Art. 1
La présente ordonnance a pour objet d’instituer sur les déchets radioactifs résultant de l’utilisation pacifique du combustible nucléaire, un monopole destiné à renforcer dans l’exercice des activités commerciales et industrielles le concernant, la sécurité des personnes et des biens.
Art. 2
Le stockage, l’importation, le transport et la gestion des déchets radioactifs tels que définis à l’article 1er de la présente ordonnance sont exclusivement réservés sur la totalité du territoire gabonais, à la Société gabonaise d’études nucléaires (en abrégé SOGABEN), société anonyme de droit gabonais à participation financière publique ayant son siège à Libreville.
Art. 3
Le droit exclusif prévu à l’article 2 ci-dessus est accordé à la SOGABEN à charge par cette société de remplir les obligations ci-après :
- réaliser au Gabon des activités industrielles dans le domaine des sciences et des techniques nucléaires se rapportant notamment au cycle du combustible nucléaire ;
- créer au titre de ces activités, sur une aire concédée à cet effet par les autorités gabonaises compétentes, un Centre d’études nucléaires dont le premier objectif sera de réaliser et de gérer un Centre international de stockage de produits radioactifs ;
- respecter dans son programme nucléaire les normes de sécurité édictées par le Gabon et suivre en ce domaine les recommandations de l’Agence internationale de l’Energie atomique ;
- tenir une comptabilité matières permettant à tout moment de connaitre avec précision l’état des produits détenus par le Centre international de stockage et soumettre périodiquement à l’autorité de tutelle les documents justificatifs faisant apparaitre la nature et la quantité des produits importés et stockés.
Le maintien de l’exclusivité reconnue à la SOGABEN est en outre subordonné à l’exécution par ladite société de l’ensemble des obligations susceptibles de lui incomber en vertu d’une convention d’établissement ou de tout autre engagement contracté par elle à l’égard de l’Etat gabonais.
Art. 4
Conformément aux dispositions des lois n° 11/82 et 12/82 du 24 janvier 1983 relatives au régime juridique des sociétés à participation financière publique et à l’organisation de la tutelle de l’Etat sur lesdites sociétés, le Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature exerce sur la SOGABEN une tutelle technique selon des modalités fixées d’un commun accord avec le Conseil d’administration de la Société.
Sans préjudice de ces dispositions, le contrôle des conditions d’application de la présente ordonnance et notamment de l’exécution des obligations mises à la charge de la SOGABEN selon l’article 3 ci-dessus, relève directement des services compétents de la Présidence de la République.
Art. 5
La violation dûment constatée de l’une ou l’autre des obligations susmentionnées exposera, sauf cas de force majeure, la SOGABEN au retrait de son monopole ; cette mesure pourra être prononcée, après épuisement des procédures de conciliation convenues, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition soit du Ministre de l’Environnement et de la Protection de la Nature, soit de l’autorité de contrôle instituée à la Présidence de la République.
Art. 6
Les modalités d’application de la présente ordonnance seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.
Art. 7
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
