d’un cinquième (1/5e) de ses membres.

Titre IV : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

Art.47 nouveau : En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant :

• l’exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens ;
• les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leur personne et en leurs biens, en vue de l’utilité publique et de la défense nationale notamment ;
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, les statuts des étrangers et l’immigration ;
• l’organisation de l’état civil ;
• la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite ;
• les conditions de l’usage de l’informatique afin que soient sauvegardés l’honneur, l’intimité personnelle et familiale des citoyens ainsi que le plein exercice de leurs droits ;
• le régime électoral du Président de la République, de l’Assemblée Nationale, du Sénat et des conseils locaux ;
• l’organisation de la Justice par une loi organique ;
• le statut des magistrats ;
• l’organisation des Offices Ministériels et Publics, les professions d’Officiers Ministériels ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile, le régime pénitentiaire et l’amnistie ;
• l’état de mise en garde, l’état d’urgence, l’état d’alerte et l’état de siège ;
• le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats ;
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie ;
• le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers ;
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• l’organisation générale administrative et financière ;
• la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d’impôts ;
• les conditions de participation de l’Etat au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés ;
• le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l’habitat ;
• la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique ;
• la protection de la nature et de l’environnement ;
• le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• les emprunts et engagements financiers de l’Etat ;
• les programmes d’action économique et sociale ;
• les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la Nation ;
• les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions prévues par une loi organique ;
• les lois de programme fixant les objectifs de l’Etat en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale ;
• la création et la suppression des établissements et services publics autonomes.

La loi détermine en outre les principes fondamentaux :

• de l’enseignement ;
• de la santé ;
• de la sécurité sociale ;
• du droit du travail ;
• du droit syndical y compris les conditions d’exercice du droit de grève ;
• de la mutualité et de l’épargne ;
• de l’organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique.

L’organisation administrative du territoire de la République est fixée par une loi organique.

Les dispositions du présent article pourront être précisées ou complétées par une loi organique.

Art.61 nouveau : Les moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement sur le Gouvernement sont les suivants : les interpellations, les questions écrites et orales, les commissions d’enquête, de contrôle et d’évaluation, la motion de censure exercée par l’Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l’article 64 de la présente Constitution.

Une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses des membres du Gouvernement. Les questions d’actualité peuvent faire l’objet d’interpellations du Gouvernement, même pendant les sessions extraordinaires du Parlement.

Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d’information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.

Titre V : Du pouvoir judiciaire

Art.67 nouveau : La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, les juridictions de l’ordre judiciaire, les juridictions de l’ordre administratif, les juridictions de l’ordre financier, la Haute Cour de Justice, la Cour de Justice de la République et les autres juridictions d’exception.

I - De l’autorité judiciaire

Art.70 nouveau : Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République.

La première Vice-présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature est assurée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

La deuxième Vice-présidence est assurée de façon rotative par les présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.

Le Parlement est représenté par trois députés et deux sénateurs désignés par le Président de chaque Chambre, avec voix consultative.

II - De la Cour de Cassation

Art.73 nouveau : La Cour de Cassation est la plus Haute Juridiction de l’Etat en matière civile, sociale, pénale et des requêtes. Elle est divisée en Chambres civiles, sociales, pénales et des requêtes.

Chaque Chambre délibère séparément, selon son chef de compétence.

La Cour de Cassation peut siéger toutes Chambres réunies dans les conditions prévues par la loi.

Les arrêts de la Cour de Cassation sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

III - Du Conseil d’Etat

Art.75 nouveau : Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l’article 75 c ci-dessous, et d’autres lois.

Lorsqu’il est saisi par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, le Conseil d’Etat rend des avis dans des actes séparés.

Le Gouvernement n’est pas lié par les avis du Conseil d’Etat.

IV - De la Cour des Comptes

Art.76 nouveau : La Cour des Comptes est la plus Haute Juridiction de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.

A cet effet :

• elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public ;
• elle assure la vérification des comptes et la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique ;
• elle juge les comptes des comptables publics ;
• elle déclare et apure les gestions de fait ;
• elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

Outre ses missions juridictionnelles, la Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement.

A cet effet :

• elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement ;
• elle certifie, au plus tard un mois après le début de la seconde session ordinaire de l’année qui suit l’exercice, la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat ;
• elle procède à l’évaluation des politiques publiques et à l’audit de performance.

V nouveau - De la haute Cour de Justice, de la Cour de Justice de la République et des autres juridictions d’exception

A - De la haute Cour de Justice

Art.78 nouveau : La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception non permanente.

La Haute Cour de Justice juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison.

Le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant.

Pendant l’intercession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.

Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice.

Art.79 nouveau : La Haute Cour de Justice est composée de vingt et un membres dont six désignés en son sein par l’Assemblée Nationale, six désignés en son sein par le Sénat et des neuf membres de la Cour Constitutionnelle.

Chacune des Chambres du Parlement doit respecter la configuration politique de son assemblée.

