Ordonnance n° 005/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 93 alinéa 2 de la Constitution, modifie et complète la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle.

Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 10, 13b, 14a, 15a, 15b, 17, 22, 25, 27, 28, 35, 36, 42, 43, 45, 49, 50, 51, 53, 55, 57, 58, 62, 65, 66, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 77, 82, 84, 85, 89, 94, 105 et 108, sont modifiées, complétées et se lisent comme suit :

DISPOSITIONS GENERALES

« Article 1er nouveau : La Cour Constitutionnelle est la haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, conformément à l’article 83 de la Constitution. »

« Article 2 nouveau : Conformément aux articles 84, 85, 87, 88 et 113 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue sur :

• la constitutionnalité des lois organiques, des ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique, des autres catégories de lois et des ordonnances censées porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ; -la conformité à la Constitution des traités, des accords internationaux et des accords de coopération et d’association avant leur ratification ;
• la conformité à la Constitution des règlements des Chambres du Parlement et du Conseil Economique, Social et Environnemental avant leur mise en application ;
• les règlements des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;
• les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et tout conflit opposant l’Autorité de Régulation de la Communication au Gouvernement et à tout autre organisme de communication ;
• les demandes d’avis et d’interprétation de la Constitution ainsi que des autres textes à valeur constitutionnelle ;
• la régularité des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

Chapitre Ier : Organisation

« Article 4 nouveau : La Cour Constitutionnelle est un corps constitué de l’Etat. Elle comprend neuf membres qui portent le titre de Juge Constitutionnel et des membres de droit.

Les Juges Constitutionnels sont désignés comme suit :

• trois par le Président de la République, dont le Président ;
• trois par le Parlement à raison de deux par l’Assemblée Nationale et un par le Sénat ;
• trois par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats désignés par les autorités de nomination ci-dessus sont choisis parmi les magistrats de grade hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé au sein de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes ou de l’administration centrale de la Justice. Après leur désignation par les autorités susvisées, un décret porte nomination des Juges Constitutionnels.

La cessation de fonction d’un Juge Constitutionnel peut intervenir dans les cas prévus aux articles 10 et 13 ci-dessous.

Elle est constatée par décret. Celui-ci porte également nomination du nouveau membre désigné par l’autorité concernée. Les Juges Constitutionnels ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. »

« Article 5 nouveau : Les Juges Constitutionnels sont choisis à titre principal parmi les professeurs de droit, les avocats et les magistrats âgés de cinquante ans au moins et justifiant de quinze ans d’expérience professionnelle au moins, ainsi que les personnalités qualifiées ayant honoré le service de l’Etat et âgées d’au moins cinquante ans. »

« Article 8 nouveau : Les membres de la Cour Constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leur fonction, d’occuper au sein des partis politiques tout poste de responsabilité ou de direction. Ils sont tenus à l’obligation de réserve.

Les membres honoraires de la Cour Constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre la dignité que confère l’honorariat.

Les anciens membres de la Cour Constitutionnelle sont tenus de garder religieusement la confidentialité des dossiers et des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. »

« Article 10 nouveau : La durée du mandat des Juges Constitutionnels est de neuf ans, non renouvelable. En cas de décès, de démission, d’incapacité physique permanente ou d’exclusion visée à l’article 13 ci-dessous d’un Juge Constitutionnel, le nouveau membre désigné dans le mois, par l’autorité concernée, achève le mandat commencé.

Un Juge Constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Président de la Cour qui en informe sans délai l’autorité de désignation. Celle-ci procède à son remplacement dans le mois de la démission. Il est procédé à la désignation des Juges Constitutionnels un mois avant l’expiration du mandat en cours. »

« Article 13b nouveau : Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut être inquiété, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Sauf en cas de crime avéré ou de condamnation définitive, toute mesure d’arrestation ou de détention d’un membre de la Cour Constitutionnelle ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Cour statuant à la majorité des trois quarts des autres membres.

