Loi n° 013/2021 du 30 août 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’organisation Nationale Antidopage du GABON

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Organisation Nationale Antidopage du Gabon.

Il est créé dans le domaine du sport, un organe de lutte contre le dopage dénommé Organisation Nationale Antidopage du Gabon, en abrégé ONAD GABON.

L’ONAD GABON est une autorité administrative indépendante.

Elle est dotée de l’autonomie technique, administrative et financière.

Son siège est fixé à Libreville. Ce siège ne peut être transféré en tout autre lieu que par décision du Conseil de prévention.

L’ONAD GABON a pour mission d’assurer, au plan national, la mise en œuvre du Code Mondial Antidopage et des Standards Internationaux en matière de lutte contre le dopage.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de promouvoir le Code Mondial Antidopage  ;
• de coordonner et de superviser la lutte contre le dopage dans le sport au Gabon, à travers des programmes de sensibilisation et de contrôle ;
• de délivrer les Autorisations d’Usage à des fins Thérapeutiques, en abrégé AUT ;
• de réguler les procédures disciplinaires ;
• de participer à des projets de recherche et de prévention ;
• de statuer sur les infractions en matière de dopage.

L’ONAD GABON peut recevoir de l’Agence Mondiale Antidopage, du Comité National Olympique ou du Ministère en charge des Sports, toutes autres missions en rapport avec son activité.

L’ONAD GABON est, en matière de lutte contre le dopage dans le sport et à titre exclusif, l’interlocuteur officiel auprès des laboratoires d’analyses agréés et auprès des structures et instances sportives nationales et internationales, en ce qui concerne la lutte contre le dopage dans le sport.

L’Organisation Nationale Antidopage du Gabon comprend :

• un Conseil de prévention ;
• un Secrétariat Général ;
• un Comité de discipline.
• un contrôle budgétaire ;
• une Agence Comptable.

Le Conseil de prévention est l’organe de délibération de l’ONAD GABON.

Il exerce ses compétences dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.

A ce titre, il est chargé ;

• de valider le plan stratégique ;
• d’adopter le budget et d’approuver les comptes financiers ;
• d’évaluer les activités et approuver le rapport annuel.

Le Conseil de prévention est placé sous l’autorité d’un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics de l’Etat de la première catégorie ou parmi les hauts cadres du secteur privé justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Le président est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Le Président ne peut en aucun cas être impliqué dans la gestion ou les opérations d’une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du Sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, il signe une déclaration de non conflit d’intérêts.

Outre le président, le Conseil de prévention est composé des douze membres suivants :

• un représentant du Ministère des Sports ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Education Nationale ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
• un magistrat de la Cour de Cassation ;
• un magistrat du Conseil d’Etat ;
• un médecin spécialiste en toxicologie ;
• un pharmacien ;
• un représentant du Comité National Olympique Gabonais ;
• un représentant des clubs sportifs professionnels ;
• un ancien sportif de haut niveau ayant obtenu un titre continental, mondial ou olympique ;
• un représentant de l’organisme national chargé du développement du sport.

Les membres cités ci-dessus sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Les membres du Conseil de prévention ne peuvent en aucun cas être impliqués dans la gestion ou les opérations d’une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, ils signent une déclaration de non conflit d’intérêts.

Le Conseil de prévention se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il ne peut siéger valablement qu’en présence d’au moins sept membres. Si ce quorum n’est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.

Le Conseil de prévention prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le secrétariat de ces réunions est assuré par le Secrétaire Général.

