Ordonnance n° 4/75 du 21 janvier 1975 fixant les conditions de capacité juridique et professionnelle, requises pour la présentation des opérations d’assurance

Est considérée, pour l’application de la présente ordonnance, comme présentation d’une opération pratiquée par les entreprises d’assurances, de réassurance et de capitalisation, le fait pour toute personne physique ou morale, de solliciter la souscription d’un contrat d’assurance ou de capitalisation, ou l’adhésion à un tel contrat ou adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un tel contrat.

Ne peuvent, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer, gérer et liquider les entreprises d’assurances et de réassurances de toute nature et de capitalisation, et ne peuvent exercer la profession d’agent général ou de courtier d’assurances ou de réassurances, que les personnes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation de droit commun ou pour atteinte au crédit de l’Etat.

Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus, ou toute condamnation à une peine de prison d’un an au moins, quelle que soit la nature du délit commis, entraîne la même incapacité.

Les condamnations visées aux précédents alinéas entraînent, pour les mandataires et employés des agents généraux, des courtiers et entreprises de courtage, l’interdiction de présenter les opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation.

Toute personne désireuse de présenter des opérations d’assurance, de réassurance ou de capitalisation, doit :

• 1° Etre âgée d’au moins 21 ans ;
• 2° Etre soit de nationalité gabonaise, soit ressortissant d’un Etat dont la législation permet aux ressortissants gabonais d’exercer sur son territoire une activité analogue, soit bénéficiant d’une convention internationale l’assimilant aux ressortissants gabonais ;
• 3° Remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 4 ci-dessous ;
• 4° Ne pas être frappée des incapacités prévues à l’article 2 de la présente ordonnance.

Les courtiers d’assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de courtage d’assurances, ont le pouvoir de gérer et les agents généraux d’assurance doivent justifier :

• soit d’un diplôme ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par le Ministre de l’Economie et des Finances ;
• soit de l’accomplissement d’un stage professionnel d’une durée de 400 heures au minimum, effectué en deux mois au moins et un an au plus auprès d’une entreprise d’assurances ou de capitalisation ;
• soit de l’exercice, à temps complet, pendant deux mois au moins, dans les services intérieurs ou extérieurs d’une de ces entreprises ou personnes, de fonctions relatives à la production ou à l’application de contrats d’assurances.

Les personnes physiques visées aux alinéas premier et 4 de l’article 28 du décret d’application de la loi n° 10/62 portant réglementation des organismes d’assurances, sont tenues de justifier :

• soit de la possession d’un diplôme ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances ;
• soit de l’accomplissement d’un stage professionnel de 400 heures au minimum effectué auprès des entreprises visées à l’article 20 du décret précité, d’un courtier d’assurance, d’une société de courtage d’assurance ou d’une personne physique ou morale titulaire d’un mandatement d’agent délivré par une entreprise visée à l’article 29 du même décret ;
• soit de l’exercice, à temps complet, pendant trois mois au moins, dans les services intérieurs ou extérieurs de ces entreprises ou personnes, de fonctions relatives à la production ou à l’application des contrats d’assurance.

Toute personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué un stage professionnel au sens des articles 4 et 5 de la présente ordonnance doit, cinq jours au moins avant le début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre contre récépissé à l’autorité de contrôle et à l’organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté, une déclaration écrite comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la date de prise d’effet de stage et la durée prévue de celui-ci.

En cas d’inobservation du délai prévu à l’alinéa précédent, les séances du stage éventuellement effectué avant le jour d’envoi de la lettre recommandée ou de remise contre récépissé de la déclaration ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée du stage.

Les contrats d’assurances ou de capitalisation souscrits en infraction aux dispositions de l’article 3 de la présente ordonnance et les adhésions à de tels contrats obtenues en infraction à ses dispositions peuvent, pendant une durée de deux ans à compter de cette souscription ou adhésion, être résiliés à toute époque par le souscripteur ou adhérent, moyennant préavis d’un mois au moins. Dans ce cas, l’assureur n’a droit qu’à la partie de la prime correspondant à la couverture du risque jusqu’à la résiliation et il doit restituer le surplus éventuellement perçu.

Les infractions aux dispositions de l’article 3 de la présente ordonnance sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 150.000 à 1.500.000 FCFA, ou l’une de ces peines seulement.

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat.