Ordonnance n° 0011/PR/2020 du 14 août 2020 portant création et organisation de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit

La présente ordonnance, prise en application des articles 47 et 52 de la Constitution, 82 et 84 de la loi organique n° 20/2014 du 21 mai 2015 susvisés, porte création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit.

Il est créé, dans le domaine de la gouvernance des ressources publiques, une autorité administrative indépendante dénommée Autorité Nationale de Vérification et d’Audit, ci-après désignée Autorité.

L’Autorité est dotée de l’autonomie technique, administrative et financière.

Son siège est fixé à Libreville.

L’Autorité exerce les missions de contrôle, d’audit, d’évaluation en matière économique et financière des services de l’Etat, des collectivités locales et des organismes recevant des concours financiers de l’Etat, ainsi que la mission de coordination des organes d’inspection des services de l’Etat.

Elle est notamment chargée :

• de procéder aux vérifications financières, de conformité et d’optimisation des ressources de l’Etat et de ses démembrements ;
• de contrôler la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat situé à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national ;
• de surveiller la régularité et la sincérité des comptes des services de l’Etat, des collectivités locales, des organismes bénéficiant d’un concours financier de l’Etat ou des collectivités locales ainsi que des institutions, sous réserve des exceptions consacrées par les textes en vigueur ;
• de contrôler la gestion des organismes d’intérêt public ou reconnus d’utilité publique ;
• de s’assurer du respect des obligations du service par les concessionnaires et les délégataires du service public aux fins de prévention, de correction ou de sanction ;
• de s’assurer du respect des procédures de passation des marchés publics et de la régularité des modalités de leur exécution ;
• d’effectuer toute mission particulière de vérification et d’audit demandée par les pouvoirs publics ;
• d’impulser, de superviser et de coordonner le contrôle administratif et financier non juridictionnel ;
• de procéder, de façon périodique, à l’audit de la fonction de contrôle interne et proposer toute mesure de correction ou de promotion de son optimisation ;
• de procéder au contrôle de performance de la gestion des programmes publics ;
• de superviser et coordonner les organes chargés du contrôle interne et de gestion des services de l’Etat et de tout autre organisme bénéficiant de concours financiers de l’Etat ;
• de proposer toute mesure de nature à diminuer les charges financières de l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités locales.

L’Autorité comprend :

• le Vérificateur Général ;
• les unités de vérification et d’audit ;
• les services d’appui ;
• l’Agence Comptable.

L’Autorité est dirigée par un Vérificateur Général, nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins quinze ans dans les domaines du droit, de l’économie ou de la gestion.

Le Vérificateur Général est nommé pour un mandat d’une durée de cinq ans, non renouvelable.

Il est assisté d’un Vérificateur Général Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté d’un vérificateur et d’assistants-vérificateurs, tous nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur sa proposition, après appel à candidature, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de compétences de l’Autorité.

Le Vérificateur Général est notamment chargé :

• de diriger, animer et coordonner les activités de l’Autorité ;
• d’élaborer les Codes d’éthique et les manuels de procédures de vérification financière, comptable, administrative et d’audit ;
• de concevoir le plan stratégique et les plans d’action de l’Autorité ;
• de veiller au bon fonctionnement des services du contrôle budgétaire et des inspections internes ;
• de transmettre au Président de la République les rapports définitifs de vérification et d’audit ;
• de préparer le budget de l’Autorité et d’en assurer l’exécution ;
• de gérer les personnels et les ressources financières de l’Autorité.

Le Vérificateur Général dispose d’un cabinet composé :

• d’une secrétaire particulière ;
• de deux conseillers techniques ;
• de deux aides de camp ;
• d’un chauffeur particulier.

Les fonctions de Vérificateur Général et de Vérificateur Général adjoint sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction administrative, politique ou privée.

Le Vérificateur Général ne peut être poursuivi pour des faits accomplis ou pour des opinions émises pendant l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à condition toutefois que ces faits ou ces opinions ne soient pas répréhensibles sur le plan pénal.

Cette immunité demeure après la cessation des fonctions.

Avant leur entrée en fonction, le Vérificateur Général, le Vérificateur Général Adjoint, les Vérificateurs et les assistants-vérificateurs prêtent serment devant la Cour de Cassation selon la formule suivante :

« Je jure d’accomplir mes fonctions en toute objectivité, et avec probité, de servir fidèlement l’Etat, d’observer le respect de la confidentialité des informations en ma possession et de me conformer aux lois et règlements en vigueur ».

Les unités de vérification et d’audit sont dirigées par des vérificateurs assistés d’assistants-vérificateurs.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des unités de vérification et d’audit sont fixées par voie réglementaire.

Les services d’appui comprennent :

• le Service Courrier, Documentation et Archives ;
• le Service Systèmes d’Informations ;
• le Service Affaires Juridiques et Ressources Humaines ;
• le Service Affaires Administrative et Financière.

D’autres services peuvent être créés en tant que de besoin.

