Ordonnance n° 026/PR/2010 du 12 octobre 2010 fixant le régime particulier des pensions de retraite des anciens Chefs de Haute Juridiction

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 035/2010 du 27 juillet 2010 et celles régissant le régime général des pensions de l’Etat, fixe le régime particulier des pensions de retraite des anciens Chefs de Haute Juridiction.

Elle détermine à cet effet les règles concernant la pension de retraite et les dispositions matérielles dont elle est assortie.

Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par Chefs de Haute Juridiction, les Premier Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et les Procureurs Généraux près lesdites Cours ainsi que le Commissaire Général à la loi près le Conseil d’Etat.

La pension, objet de la présente ordonnance, est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée, en rémunération des services accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions, aux Chefs de Haute Juridiction.

Bénéficient également des dispositions de la présente ordonnance les ayants cause des allocataires visés à l’article 2 ci-dessus.

Le droit à pension s’acquiert sans limitation d’âge.

Le droit à pension de retraite est acquis aux anciens Chefs de Haute Juridiction ayant exercé lesdites fonctions pendant cinq ans.

Lorsqu’un multiple droit à pension est acquis au titre de Président de Haute Juridiction, l’intéressé choisit le régime qui lui est appliqué. Ce choix est irrévocable.

Les périodes effectuées au titre du régime non choisi sont automatiquement validées au titre du régime choisi, à condition qu’elles soient antérieures à l’acquisition du droit à ce dernier.

Les modalités de validation sont précisées par décret.

Tout Chef de Haute Juridiction qui cesse d’exercer ses fonctions sans avoir acquis un droit à pension, est reversé dans le régime des pensions auquel il était assujetti avant son entrée en fonction ou auquel il est assujetti dans son nouvel emploi.

Les années d’exercice des fonctions sont alors de plein droit validées dans ce régime sans rachat par le bénéficiaire, sans bonification et sans reversement à l’intéressé des retenues perçues en application des dispositions de l’article 12 ci-dessous.

Toutefois, en cas d’impossibilité de rattachement à un régime, l’intéressé peut prétendre au remboursement des retenues effectuées en application des dispositions de l’article 12 ci-dessous.

En vue de la constitution de ses droits à pension, tout Président de Haute Juridiction subit une retenue de 10 % sur sa rémunération.

Les modalités de cette retenue sont fixées par voie réglementaire.

Les pensions sont concédées par arrêté du ministre chargé des finances et versées mensuellement à terme échu.

Les pensions concédées sont périodiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice des prix en République Gabonaise, établi par les services compétents de l’Etat.

Toutefois, la revalorisation ne peut avoir pour effet de porter ces pensions à un niveau supérieur à celui des pensions rémunérant les mêmes services qui seraient liquidées à la date de la revalorisation.

Le Chef de Haute Juridiction qui a acquis un droit à pension perçoit une allocation d’attente mensuelle jusqu’à la date d’entrée en jouissance de sa pension.

Cette allocation d’attente, imputée au présent régime des pensions, s’élève à trois fois la rémunération afférente à l’indice minimum de la première catégorie de la fonction publique.

Elle est portée à cinq fois cette rémunération si l’intéressé justifie de dix ans effectifs de fonctions constitutives de droit.

Le paiement de l’allocation d’attente est suspendu si le bénéficiaire exerce une activité rémunérée.

Toutefois, si cette rémunération est inférieure au montant de l’allocation, celle-ci est versée pour la différence.

Le conjoint survivant et l’orphelin de l’ayant droit bénéficient respectivement d’une pension de réversion et d’une pension d’orphelin dans les conditions de la loi portant régime général des pensions de l’Etat.

En cas de décès du conjoint survivant, la pension de réversion prévue à l’alinéa précédent revient à parts égales aux enfants mineurs ayant été à la charge de l’ancien Chef de Haute Juridiction.

Les enfants atteints d’une infirmité permanente et dépourvus de ressources suffisantes sont considérés comme mineurs, quel que soit leur âge.

Sont considérés comme enfants à charge par la présente ordonnance, les enfants naturels ou nés hors mariage régulièrement reconnus.

La jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de 50 ans révolus.

La pension obtenue au titre du présent régime n’est pas cumulable avec une rémunération d’activité publique.

Si cette rémunération est inférieure au montant de la pension, celle-ci est versée pour la différence par le régime des pensions.

La pension obtenue au titre du présent régime n’est pas cumulable avec toute autre pension servie par un régime obligatoire de protection sociale.

Tout Chef de Haute Juridiction atteint d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une rente d’invalidité lorsque ces blessures ou ces maladies lui ont occasionné une incapacité permanente.

La jouissance de cette rente est différée jusqu’à la cessation effective des fonctions de l’intéressé. Elle est interrompue s’il exerce à nouveau des fonctions de Chef de Haute Juridiction.

Si l’incapacité est totale, la rente est égale au montant maximum de la pension que l’intéressé pouvait obtenir à la date de l’incapacité.

Lorsque l’intéressé ne dispose pas encore d’un droit à pension, la rente correspond à la rémunération de quinze annuités.

A l’âge de 50 ans, la pension de retraite se substitue à la rente d’invalidité. Elle ne peut être inférieure au montant de celle-ci.

En cas de décès du fait des fonctions, une pension à jouissance immédiate est attribuée aux ayants-cause dans les conditions fixées par les textes régissant le régime général des pensions de l’Etat sur la base de la rente d’invalidité ou de la pension dont l’intéressé aurait pu jouir.

La pension d’un ancien Chef de Haute Juridiction ou de ses ayants droit est incessible et insaisissable en dehors des conditions prévues par la loi.

Les pensions de retraite des anciens Chefs de Haute Juridiction sont retracées en ressources et en charges dans un compte spécial du Trésor public.

Le Chef de Haute Juridiction perçoit une allocation de fin de fonctions.

L’allocation de fin de fonctions est équivalente au montant mensuel de la rémunération fixée pendant le dernier mois de fonction. Elle est versée pendant trois mois consécutifs après la fin des fonctions.

L’allocation de fin de fonctions n’est pas cumulable avec toute rémunération publique ou privée ou toute prestation servie par un régime légal et obligatoire de protection sociale.

Toutefois, si le montant de la rémunération dans le nouvel emploi ou des prestations servies par le régime de protection sociale est inférieur au montant de l’allocation de fin de fonctions, celle-ci est versée pour la différence.

Les dispositions relatives à l’allocation de fin de fonctions ne s’appliquent pas aux allocataires dont la constitution des droits et la liquidation des pensions sont antérieures à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Les modalités de versement de cette allocation sont fixées par voie règlementaire.

Seules les périodes de fonctions accomplies à compter du 1er octobre 1994 ouvrent droit à pension du régime de retraite de la présente ordonnance.

L’ancien Chef de Haute Juridiction bénéfice d’un véhicule et d’un chauffeur à la charge du budget de l’Etat.

L’ancien Chef de Haute Juridiction bénéficie d’un agent de sécurité mis à sa disposition sur sa proposition par le Ministère compétent.

Le Chef de Haute Juridiction admis à la retraite bénéficie des allocations familiales conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais des soins médicaux des Chefs de Haute Juridiction admis à la retraite ainsi que de leurs conjoints et enfants mineurs sont à la charge de l’Etat.

En cas de décès de l’une des personnes visées à l’alinéa premier ci-dessus, les frais funéraires sont également pris en charge par le budget de l’Etat.

Le conjoint qui divorce ou qui quitte définitivement le Gabon perd le bénéfice des dispositions qui le concernent au titre de la présente ordonnance.

L’ancien Chef de Haute Juridiction est membre honoraire de la juridiction qu’il a dirigée.

A ce titre, il peut être consulté sur toute question relevant de la compétence de celle-ci et prend part aux manifestations officielles qu’elle organise.

Les textes régissant le régime général des pensions de l’Etat s’appliquent aux bénéficiaires de la présente ordonnance sauf en ce qui concerne les dispositions dérogatoires.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

Les modalités d’application de la présente ordonnance sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres dans un délai de deux mois à compter de la date de sa promulgation.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.