Loi n° 009/2023 du 24 juillet 2023 fixant le régime applicable aux contrats d’agrégation

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le régime applicable aux contrats d’agrégation agricole.

La présente loi a pour objet de sécuriser les transactions, notamment commerciales entre les parties contractantes.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• agrégé : tout exploitant, personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les regroupements d’intérêt économique agricole, regroupe par l’agrégateur pour la réalisation d’un projet d’agrégation agricole ;
• agrégateur : toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d’intérêt économique qui regroupent des agrégés pour la réalisation d’un projet d’agrégation agricole ;
• agrégation agricole : toute organisation agricole fondée sur le regroupement volontaire d’ « agrégés » autour d’un « agrégateur » dans le cadre d’un projet d’agrégation agricole ;
• projet d’agrégation agricole : tout projet agricole regroupant, pour une durée déterminée des agrégés et un agrégateur pour le développement d’un ou plusieurs segments d’une filière végétale ou animale portant sur la production, le conditionnement, l’emballage, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits de ladite filière ;
• contrat d’agrégation agricole : tout contrat conclu entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation d’un projet d’agrégation agricole.

Le projet d’agrégation agricole vise les objectifs suivants :

• l’organisation de la production agricole à travers notamment l’encadrement technique des exploitants agricoles, la mutualisation des moyens de production ou l’accès aux intrants ;
• la facilitation de l’accès aux financements ou au système d’assurance ;
• la facilitation et l’optimisation de l’écoulement des produits agricoles vers les marchés de consommation, les unités de transformation agroindustrielle et les marchés d’exploitation ;
• l’amélioration des conditions de mise sur le marché des produits agricoles à travers notamment l’organisation logistique pour le développement des techniques d’emballage, de stockage, de regroupement, de conditionnement, de transformation et de conservation.

Préalablement à sa mise en œuvre, tout projet d’agrégation agricole est approuvé par l’autorité administrative compétente dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire. L’approbation du projet d’agrégation agricole donne lieu à la délivrance d’une attestation.

L’attestation d’agrégation agricole visée à l’article 5 ci-dessus est délivrée à l’agrégateur et à l’agrégé en leur nom, par l’autorité administrative compétente au projet d’agrégation agricole, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.

Les agrégés et les agrégateurs peuvent être éligibles à toutes les aides consenties par l’Etat en matière d’investissement agricole conformément aux textes en vigueur.

En cas de non-respect des engagements par l’agrégateur, ou un agrégé dans le cadre du projet d’agrégation, l’attestation d’agrégation agricole qui lui a été délivrée, devient caduque pour l’agrégateur ou l’agrégé qui a manqué à ses engagements.

Dans ce cas, l’Etat se réserve le devoir de recourir à toute voie de droit lui permettant d’obtenir réparation du préjudice subi à l’encontre de l’agrégateur ou de l’agrégé.

En cas de caducité de l’attestation d’agrégation agricole, le bénéficiaire de celle-ci ne peut prétendre à une quelconque indemnité de la part de l’Etat pour préjudice subi en raison de cette caducité.

L’agrégé peut conclure un ou plusieurs contrats d’agrégation agricole en fonction de sa production végétale ou animale ou en fonction de la destination finale de ces productions.

A peine de nullité, le contrat d’agrégation agricole contient notamment les clauses suivantes :

• la localisation des parcelles et l’identification du cheptel faisant l’objet du projet d’agrégation agricole ;
• la nature de l’assistance et de l’accompagnement technique de l’agrégateur au profit de l’agrégé ;
• les prix convenus pour la livraison de la production ou les modalités de leur fixation ;
• les normes de qualité minimale de la production exigée par l’agrégateur ;
• le rendement minimal fixé en fonction de la conduite technique convenue pour les productions végétales ou animale objet du contrat ;
• l’obligation de livraison de la qualité de production convenue par les agrégés selon un calendrier et des modalités de livraison définies ;
• la tenue par l’agrégé d’un registre retraçant les opérations entreprises pour la réalisation de la production objet du contrat ;
• les modalités et les délais de paiement des produits livrés par l’agrégé ;
• le mode de règlement des litiges ;
• la durée du contrat déterminée en fonction notamment de la nature des activités prévues par le contrat avec la possibilité d’introduire des clauses de révision périodique.

Lorsque le contrat d’agrégation concerne un agrégé bénéficiant d’un bail agricole, la durée dudit contrat ne doit pas dépasser la durée du contrat de bail de l’immeuble objet du contrat d’agrégation agricole.

Outre les dispositions obligatoires prévues à l’article 10 ci-dessus, le contrat d’agrégation agricole contient des clauses relatives aux engagements convenus entre les parties concernées, notamment :

• le financement et les délais de paiement de la production prévue dans le contrat d’agrégation agricole objet du contrat ;
• l’investissement prévu par le projet d’agrégation agricole, notamment la nature, les modalités et le calendrier de réalisation ;
• la fourniture des intrants prévus par le projet d’agrégation agricole, notamment la nature, la quantité et les modalités d’approvisionnement ;
• le ou les contrats d’assurance conclus dans le cadre du projet d’agrégation agricole, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d’assurance.

L’agrégateur et les agrégés peuvent, pour établir les clauses relatives aux informations visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, se référer aux normes existantes reconnues ou définies par les interprofessions lorsqu’elles l’exigent.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, avant de recourir à toute autre procédure, pour le règlement de leurs différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat d’agrégation.

Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat d’agrégation est soumis à un règlement à l’amiable. A défaut, il est porté devant la juridiction du lieu d’exécution du contrat.

Il est accordé un délai d’un an, à compter de la date de signature du contrat d’agrégation, à l’exploitant agricole pour se conformer aux dispositions du présent texte.

Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoins les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.