A la cessation de leurs fonctions, aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut être inquiété, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. »

« Article 14a nouveau : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Cour de Justice de la République des actes accomplis par eux dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

A la cessation de leurs fonctions, les membres de la Cour Constitutionnelle perdent le privilège de juridiction, mais demeurent pénalement responsables devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, si la cessation de fonction intervient alors qu’une procédure impliquant un Juge Constitutionnel est déjà ouverte devant la Cour de Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur l’affaire. »

« Article 15a nouveau : Les Juges Constitutionnels peuvent faire valoir leur droit à la retraite de membre de la Cour Constitutionnelle à la fin de leur mandat.

Le droit à pension de retraite est ouvert au membre de la Cour Constitutionnelle qui a effectué un mandat complet. Le membre de la Cour Constitutionnelle qui cesse ses fonctions avant le terme de son mandat est reversé dans le régime auquel il était assujetti avant sa nomination à la Cour Constitutionnelle ou auquel il est assujetti dans ses nouvelles fonctions.

En cas d’impossibilité de rattachement à un régime quelconque, l’intéressé peut prétendre au remboursement des retenues effectuées au titre de l’article 15b ci-dessous.

La déchéance des droits au cours d’un mandat telle que prévue par la Constitution ou la loi organique sur la Cour Constitutionnelle prive l’ancien membre de la Cour du bénéfice du présent régime de pension au titre de ce mandat. Dans ce cas, il lui est fait application des dispositions prévues à l’article 15b ci-dessous.

Les dispositions relatives au régime des pensions de retraite des membres de la Cour Constitutionnelle s’appliquent à leurs ayants cause. »

« Article 15b : En vue de la constitution de ses droits à pension, le membre de la Cour Constitutionnelle subit une retenue de 15 % de son traitement forfaitaire. La pension de retraite est assise sur la totalité du traitement forfaitaire versé au membre de la Cour Constitutionnelle en fonction. Cette pension est égale à 80 % dudit traitement.

La liquidation de la pension servie en application des dispositions de la présente loi organique intervient sur présentation d’une demande adressée par le bénéficiaire, soit directement, soit par l’intermédiaire du Président de la Cour Constitutionnelle, au Ministre chargé du Budget. La concession de la pension de retraite est établie par arrêté du Ministre chargé du Budget.

L’âge de jouissance est fixé à 60 ans.

Le conjoint survivant et l’orphelin de l’ayant droit bénéficient respectivement d’une pension de réversion et d’une pension d’orphelin.

La pension obtenue au titre du présent régime n’est pas cumulable avec une rémunération d’activité publique. Si cette rémunération est inférieure au montant de la pension, celle-ci est versée pour la différence par le régime des pensions.

La pension prévue par le présent régime n’est pas cumulable avec toute autre pension servie par un régime obligatoire de protection sociale.

Article 15b-1 : Le membre de la Cour Constitutionnelle atteint d’infirmité, résultant de blessures ou de maladies contractées dans l’exercice de son mandat, bénéficie d’une rente d’invalidité lorsque ces blessures ou ces maladies lui ont occasionné une incapacité permanente.

Si l’incapacité est totale, la rente est égale au montant maximum de la pension que l’intéressé pouvait obtenir à la date de l’incapacité. Lorsque l’intéressé ne dispose pas encore d’un droit à pension, la rente d’invalidité correspond à 40 % de la rémunération. Si l’incapacité n’est que partielle, la rente s’établit au prorata de la pension de l’alinéa précédent.

La pension de retraite est cumulable avec la rente d’invalidité.

En cas de décès d’un membre de la Cour Constitutionnelle en cours de mandat, une pension à jouissance immédiate est attribuée aux ayants droit sur la base de la rente d’invalidité ou de la pension dont l’intéressé aurait pu jouir.

Article 15b-2 : Le membre de la Cour Constitutionnelle admis à la retraite bénéficie des allocations familiales, conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de santé, d’assurance maladie, d’évacuation sanitaire et d’hospitalisation ainsi que les frais funéraires des anciens membres de la Cour Constitutionnelle sont pris en charge pour moitié par le budget général de l’Etat et pour moitié par le budget de la Cour Constitutionnelle.

Les anciens membres de la Cour Constitutionnelle ont droit, tous les cinq ans, à une dotation en moyen roulant prise en charge par le budget général de l’Etat.

Une contribution aux frais de voyage par avion à l’extérieur du territoire gabonais est accordée aux anciens membres de la Cour Constitutionnelle admis à la retraite. Cette contribution est imputée pour moitié sur le budget général de l’Etat et pour moitié sur le budget de la Cour Constitutionnelle.