Le Président du Conseil de prévention est l’autorité d’administration et de gestion de l’ONAD GABON.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de convoquer et présider les réunions du Conseil ;
• de veiller à l’application des délibérations du Conseil ;
• d’établir le programme national de lutte contre le dopage et de veiller à son exécution en collaboration avec les organismes concernés ;
• de veiller à l’exécution du budget de l’ONAD GABON, dont il est l’ordonnateur ;
• de conclure les marchés conformément aux modalités et conditions prévues par les règlements en vigueur régissant les marchés publics ;
• de conclure les contrats avec les experts, les chercheurs, les formateurs et les cadres médicaux et paramédicaux pour la réalisation des recherches et études scientifiques et la réalisation d’opération de contrôle et d’inspection ;
• de délivrer les certificats d’habilitation pour le prélèvement d’échantillons biologiques ;
• de représenter l’ONAD GABON auprès des tiers dans les actes civils, administratifs et juridictionnels ;
• de représenter l’ONAD GABON auprès des organismes internationaux compétents ;
• d’élaborer un rapport annuel ;
• d’engager l’ONAD GABON auprès des tiers ;
• d’exécuter toute autre mission entrant dans l’activité de l’ONAD GABON.

Le Président du Conseil de prévention bénéficie d’une rémunération mensuelle fixée conformément aux textes en vigueur.

En raison des suggestions particulières attachées à leurs fonctions, les autres membres bénéficient de frais de sessions dont le montant est fixé par une délibération du Conseil.

Le Secrétariat Général est assuré par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les agents publics de la catégorie A, hiérarchie Al, justifiant d’une compétence dans les domaines d’activités de l’ONAD GABON et ayant une expérience professionnelle de dix ans au moins.

Le Secrétaire Général a rang et prérogatives de Directeur d’administration centrale.

Le Secrétaire Général est chargé de la coordination des activités des services. Il est placé sous l’autorité du Président du Conseil de prévention.

Le Secrétariat Général comprend :

• le Service Contrôle et Autorisations d’Usage à des fins Thérapeutiques ;
• le Service Education, Sensibilisation, Communication et Relations Extérieures ;
• le Service Affaires Juridiques et Institutionnelles ;
• le Service Affaires Administratives et Financières.

Le Service Contrôle et Autorisations d’Usage à des fins Thérapeutiques est notamment chargé de planifier et d’organiser les contrôles antidopage en compétition et hors compétition sur toute l’étendue du territoire national, de délivrer des AUT nationales après étude de dossiers des différents demandeurs et d’assurer la gestion des résultats.

Le Service Education, Sensibilisation, Communication et Relations Extérieures est notamment chargé de mettre en place des programmes d’éducation et de sensibilisation des sportifs, de renforcer les relations avec les fédérations sportives nationales, de renseigner le système d’administration et de gestion antidopage dénommé ADAMS.

Le Service Affaires Juridiques et Institutionnelles est notamment chargé des conseils, des enquêtes et du contentieux.

Le Service Affaires Administratives et Financières est notamment chargé des ressources humaines, de la formation, de la préparation et de l’exécution du budget, de la paie, ainsi que du suivi des relations avec les partenaires financiers.

Les services prévus à l’article 15 de la présente loi sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décision du Président du Conseil de prévention, justifiant d’une compétence dans les domaines concernés et ayant une expérience professionnelle d’au moins trois ans.

Le Comité de discipline statue sur les dossiers relatifs aux sanctions soumis à sa compétence.

Dans tous les cas, ces dossiers doivent comporter des résultats d’analyse des laboratoires agréés pour les sportifs, ou des résultats d’enquête officielle des services compétents, en ce qui concerne les dirigeants sportifs ou les tiers.

Le Comité de discipline est présidé par un magistrat du Conseil d’Etat, autre que celui désigné au Conseil de Prévention.

Outre le Président le Comité de discipline est composé des quatre membres suivants :

• un représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme ;
• un représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage pour les dossiers relatifs aux animaux utilisés dans le sport ;
• un représentant de l’Office Central de Lutte Anti-drogue, en abrégé OCLAD ;
• un représentant du Ministère de la Santé.

Les membres du comité de discipline sont désignés par les autorités et nommés par arrêté du Ministre chargé des Sports, pour une durée de trois ans renouvelables une fois.

