Art. 1
La présente loi porte suppression du Fonds Forestier National, en abrégé FFN, créé par la loi n° 004/2009 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2009-4 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 9 février 2010.
Art. 2
Les agents publics permanents en service au Fonds Forestier National sont remis à la disposition de leurs administrations d’origine.
La gestion des agents régis par le Code du Travail se fera conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 3
Les dispositions relatives au transfert des missions et du patrimoine du Fonds Forestier National sont fixées par des textes particuliers.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 5
La présente loi, qui abroge la loi n° 004/2009 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°2009-4 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 9 février 2010 portant organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
