Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe le régime de retraite des anciens Présidents de la Cour constitutionnelle, du Conseil national de la Communication et du Conseil économique et Social, ci-après désignés, anciens Présidents de Corps constitués.
Art. 2
Outre les personnes visées à l’alinéa ci-dessus, bénéficient également des dispositions de la présente ordonnance, les conjoints survivants et les orphelins des anciens Présidents de Corps constitués.
Chapitre 1 - De la pension de retraite
Art. 3
En vue de la constitution de ses droits à pension, tout bénéficiaire du présent régime subit une retenue de 10 % de son traitement forfaitaire.
Art. 4
Le droit à pension est ouvert aux anciens Présidents de Corps constitués ayant effectué au moins un mandat complet et ayant atteint l’âge de cinquante ans au moins.
Art. 5
Le bénéficiaire de la présente ordonnance qui cesse ses fonctions avant le terme de son mandat est reversé dans le régime auquel il était assujetti avant sa nomination ou son élection ou auquel il est assujetti dans ses nouvelles fonctions, sans qu’il ne puisse prétendre au remboursement d’un différentiel éventuel de retenue entre les deux régimes.
En cas d’impossibilité de rattachement à un régime quelconque, l’intéressé peut prétendre au remboursement des retenues effectuées au titre de l’article 2 ci- dessus.
Art. 6
La pension de retraite est assise sur la totalité du traitement versé au bénéficiaire en fonction. Cette pension est égale à 60 % du traitement.
Art. 7
La liquidation de la pension servie en application de la présente ordonnance intervient sur présentation d’une demande adressée au Ministre chargé des Finances.
La concession de la pension de retraite est établie par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 8
Le conjoint survivant et l’orphelin de l’ayant droit bénéficient respectivement d’une pension de réversion et d’une pension d’orphelin dans les conditions prévues par la loi n° 4/96 du 11 mars 1996.
Art. 9
La pension prévue par le présent régime n’est pas cumulable avec toute autre pension servie par un régime obligatoire de protection sociale.
Art. 10
La pension obtenue au titre du présent régime n’est pas cumulable avec une rémunération d’activité publique.
Si cette rémunération est inférieure au montant de la pension, celle-ci est versée pour la différence par le régime des pensions.
Art. 11
La pension obtenue au titre du présent régime est incessible et insaisissable.
Art. 12
Le bénéficiaire du présent régime, atteint d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées dans l’exercice de ses fonctions, bénéficie d’une rente d’invalidité lorsque ces blessures ou ces maladies lui ont occasionné une incapacité permanente.
La jouissance de cette rente est différée jusqu’à la cessation effective des fonctions de l’intéressé. Elle est interrompue s’il exerce de nouveau ses fonctions.
Art. 13
Si l’incapacité est totale, la rente est égale au montant maximum de la pension que l’intéressé pouvait obtenir à la date de l’incapacité.
Lorsque l’intéressé ne dispose pas encore d’un droit à pension, la rente d’invalidité correspond à 30 % de la rémunération.
Si l’incapacité n’est que partielle, la rente s’établit au prorata de la pension de l’alinéa précédent.
Art. 14
A l’âge de cinquante ans, la pension de retraite se substitue à la rente d’invalidité.
Art. 15
En cas de décès dans l’exercice du mandat du bénéficiaire du présent régime, une pension à jouissance immédiate est attribuée aux ayants causes dans les conditions fixées par les textes régissant le régime général des pensions de l’Etat, sur la base de la rente d’invalidité ou de la pension dont l’intéressé aurait pu jouir.
Art. 16
Les pensions de retraite des bénéficiaires du présent régime sont retracées en ressources et en charges dans un compte spécial du Trésor public.
Art. 17
Les bénéficiaires du présent régime admis à la retraite bénéficient des allocations familiales conformément à la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Des avantages matériels
Art. 18
La qualité d’ancien Président de la Cour constitutionnelle ouvre droit à l’attribution de deux véhicules, et celle d’anciens Présidents du Conseil national de la Communication et du Conseil économique et Social à un véhicule.
Art. 19
Les frais de santé des anciens Présidents de Corps constitués et de leurs conjoints, sous réserve que le mariage ait été célébré par un officier d’état civil, ainsi que de leurs enfants à charge de moins de dix-huit ans tels que définis à l’article 14 ci-dessus, sont pris en charge par le budget de l’Etat, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
En cas de déplacement à l’extérieur pour raisons de santé dûment établies, une dotation spéciale, correspondant au montant du titre de transport, est allouée aux anciens Présidents de Corps constitués.
Les frais des soins médicaux sont à la charge du budget de l’Etat.
En cas de décès de l’une des personnes visées à l’alinéa ci-dessus, les frais funéraires sont également pris en charge par le budget de l’Etat.
Art. 20
Une allocation au titre de l’intendance est consentie aux anciens Présidents de Corps constitués.
Ladite allocation est concédée par arrêté du Ministre des Finances et versée mensuellement à terme échu ; elle n’est pas réversible.
Art. 21
Les anciens Présidents des Corps constitués bénéficient pour assurer leur sécurité durant leur retraite, d’une garde composée d’un élément de la Garde républicaine ou des Forces de Sécurité.
Art. 22
Les anciens présidents des Corps constitués disposent également de un domestique pour servir à leur résidence et d’un chauffeur.
Art. 23
Le personnel ci-dessus énuméré perçoit une indemnité ou un salaire conformément aux textes en vigueur.
Les Chauffeurs reçoivent une indemnité égale à celle de leurs homologues affectés auprès des Présidents des Corps constitués.
Chapitre 3 - Des dispositions spéciales
Art. 24
Les anciens présidents des Corps constitués sont Présidents honoraires des Institutions qu’ils ont dirigées.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 25
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 26
La présente loi qui prend effet à compter du 16 octobre 1991* et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée, selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