Le Président est élu parmi les neuf membres de la Cour Constitutionnelle par le collège des membres composant la Haute Cour de Justice.

Les deux Vice-présidents sont élus l’un, parmi les membres désignés par l’Assemblée Nationale et l’autre, parmi les membres désignés par le Sénat, par le collège des membres composant la Haute Cour de Justice.

Art.80 nouveau : Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice, la procédure applicable devant elle ainsi que la définition des crimes reprochés au Président de la République sont fixées par une loi organique.

B - De la Cour de Justice de la République

Art.81 nouveau : La Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non permanente.

Elle juge le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des institutions constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les chefs des Hautes Cours et les membres de la Cour Constitutionnelle pour les actes commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

A la cessation de leurs fonctions, les personnalités citées à l’alinéa ci-dessus perdent le privilège de juridiction de la Cour de Justice de la République et répondent des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, si la cessation de fonction intervient alors qu’une procédure impliquant l’une des personnalités citées ci-dessus est déjà ouverte devant la Cour de Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’affaire.

Art.81 a nouveau : La Cour de Justice de la République comprend treize juges, dont sept magistrats professionnels désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, et six membres élus par le Parlement en son sein, à raison de trois par l’Assemblée Nationale et trois par le Sénat, au prorata des effectifs des groupes parlementaires.

Le Président et le Vice-président de la Cour de Justice de la République sont élus parmi les magistrats professionnels visés à l’alinéa ci-dessus par l’ensemble des membres de cette juridiction.

La Cour de Justice de la République est saisie, soit par le Président de la République, soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne lésée par un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions par l’une des personnalités citées à l’article 81 ci-dessus. Le Procureur Général, après avis de la Commission des Requêtes, ordonne soit le classement sans suite de la procédure, soit la saisine de la Cour de Justice de la République.

Art.81 b nouveau : La Cour de Justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi au moment des faits.

Art.81 c nouveau : Les règles de fonctionnement de la Cour de Justice de la République ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par une loi organique.

Titre VI : De la Cour Constitutionnelle

Art.84 nouveau : La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :

• les traités et accords internationaux avant leur entrée en vigueur, quant à leur conformité à la Constitution, après adoption par le Parlement de la loi d’autorisation ;
• la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation ainsi que des ordonnances après leur publication ;
• les règlements de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle et le règlement du Conseil Economique, Social et Environnemental, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
• les règlements des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
• les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
• la régularité des élections présidentielles, parlementaires et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

La Cour Constitutionnelle est saisie, en cas de contestation sur la validité d’une élection, par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du Gouvernement dans les conditions prévues par la loi organique sur la Cour Constitutionnelle.

Art.85 nouveau : Les lois organiques et les ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur publication.

Les autres catégories de loi ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des Chambres du Parlement ou un dixième (1/10e) des membres de chaque Chambre, soit par les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l’ordonnance querellée.

La Cour Constitutionnelle statue, selon une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par la loi organique, dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement et en cas d’urgence, ce délai est ramené à huit jours. Le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’ordonnance querellée.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.

Art.86 nouveau : Tout justiciable peut, à l’occasion d’un procès devant un tribunal ordinaire, soulever une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre d’une loi ou d’une ordonnance qui méconnaîtrait ses droits fondamentaux.

Le juge du siège saisit la Cour Constitutionnelle par voie d’exception préjudicielle.

La Cour Constitutionnelle statue dans le délai d’un mois. Si elle déclare la loi ou l’ordonnance incriminée contraire à la Constitution, cette loi ou cette ordonnance cesse de produire ses effets à compter de la décision.

Le Parlement examine, au cours de la prochaine session, dans le cadre d’une procédure de renvoi, les conséquences découlant de la décision de non-conformité à la Constitution rendue par la Cour.

Lorsque la Cour Constitutionnelle admet l’inconstitutionnalité d’une ordonnance, le Gouvernement remédie à la situation juridique résultant de la décision de la Cour dans un délai d’un mois.

Art.87 nouveau : Les engagements internationaux prévus aux articles 113 à 115 ci-après doivent être déférés, avant leur ratification, à la Cour Constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième (1/10e) des députés, soit par le Président du Sénat ou un dixième (1/10e) des sénateurs. La Cour Constitutionnelle vérifie, dans un délai d’un mois, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans l’affirmative, ces engagements ne peuvent être ratifiés.

Art.89 nouveau : La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres nommés et des membres de droit.

Les membres de la Cour Constitutionnelle portent le titre de Juge Constitutionnel.

La durée du mandat des membres nommés est de neuf ans, non renouvelable.

Les neuf membres nommés de la Cour Constitutionnelle sont désignés comme suit :

• trois par le Président de la République, dont le Président ;
• trois par le Parlement, à raison de deux par l’Assemblée Nationale et un par le Sénat ;
• trois par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats désignés par les autorités de nomination ci-dessus sont choisis parmi les magistrats de grade hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé au sein de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes ou de l’administration centrale de la Justice.