Les membres du comité de discipline ne peuvent en aucun cas être impliqués dans la gestion ou les opérations de l’ONAD Gabon, d’une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, ils signent une déclaration de non conflit d’intérêts.

Le Comité de discipline se réunit sur convocation de son Président, selon un ordre du jour adressé à ses membres, quinze jours avant la date de la réunion. Il ne peut siéger valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres.

Il prend ses décisions à la majorité absolue des voix.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Comptable sont fixés conformément aux textes en vigueur.

Il est créé une instance d’appel ad hoc indépendante dénommé Comité de révision.

Le Comité de Révision statue sur toute demande de révision de sanction disciplinaire présentée par tout contrevenant soumis au pouvoir disciplinaire de l’ONAD GABON, conformément au Code mondial antidopage et au Règlement National Antidopage en vigueur pour la lutte contre le dopage dans le sport au Gabon.

Le Comité de révision est présidé par un membre proposé par la Cour de Cassation, autre que celui du Conseil de Prévention.

Outre son Président, le Comité de révision comprend quatre personnalités faisant autorité dans les domaines de l’éthique ou reconnues pour leur compétence dans les domaines sportifs ou juridiques :

• un représentant du Comité National d’Ethique ;
• un représentant de l’Inspection Général des Services du Ministère en charge des sports ;
• un représentant du Comité National Olympique ;
• un représentant du Ministère de la Santé.

Les membres du comité de révision sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Cette désignation est matérialisée par arrêté du Ministre chargé des Sports.

Les membres du comité de révision ne peuvent en aucun cas être impliqués dans la gestion ou les opérations de l’ONAD Gabon, d’une organisation sportive ou des départements ministériels en charge du sport ou de la lutte contre le dopage. A ce titre, ils signent une déclaration de non conflit d’intérêts.

Le Comité de Révision se réunit sur convocation de son Président, selon un ordre du jour adressé à ses membres, huit jours avant la date de la réunion. Il ne peut siéger valablement qu’en présence de trois membres, le président compris. Il prend ses décisions à la majorité des voix.

Le Secrétariat du Comité de Discipline et celui du Comité de Révision sont assurés, chacun en ce qui le concerne, par un secrétaire de séance désigné par le président du comité en question.

Le secrétariat de séance des Comités de Révision et de Discipline est assuré par des personnes indépendantes de l’ONAD GABON.

Les membres du Comité de Discipline et les membres du Comité de Révision bénéficient des rémunérations dont le montant est arrêté par délibération du Conseil de Prévention.

L’ONAD GABON communique au Ministère en charge des Sports, au Comité National Olympique, aux fédérations et aux autres organismes chargés de l’organisation des compétitions, ainsi qu’à certaines organisations antidopage étrangères, toutes les décisions prises par elle, notamment celles du Comité de Discipline ou du Comité de Révision, conformément au Code Mondial Antidopage et à la règlementation Nationale en matière de lutte contre le dopage dans le sport au Gabon.

Les personnels de l’ONAD GABON se composent d’agents publics mis à disposition et des personnels régis par les dispositions du Code du travail.

Les ressources financières de l’ONAD GABON sont constituées notamment par :

• les dotations budgétaires ;
• les subventions ;
• les ressources propres ;
• les contributions des organismes nationaux et internationaux, publics ou privés ;
• les produits de toutes les taxes ou redevances instituées à son profit ;
• les dons et legs.

Il est institué, au titre des ressources propres, un prélèvement de 3 % du budget de chaque compétition sportive organisée sur toute l’étendue du territoire national sous l’égide de l’Etat, d’une collectivité locale, d’une entreprise publique ou parapublique ou de toute autre entité publique ou privée reconnue par l’Etat, pour la lutte contre le dopage.

Ce prélèvement s’applique également à toutes les compétitions internationales auxquelles prennent part les athlètes gabonais sous l’égide de l’Etat Gabonais.

Les dépenses de l’ONAD GABON comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses nécessaires à l’exécution des programmes de l’organisation.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.