Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 37 et 52 de la Constitution, porte modification de certaines dispositions de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Art. 2
Les dispositions des articles 2, 8, 9, 14, 20 et 22 de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 2 nouveau : Le nombre de députés à l’Assemblée Nationale est de cent quarante-trois.
Ce nombre peut être diminué ou augmenté par une loi organique.
Le nombre de députés par province, département et commune est fixé par la loi selon les critères démographique et territorial.
Dans les départements et communes, le découpage électoral et la répartition des sièges à pourvoir sont du domaine de la loi. »
« Article 8 nouveau : Le scrutin est majoritaire, uninominal et à deux tours.
Chaque candidat se présente avec son suppléant.
Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le titulaire.
En cas de décès ou d’empêchement définitif dûment constaté du titulaire ou du suppléant au cours de la campagne électorale, il est procédé immédiatement à son remplacement par un nouveau candidat dont le dossier est soumis à la commission électorale compétente suivant une procédure d’urgence. »
« Article 9 nouveau : Sont éligibles à l’Assemblée Nationale tous les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont dans aucun cas d’incapacité électorale prévue par la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques. »
« Article 14 nouveau : Le mandat de député est incompatible avec l’exercice du mandat de sénateur ainsi qu’avec les fonctions suivantes :
- membre de la Cour Constitutionnelle ;
- membre de l’Autorité de Régulation de la Communication ;
- président et vice-président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
- toute autre fonction publique rémunérée autrement que par vacation. »
« Article 20 nouveau : L’exercice d’un mandat de député n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat d’élu local, ni avec celui des fonctions de maire, maire adjoint, président ou de vice-président de conseil départemental.
Toutefois, pendant la durée de son mandat, le député élu maire, maire adjoint, président ou vice-président de conseil départemental ne perçoit pas la rémunération attachée à ces fonctions. »
« Article 22 nouveau : En cas de décès, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence dûment constaté d’un député pendant la législature par le bureau de l’Assemblée Nationale, celui-ci est remplacé d’office par son suppléant, qui devient ainsi titulaire.
En cas de décès du suppléant devenu titulaire, il est pourvu au siège vacant par une élection partielle.
En cas de décès, ou d’empêchement définitif du suppléant, le titulaire réintègre l’Assemblée Nationale ou remet son mandat à ses électeurs. »
Art. 3
Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 susvisée sont supprimées.
Art. 4
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.