Les anciens membres de la Cour Constitutionnelle perçoivent une indemnité spéciale de services rendus à la date d’entrée en jouissance de leur pension.

Les modalités de calcul de l’indemnité spéciale de services rendus sont fixées par voie réglementaire.

Les autres éléments du régime des pensions de retraite des anciens Présidents et des anciens membres de la Cour Constitutionnelle sont fixés par les textes réglementaires.

Article 15b-3 : Les anciens membres et les anciens Présidents de la Cour Constitutionnelle dont la notoriété est reconnue par leurs pairs ou par les autorités de nomination sont membres et Présidents honoraires de la Cour Constitutionnelle.

Un décret du Président de la République matérialise cette distinction.

Ils sont détenteurs d’une carte ayant les mêmes caractéristiques et les mêmes effets que la carte des membres et Présidents en fonction prévue à l’article 16a ci-dessous.

Toutefois, la Cour Constitutionnelle, statuant à la majorité des deux tiers des membres en fonction, peut retirer la qualité de membre honoraire à un ancien membre de la Cour Constitutionnelle dont la conduite porte atteinte à la dignité que confère l’honorariat.

Sur décision de la Cour, statuant à la majorité des 2/3, tout ancien membre de la Cour Constitutionnelle qui s’engage dans la vie politique ne peut être associé aux activités de la Cour. »

Chapitre II : Fonctionnement

« Article 17 nouveau : Le Greffe de la Cour Constitutionnelle est placé sous l’autorité du Président de la Cour Constitutionnelle.

Le Greffe de la Cour Constitutionnelle est dirigé par deux Greffiers en Chef dont l’un est chargé des requêtes et l’autre de la législation.

Dans l’accomplissement de leur mission, chacun des Greffiers en Chef peut suppléer l’autre.

Les Greffiers en chef sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle parmi les Conseillers de greffe et les Conseillers de greffe adjoints.

Les Greffiers sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle parmi les Greffiers principaux et les Greffiers.

Les Greffiers en chef et les Greffiers sont chargés notamment de tenir la plume aux audiences et réunions de la Cour Constitutionnelle.

Les Greffiers en chef notifient les actes et avis d’audience.

Les minutes des décisions et avis sont conservés au Greffe qui en délivre expédition.

L’organisation et le fonctionnement du Greffe sont fixés par le règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle. »

« Article 22 nouveau : L’audience solennelle de rentrée de la Cour Constitutionnelle se tient le troisième jeudi ouvrable du mois de janvier de chaque année. Elle marque la clôture de l’année judiciaire écoulée et l’ouverture de la nouvelle année.

Toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle, cette audience peut se tenir à une autre date fixée par décision de la Cour Constitutionnelle.

Dans la période allant du 1er août au 30 septembre, les Membres de la Cour Constitutionnelle, les Assistants et les Greffiers bénéficient de manière rotative d’un mois de vacances.

Les Membres de la Cour Constitutionnelle, les Assistants et les Greffiers portent aux audiences publiques et au cours des cérémonies officielles un costume dont la description pour chaque catégorie est prévue par décret.

Les dépenses y afférentes sont inscrites au budget de la Cour.

La Cour Constitutionnelle adresse chaque année un rapport d’activités au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des chambres du Parlement. Elle peut, à cette occasion, appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire et faire toute suggestion qu’elle juge utile à la consolidation de l’Etat de droit. La Cour Constitutionnelle publie périodiquement un recueil de l’ensemble de ses avis et décisions. »

« Article 25 nouveau : La procédure devant la Cour Constitutionnelle est gratuite, écrite et contradictoire.

Toutefois, en matière électorale, le requérant est tenu, lors du dépôt de la requête, de constituer au Greffe de la Cour une provision pour garantir le paiement des frais. La provision est destinée à couvrir les frais de procédure.

Le montant des frais est fixé par décision de la Cour Constitutionnelle.

Le requérant devra compléter cette provision si au cours de l’instance elle se révèle insuffisante.

En matière de contentieux électoral, les débats sont publics et les décisions sont prononcées en audience publique.

Dans les autres matières, les débats ne sont pas publics et les décisions sont prononcées hors la présence du public, sauf appréciation contraire de la Cour.

Les parties peuvent se faire représenter par un conseil de leur choix. »

« Article 27 nouveau : Les règles de procédure applicables devant la Cour Constitutionnelle sont déterminées en fonction de la nature de ses attributions et sont classées comme suit :

• procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois organiques, des autres catégories de lois et des ordonnances par voie d’action et par voie d’exception ;
• procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des engagements internationaux, avant leur ratification ;
• procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des règlements de l’Assemblée Nationale et du Sénat, du règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle et du règlement du Conseil Economique, Social et Environnemental, avant leur mise en application ;
• procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des règlements des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi, avant leur mise en application ;
• procédure de règlement des conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
• procédure de demande d’avis et d’interprétation de la Constitution et des autres textes à valeur constitutionnelle ;
• procédure de contrôle de la régularité des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs ainsi que des opérations de référendum dont elle proclame les résultats. »

« Article 28 nouveau : Les lois organiques adoptées par le Parlement sont obligatoirement déférées, dans un délai de quinze jours, à la Cour Constitutionnelle par le Premier Ministre avant leur promulgation.

La saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation imparti au Président de la République par l’article 17 de la Constitution.

Les ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique sont obligatoirement soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur publication.

La saisine de la Cour Constitutionnelle suspend l’application de l’ordonnance. »

Section 2 nouveau : Procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois et des ordonnances par voie d’action

Sous-section 2 : Autres lois et ordonnances

« Article 35 nouveau : A l’exception de la loi référendaire, les autres catégories de lois en instance de promulgation et les ordonnances peuvent être également déférées à la Cour Constitutionnelle qui en avise sans délai le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des chambres du Parlement. Ceux-ci en informent les membres de leur chambre.

Pour les lois, la saisine intervient dans le délai de promulgation fixé à l’article 17 de la Constitution et en tout cas avant la promulgation.

Pour les ordonnances, la saisine intervient dans le mois de leur publication. »

« Article 36 nouveau : La saisine de la Cour Constitutionnelle peut se faire soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président du Sénat, soit par le Président de l’Assemblée Nationale, soit par un dixième des membres de l’une des Chambres du Parlement, soit par le Président de la Cour de Cassation, soit par le Président du Conseil d’Etat, soit par le Président de la Cour des Comptes, soit par toute personne physique ou morale lésée par la loi ou l’ordonnance attaquée.

Sous réserve de l’article 44, alinéa 2 ci-dessous, la Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée par le Gouvernement. »

« Article 42 nouveau : Lorsque la Cour constate la non- conformité totale à la Constitution d’une ordonnance, ce texte ne peut être appliqué.

Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Constitution d’une ordonnance et qu’elle se prononce sur le caractère séparable de la ou des dispositions incriminées, celles-ci ne peuvent être appliquées.

Toutefois, la Cour peut indiquer, si elle l’estime nécessaire, ceux des effets de l’ordonnance incriminée qui doivent être considérés comme définitifs.

Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Constitution d’une ordonnance et qu’elle se prononce sur le caractère non séparable de la ou des dispositions incriminées, le texte ne peut être appliqué.

La décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre. Ceux-ci remédient à la situation juridique qui en résulte dans le délai d’un mois.

La décision est également notifiée aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci. »

« Article 43 nouveau : Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate le caractère réglementaire d’une loi, d’une ordonnance ou d’une disposition y figurant, la décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre qui remédient à la situation juridique résultant de cette décision dans le délai d’un mois.

La décision est également notifiée aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci. »

Section 3 nouveau : Procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois et ordonnances par voie d’exception

« Article 45 nouveau : La conformité à la Constitution d’une loi après sa promulgation, ou d’une ordonnance qui n’aurait pas été soumise à la Cour Constitutionnelle et qui méconnaîtrait les droits fondamentaux de tout justiciable, peut être vérifiée par cette Cour, saisie à l’occasion d’un procès devant toute juridiction.

L’exception d’inconstitutionnalité doit, sous peine d’irrecevabilité, être soulevée dès l’ouverture des débats. »

« Article 49 nouveau : Lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, le Parlement remédie à la situation juridique résultant de cette décision. Cette procédure de renvoi est inscrite au prochain ordre du jour de la chambre concernée.

Lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité d’une ordonnance, le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement remédient à la situation juridique résultant de cette décision. »

Section 4 nouveau : Procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des règlements des chambres du Parlement, du règlement de procédure de la Cour Constitutionnelle, du règlement du Conseil Economique, Social et Environnemental et des règlements des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi

« Article 50 nouveau : Conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution, les règlements des chambres du Parlement, du Conseil Economique, Social et Environnemental et ceux des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi sont soumis par les Présidents des institutions et autorités administratives concernées, avant leur mise en application, à la Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution.

La Cour Constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution de son règlement de procédure par une décision prise en plénière de ses membres.

Toute modification d’un des règlements susmentionnés est également soumise, aux mêmes fins, à la Cour Constitutionnelle. »

« Article 51 nouveau : Les Présidents des institutions et autorités administratives visés à l’article précédent saisissent la Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la lettre de saisine, après instruction de la demande par le rapporteur dans les conditions prévues à l’article 26 ci- dessus. »

Section 5 nouveau : Procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des engagements internationaux

« Article 53 nouveau : Conformément aux dispositions de l’article 87 de la Constitution, les traités, accords internationaux et accords de coopération et d’association, visés aux articles 106, 107 et 108 de la Constitution, doivent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur ratification, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président du Sénat ou un dixième des sénateurs, soit par le Président de l’Assemblée Nationale ou un dixième des députés. »

« Article 55 nouveau : Si la Cour Constitutionnelle constate la non-conformité d’une ou plusieurs clauses à la Constitution, ces engagements ne peuvent être ratifiés.

La décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre qui remédient à la situation juridique résultant de la décision de la Cour Constitutionnelle.

La décision est également notifiée aux Présidents des deux chambres du Parlement qui en informent les membres desdites chambres. »

Section 6 nouveau : Procédure de demande d’avis et d’interprétation de la Constitution

Sous section 1 : Consultation de la Cour Constitutionnelle

« Article 57 nouveau : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des Ministres entendu, et aux membres du Parlement conformément aux dispositions de l’article 109 de la Constitution.

Tout projet de révision de la Constitution adopté en Conseil des Ministres est soumis, pour avis, à la Cour Constitutionnelle par le Président de la République avant d’être transmis au Parlement.

Toute proposition de révision de la Constitution doit être déposée au Bureau de l’Assemblée Nationale par au moins un tiers des députés ou au Bureau du Sénat par au moins un tiers des sénateurs.

La proposition de révision doit être soumise, pour avis, à la Cour Constitutionnelle par le Président de la chambre concernée.

Tout amendement relatif au projet ou à la proposition de révision de la Constitution est soumis, pour avis, à la Cour Constitutionnelle.

Dans tous les cas, les avis de la Cour Constitutionnelle doivent intervenir avant le référendum ou la réunion du Parlement en Congrès.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée dans la lettre de saisine. »

« Article 58 nouveau : L’avis visé à l’article précédent porte notamment sur la régularité de la procédure et la compatibilité de la modification avec l’ensemble des dispositions constitutionnelles. La Cour Constitutionnelle peut également formuler toutes observations qu’elle juge utiles.

Lorsque la révision de la Constitution est adoptée par voie parlementaire, le texte est soumis à la Cour Constitutionnelle par le Président de la République pour contrôle de conformité à la Constitution. »

Section 7 nouveau : Procédure de règlement des conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat

« Article 62 nouveau : La Cour Constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, conformément à l’article 84 de la Constitution. La Cour Constitutionnelle est saisie soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de chacune des chambres du Parlement, soit par un dixième des membres d’une chambre, soit par le Président de la Cour de Cassation, soit par le Président du Conseil d’Etat, soit par le Président de la Cour des Comptes, ainsi que par tout Président d’une institution de l’Etat. »

« Article 65 nouveau : Dans le cas où la Cour Constitutionnelle est saisie par le Président de la République, en application des dispositions de l’article 17, alinéa 3 de la Constitution, elle doit statuer dans un délai de huit jours après instruction du recours par le rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 26 ci-dessus.

La saisine de la Cour suspend le délai de promulgation.

La décision de la Cour est notifiée sans délai au Président de la République et aux Présidents des chambres du Parlement qui remédient, chacun en ce qui le concerne, à la situation juridique découlant de la décision. La décision est notifiée pour information au Premier Ministre.

En cas de rejet du recours par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dans les dix jours suivant la notification de la décision de la Cour. »

Section 8 : Procédure de contrôle de la régularité des élections, des opérations de référendum et de proclamation des résultats

Sous section 1 : Dispositions communes à toutes les élections

« Article 66 nouveau : Conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle veille à la régularité des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats. Elle veille également à la sincérité du scrutin et au respect du pluralisme.

A cet effet, la Cour désigne des délégués chargés de suivre sur place le déroulement des opérations électorales et de référendum. Ils font rapport de leurs observations à la Cour.

La Cour Constitutionnelle est seule compétente pour statuer sur les réclamations relatives à l’éligibilité des candidats, aux opérations électorales concernant l’élection du Président de la République, des députés, des sénateurs et aux opérations de référendum. »

« Article 69 nouveau : L’exception d’inconstitutionnalité à l’encontre des dispositions électorales de valeur législative est admise devant la Cour Constitutionnelle dans le cadre du contentieux électoral. »

« Article 70 nouveau : La Cour Constitutionnelle proclame les résultats des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs et des opérations de référendum à l’issue du contentieux électoral dont elle serait saisie. »

« Article 71 nouveau : La Cour Constitutionnelle est saisie par requête écrite et motivée, adressée au Président de ladite Cour et déposée au Greffe pour enregistrement dans les huit jours suivant l’annonce des résultats par le Président du Centre Gabonais des Elections, pour ce qui concerne l’élection du Président de la République et dans les dix jours, pour ce qui concerne les élections des députés, des sénateurs et les opérations de référendum. »

« Article 72 nouveau : A peine d’irrecevabilité, la requête doit contenir, les noms, prénoms, adresses et qualités du ou des requérant(s), le nom de l’élu dont l’élection est contestée ainsi que l’exposé des faits et des moyens invoqués. Elle doit être signée de son auteur ou du conseil de celui-ci.

Les pièces utiles au soutien des moyens doivent être déposées au plus tard le quatrième jour qui suit l’enregistrement de la requête au Greffe, pour ce qui est de l’élection du Président de la République et au plus tard le septième jour qui suit l’enregistrement au Greffe, pour ce qui concerne les élections des députés, des sénateurs et les opérations de référendum. Il est délivré récépissé de l’enregistrement de la requête au Greffe.

Le récépissé doit porter la mention de la notification des délais ci-dessus indiqués pour le dépôt ou le complément des pièces. Dans le cas où les pièces utiles au soutien des moyens invoqués ne sont pas produites dans les délais ci-dessus spécifiés, la requête est irrecevable.

Les requêtes manifestement irrecevables ne donnent pas lieu à instruction. »

« Article 74 nouveau : Dès l’enregistrement de la requête au Greffe, celle-ci est immédiatement notifiée par le Greffier à la personne dont l’élection est contestée. Le rapporteur lui impartit un délai pour présenter ses moyens en défense.

D’autres délais supplémentaires peuvent être accordés aux parties si le rapporteur ou la Cour le juge opportun. »

« Article 75 nouveau : La Cour ou le rapporteur peut demander aux autorités administratives, qui sont tenues de les fournir, tous rapports ou documents qu’ils jugent utiles à la solution de l’affaire notamment les procès-verbaux des opérations électorales et leurs annexes.

La consultation des pièces du dossier a lieu au siège des commissions électorales locales et, le cas échéant, au Centre Gabonais des Elections. »

« Article 77 nouveau : Après lecture du rapport par le Juge Constitutionnel rapporteur, la Cour peut, si elle le juge nécessaire, entendre toute personne ou ordonner toute mesure d’instruction complémentaire.

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la Cour communique le dossier avec le rapport au Commissaire à la loi pour ses conclusions. L’affaire est ensuite mise en délibéré et la Cour statue sur le fond dans un délai de quinze jours à compter de l’enregistrement de la requête au Greffe de la Cour Constitutionnelle, s’agissant de l’élection du Président de la République et dans les deux mois à compter de l’enregistrement de la requête au Greffe de la Cour, pour ce qui concerne les élections des députés, des sénateurs et les opérations de référendum.

