Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi prise en application de l’article 47 de la Constitution, est relative aux structures d’encadrement et d’accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégée PME.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Dans le cadre de la politique de développement économique, l’Etat et les collectivités locales ont pour missions de promouvoir et de faciliter l’émergence des Petites et Moyennes Entreprises, notamment par la mise en place des structures d’encadrement et d’accompagnement des porteurs de projet et des PME.
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
- centre d’affaires : structure dédiée à l’accompagnement personnalisé des opérateurs économiques qui met à leur disposition un espace de travail, des formations à la carte et leur permet de s’intégrer dans une communauté d’hommes d’affaires et de développer leur réseau de clients potentiels ;
- centre de gestion agréé : structure de conseils juridique et comptable ayant pour mission d’assister les PME en matière de gestion et de comptabilité ;
- couveuse d’entreprises : structure qui accueille les activités autres que celles visées par l’incubateur ;
- domaine industriel : site industriel destiné à faciliter l’installation et le développement, en un même lieu, des petites et moyennes entreprises de production ou de prestation de services par la mise à disposition des terrains bâtis ou non bâtis et par l’utilisation en commun de certains services ;
- hôtel d’entreprises : ensemble immobilier à vocation tertiaire qui propose le développement des entreprises ;
- incubateur d’entreprises : structure en amont de la création d’entreprises technologiques à fort potentiel de développement. Elle peut aussi avoir pour vocation d’améliorer l’employabilité ;
- pépinière d’entreprises : structure d’accueil, d’hébergement d’accompagnement de l’entreprise en création, qui propose des locaux, des équipements et des services partagés permettant une réduction de charges, ainsi qu’un accompagnement personnalisé durant les premières étapes du développement de l’activité de l’entreprise.
Chapitre 2 - Des conditions de création
Art. 4
Les structures d’encadrement et d’accompagnement des PME visées à l’article 3 ci-dessus peuvent être créées par l’Etat, les collectivités locales, les organismes publics, toute autre personne physique ou morale de droit privé, dans le cadre du partenariat public-privé.
A ce titre, l’Etat et les collectivités locales peuvent réserver, aménager, viabiliser et mettre à disposition des terrains, bâtiments ou toute autre infrastructure nécessaire à la création de ces structures.
Les structures d’encadrement et d’accompagnement des PME peuvent être implantées en tout point du territoire national, à l’exception des zones urbaines pour les domaines industriels.
Leur implantation et leur mission ne sont pas incompatibles avec l’existence des zones industrielles.
Art. 5
La création d’une structure d’encadrement et d’accompagnement des PME est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation du Ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises sur présentation d’un dossier dont le contenu sera défini par voie réglementaire.
Art. 6
Les structures d’encadrement et d’accompagnement sont réservées en priorité aux nationaux. Dans tous les cas, les places attribuées aux nationaux porteurs de projets ne peuvent être inférieures à 90 %.
Art. 7
La gestion d’une structure d’encadrement et d’accompagnement créée par l’Etat et confiée à un promoteur de droit privé est subordonnée à la signature d’un contrat type entre les parties.
Chapitre 3 - Des ressources
Art. 8
Les ressources des structures d’encadrement et d’accompagnement des PME créées sur fonds publics sont constituées :
- des ressources propres ;
- des subventions ;
- des dons et legs.
Chapitre 4 - Des avantages
Art. 9
Les structures d’encadrement et d’accompagnement des PME ne sont pas assujetties à l’impôt foncier sur les aménagements des pépinières d’entreprises. Elles bénéficient en outre des exonérations fiscales et autres avantages prévus par la règlementation en vigueur.
Art. 10
Les Petites et Moyennes Entreprises résidant dans les structures d’encadrement et d’accompagnement des PME bénéficient, notamment des prestations ci-après :
- de services de formation et d’assistance technique ;
- d’un hébergement à un prix modéré ;
- d’une mise en relation avec les réseaux d’affaires ;
- des facilités d’accès ;
- d’un accompagnement personnalisé par un ou plusieurs experts.
Art. 11
La durée d’encadrement et/ou d’accompagnement des porteurs de projets ne peut dépasser cinq ans.
Art. 12
Les domaines industriels peuvent également héberger les structures d’encadrement et d’accompagnement.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Les structures d’encadrement et d’accompagnement des PME en activité doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’un an à compter de sa date de promulgation.
Art. 14
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 15
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 32/2005 du 30 décembre 2005 relative aux pépinières d’entreprises et aux domaines industriels, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