Les Juges Constitutionnels sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats et les magistrats âgés de cinquante ans au moins et justifiant de quinze ans d’expérience professionnelle au moins, ainsi que les personnalités qualifiées ayant honoré le service de l’Etat et âgées d’au moins cinquante ans.

Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé pour la durée du mandat.

En cas d’empêchement temporaire, l’intérim du Président est assuré par le doyen des Juges Constitutionnels.

En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concernée achève le mandat commencé.

Les anciens Présidents de la République sont membres de droit de la Cour Constitutionnelle.

Les Juges Constitutionnels ne sont soumis, dans l’exercice de leur fonction, qu’à l’autorité de la loi.

Titre VIII nouveau : Du Conseil Economique, Social et Environnemental

Art.103 nouveau : Le Conseil Economique, Social et Environnemental, sous réserve des dispositions des articles 8, alinéa 3, 28, alinéa 1er et 53 ci-dessus, donne son avis sur toutes les questions de développement économique, social, culturel et environnemental, à savoir :

• l’orientation générale de l’économie du pays ;
• la politique financière et budgétaire ;
• la politique des matières premières ;
• la politique sociale et culturelle ;
• la politique de l’environnement et du développement durable.

Art.104 nouveau : Le Conseil Economique, Social et Environnemental participe à toute commission d’intérêt national à caractère économique, social, environnemental et de développement durable.

Il collecte et rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, le recueil annuel des attentes, des besoins des populations et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions.

Art.105 nouveau : Le Conseil Economique, Social et Environnemental est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel, environnemental et de développement durable, portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement ou toute autre institution publique.

Il est obligatoirement consulté sur tout projet de plan ou tout projet de programme à caractère économique, social, culturel, environnemental et de développement durable. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.

Le Conseil Economique, Social et Environnemental est saisi, au nom du Gouvernement, par le Premier Ministre des demandes d’avis ou d’études sur toutes questions de développement économique, social, culturel, environnemental et de développement durable.

Art.106 nouveau : Le Conseil Economique, Social et Environnemental peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social, environnemental et de développement durable. Il soumet ses conclusions au Président de la République, au Gouvernement et aux Présidents des Chambres du Parlement.

Le Gouvernement et le Parlement ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil Economique, Social et Environnemental, dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour le Parlement.

Art.107 nouveau : Le Conseil Economique, Social et Environnemental peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Gouvernement ou des Présidents des Chambres du Parlement, pour exposer devant ces institutions l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

Le Conseil Economique, Social et Environnemental reçoit obligatoirement du Gouvernement une ampliation des lois, ordonnances et décrets sur lesquels il a été consulté, dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale, culturelle, environnementale et de développement durable.

Art.108 nouveau : Le Conseil Economique, Social et Environnemental se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de vingt et un jours chacune. La première session s’ouvre le troisième mardi de février et la seconde, le premier mardi de septembre.

L’ouverture de chaque session est reportée au lendemain si le jour prévu est non ouvrable.

Si, hors session ordinaire, il est saisi d’un projet de loi de finances, le Conseil Economique, Social et Environnemental peut être convoqué en session extraordinaire pour une durée de dix jours au plus.

Les séances du Conseil Economique, Social et Environnemental sont publiques.

Art.109 nouveau : Sont membres du Conseil Economique, Social et Environnemental :

• les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social, culturel et environnemental nommés par décret du Président de la République ;
• les représentants des collectivités locales désignés par leurs pairs ;
• les représentants des syndicats autonomes, des confédérations syndicales, des associations, des groupements socioprofessionnels et des organisations non gouvernementales, les plus représentatifs, élus par leurs groupements d’origine, après quitus des autorités compétentes, et des représentants des confessions religieuses.

En cas de décès, de démission d’un membre, ou de perte de qualité dans son secteur d’origine, le nouveau membre concerné achève le mandat commencé.

Art.110 nouveau : Le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental, le Premier Questeur et le Premier Secrétaire du Bureau sont nommés par décret du Président de la République parmi les cadres supérieurs de l’Etat nommés au Conseil Economique, Social et Environnemental.

Les deux Vice-présidents et les autres membres du Bureau sont nommés par décret du Président de la République sur proposition des représentants des syndicats autonomes, des confédérations syndicales, des associations, des groupements socioprofessionnels, des organisations non gouvernementales, les plus représentatifs, et des confessions religieuses.

Les membres du Bureau du Conseil sont nommés pour toute la durée du mandat.

Aucun membre du Conseil Economique, Social et Environnemental ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.

Art.111 nouveau : L’organisation interne, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental sont fixées par une loi organique.

Titre XIII : Des dispositions transitoires et finales

Art.118 nouveau : Le renouvellement de la Cour Constitutionnelle et du Sénat interviendra au terme normal de leurs mandats en cours.

Le titre VII et les articles 94 à 102 de la Constitution sont supprimés.

A titre transitoire, les élections législatives intervenant après la promulgation de la présente loi dérogent aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 35 nouveau ci-dessus.

L’ouverture de la session qui suit la proclamation des résultats de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale déroge aux dispositions de l’article 41 de la Constitution.

La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de la République.