Les délais de jugement du contentieux des élections des députés, des sénateurs et des opérations de référendum peuvent être prorogés d’un mois si la Cour rend une décision avant-dire-droit portant sur une mesure d’instruction ou la production d’une preuve.

Les délais de jugement du contentieux de l’élection du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’aucune prorogation.

En cas de réclamation portant sur l’éligibilité, la Cour statue dans un délai de huit jours, à compter de l’enregistrement de la requête au Greffe. »

« Article 82 nouveau : La violence, la fraude, le transfert d’électeurs d’une circonscription à une autre ou d’un bureau de vote à un autre, la corruption, l’empêchement et la séquestration entachent d’irrégularité l’élection et peuvent entraîner son annulation s’il est reconnu par la Cour Constitutionnelle qu’ils ont faussé le résultat du scrutin d’une manière déterminante pour l’élection des candidats.

Il en est de même de la participation à la propagande électorale, par des déclarations publiques écrites ou verbales, des autorités administratives locales. »

« Article 84 nouveau : La décision est notifiée aux parties, au Ministre de l’Intérieur et au Président du Centre Gabonais des Elections qui, en cas d’annulation, prennent toutes les dispositions pour la reprise des opérations électorales.

La personne élue, dont l’élection est annulée, reste éligible à l’élection partielle qui est organisée en conséquence si elle n’est pas impliquée dans les faits ayant entraîné l’annulation. »

« Article 85 nouveau : Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour Constitutionnelle a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête ainsi que de toute demande reconventionnelle.

En ce cas, sa décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont elle est saisie. Il en est différemment lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité.

Toutefois, la Cour Constitutionnelle n’est pas compétente pour connaître de toute question relative à l’état et à la capacité des personnes, à la nationalité, à l’inscription sur les listes électorales et sur toute autre question dont la loi a expressément confié compétence à d’autres juridictions. »

« Article 89 nouveau : Les résultats des élections dont la Cour Constitutionnelle a compétence sont recensés par le Centre Gabonais des Elections et annoncés au public par le Président dudit Centre. Ils sont ensuite transmis, sans délai, par le Président du Centre Gabonais des Elections à la Cour Constitutionnelle qui en assure la proclamation, après examen du contentieux dont elle serait saisie. »

Sous-section 2 : De l’élection du Président de la République

« Article 94 nouveau : La prestation de serment marque le début du mandat présidentiel. Elle ne peut avoir lieu avant la décision de proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle.

S’il n’y a pas contentieux, la décision de la Cour Constitutionnelle intervient le neuvième jour suivant l’annonce des résultats par le Président du Centre Gabonais des Elections.

S’il y a contentieux, la décision de la Cour Constitutionnelle intervient dans un délai maximum de quinze jours à compter du neuvième jour qui suit l’enregistrement de la requête au Greffe.

En cas de décès ou d’empêchement définitif du Président de la République en exercice non réélu, intervenant avant l’expiration du mandat de celui-ci, le Président proclamé élu prête immédiatement serment. Si la décision de proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle n’est pas intervenue, l’intérim est assuré conformément à l’article 13 de la Constitution. »

Sous-section 5 : Du référendum

« Article 105 nouveau : Tout électeur, tout parti politique ou tout délégué du Gouvernement a le droit de contester devant la Cour Constitutionnelle la régularité des opérations référendaires par une requête écrite et motivée, dans un délai de dix jours après l’annonce des résultats par le Président du Centre Gabonais des Elections. »

« Article 108 nouveau : Les résultats du référendum sont recensés par le Centre Gabonais des Elections et annoncés au public par le Président dudit Centre. Ils sont ensuite transmis, sans délai, par le Président du Centre Gabonais des Elections à la Cour Constitutionnelle qui en assure la proclamation après examen du contentieux dont elle serait saisie.

Mention de cette proclamation est faite dans le décret de promulgation de la loi référendaire ainsi adoptée.

La proclamation est publiée au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales. »

Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 49, celles des articles 62a, 101, 102, 110a à 110d sont supprimées.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.