Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution porte modification de certaines dispositions de la loi n° 19/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux.
Art. 2
Les dispositions des articles 15, 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi n° 19/96 du 15 avril 1996 suscitée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 15 nouveau : En cas de démission ou de décès d’un ou de plusieurs membres d’un Conseil, sont ou leur siège(s) devient ou deviennent vacant(s), il est pourvu à son ou à leur(s) remplacement(s) par le ou les candidat(s) qui le suit ou les suivent immédiatement sur la liste de candidatures concernée ».
« Article 18 nouveau : En cas de démission ou d’exclusion dans les conditions statutaires d’un ou de plusieurs membre(s) d’un conseil du parti politique auquel ils appartient(nent) au moment de son ou de leurs élection(s) et si ce parti a présenté sa ou leurs candidature(s), son ou leurs siège(s) devient ou deviennent vacants à la date de sa ou de leurs démission(s) ou de son ou de leurs exclusion(s). Il est alors procédé à son ou à leurs remplacement(s) par le candidat ou les candidats qui le suit ou les suivent immédiatement sur la liste de candidature concernée ».
« Article 19 nouveau : Les membres des conseils départementaux et des conseils municipaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Sont déclarés élus, les candidats classés sur chaque liste proportionnellement aux suffrages obtenus dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi.
Les candidats à l’élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux ne sont pas assujettis à l’obligation de déclaration des biens.
Seuls les candidats à un poste de responsabilité au sein des bureaux desdits conseils doivent accomplir la formalité de déclaration des biens.
Le contentieux de l’élection des membres des Bureaux des conseils départementaux et des conseils municipaux relève de la compétence du Conseil d’Etat ».
« Article 20 nouveau : Le président et les vice-présidents du conseil départemental sont élus à la proportionnelle par les conseillers départementaux à la première session du conseil, en son sein, à bulletin secret et à la majorité simple des suffrages exprimés ».
Le conseil est convoqué à cet effet par l’autorité de tutelle dans un délai de huit jours suivant la proclamation des résultats de l’élection ».
« Article 21 nouveau : Les maires des communes et leurs adjoints sont élus à la proportionnelle par les conseillers municipaux à la première session du conseil municipal, en son sein, à bulletin secret, à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le conseil municipal est convoqué à cet effet par l’autorité de tutelle dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats de l’élection ».
« Article 22 nouveau : Dans les communes réparties en arrondissements, l’élection des maires et de leurs adjoints se déroule en une étape, à bulletin secret, à la proportionnelle.
Le premier samedi après la proclamation des résultats de l’élection des membres des conseils d’arrondissement, les conseillers des différents arrondissements composant la commune se réunissent à la mairie centrale pour procéder à l’élection du maire de la commune et de ses adjoints.
Le conseil municipal est convoqué à cet effet par l’autorité de tutelle dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats de l’élection.
Le samedi qui suit l’élection du maire de la commune et de ses adjoints, les conseillers de chaque arrondissement se réunissent à leur mairie d’arrondissement respective pour élire le maire d’arrondissement et ses adjoints à la proportionnelle ».
Art. 3
L’intitulé du chapitre III de la loi n° 19/96 du 15 avril 1996 suscitée est modifié et se lit désormais ainsi qu’il suit : « Des dispositions transitoires, diverses et finales ».
Art. 4
Il est ajouté un article 24 a qui se lit ainsi qu’il suit : « La représentation des collectivités locales étant assurée par le Sénat, pour harmoniser le renouvellement du Sénat avec celui des conseils départementaux et des conseils municipaux, le prochain mandat des membres desdits conseils, dont le renouvellement est prévu en 2023, sera un mandat transitoire d’une durée exceptionnelle de moins de cinq ans ».
Art. 5
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 6
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