Les attributions et l’organisation des services d’appui sont fixées par voie règlementaire.

La gestion comptable de l’Autorité est assurée par une Agence Comptable.

Les attributions et l’organisation de l’Agence Comptable sont fixées par les textes en vigueur.

Les membres de l’Autorité disposent des mêmes prérogatives et des mêmes moyens d’investigation que les officiers de police judiciaire et les agents des administrations douanières, fiscales et du Trésor.

Ils sont astreints au respect du secret professionnel.

Les missions de vérification et d’audit ne doivent, en aucun cas et sous aucun prétexte, rencontrer des entraves.

L’Autorité se saisit d’office de toutes les affaires relevant de sa compétence.

Elle peut également être saisie par les responsables des institutions, des services de l’Etat, des collectivités locales et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat qui reçoivent copie du rapport.

Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les membres de l’Autorité sont porteurs d’une carte professionnelle et d’un ordre de mission signé du Vérificateur Général.

L’Autorité définit les modalités de contrôle qu’elle effectue auprès des services de l’Etat, des collectivités locales ainsi que des organismes recevant des concours financiers de l’Etat, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

En cas de nécessité d’exercice d’un contrôle concernant un membre du Gouvernement ou un Président d’Institution constitutionnelle, le Vérificateur Général est tenu d’en informer au préalable le Président de la République.

L’Autorité peut, par décision motivée, déclarer irrecevable toute saisine si les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants.

Les membres de l’Autorité se présentent à chaque responsable du service public ou privé contrôlé, lequel désigne les agents chargés de les assister.

Les agents désignés sont tenus de faciliter aux membres de l’Autorité la mission et l’accès à tout document et information, sous peine de commettre le délit d’entrave à l’exercice des fonctions.

Les membres de l’Autorité peuvent recueillir, sur place ou sur pièces, les renseignements et les justificatifs et entendre, contradictoirement, toute personne pour les besoins de leur mission

Les informations recueillies par les membres de l’Autorité sont confidentielles.

Les membres de l’Autorité peuvent recourir à toutes les sources de documentation et d’information disponibles, même confidentielles ou secrètes, à l’exception de celles classées secret défense, sauf autorisation expresse du Président de la République.

Toute personne physique ou morale est tenue de communiquer aux membres de l’Autorité toute information ou document nécessaire à l’accomplissement des missions de vérification et d’audit.

Tout refus de communication est constaté par procès-verbal.

Dans le cadre de ses missions, l’Autorité peut recourir à l’expertise de toute personne compétente.

Elle peut également avoir recours à l’expertise des autres corps de contrôle d’Etat.

Les modalités d’emploi et de rémunération des experts sollicités sont déterminées par des conventions les liant à l’Autorité.

Les missions de vérification et d’audit effectuées par les unités de vérification et d’audit sont sanctionnées par un rapport soumis à l’appréciation du Vérificateur Général.

Les rapports de l’Autorité sont transmis par le Vérificateur Général au Président de la République, qui décide des suites à donner.

Les dispositions du présent chapitre sont complétées par celles du manuel de procédures, matérialisé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les missions de vérification et d’audit effectuées par les unités de vérification et d’audit sont sanctionnées par un rapport soumis au Vérificateur Général.

Les rapports de l’Autorité sont transmis par le Vérificateur Général au Président de la République, qui décide des suites à donner.

Avant leur entrée en fonction et à la cessation de celles-ci, les membres de l’autorité sont tenus de déclarer leurs biens.

Ils sont astreints à cette obligation, au mois de janvier de chaque année, durant leurs fonctions.

Les membres de l’autorité exercent leurs fonctions à plein temps.

Ils sont tenus, en cas de conflit d’intérêts, de se récuser.

Le Vérificateur Général, le Vérificateur Général Adjoint, les vérificateurs ainsi que les assistants-vérificateurs jouissent, dans l’accomplissement de leur mission, d’une indépendance morale compatible avec les sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions.

Ils perçoivent une rémunération et des avantages garantissant cette indépendance.

Ces rémunérations et avantages sont fixés par des textes particuliers.

Le personnel de l’Autorité se compose des agents publics mis en position de détachement et ceux régis par le Code du Travail, tous placés sous l’autorité du Vérificateur Général.

Les ressources de l’Autorité sont constituées par :

• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les contributions des organismes nationaux et internationaux de promotion de bonne gouvernance ;
• toutes autres ressources affectées.

Sont passibles des peines prévues par le Code Pénal, les auteurs d’entraves à l’exercice des fonctions, de menaces, d’outrage ou de violences envers les membres de l’Autorité.

Sans préjudice de l’exercice de l’action disciplinaire à leur encontre, la divulgation ou la publication des informations recueillies par les membres de l’Autorité, dans le cadre d’une vérification, d’un contrôle et d’un audit est punie des peines réprimant la violation du secret professionnel.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, tout manquement par un membre de l’Autorité aux devoirs et obligations de sa charge expose l’intéressé à la déchéance de son mandat ou la révocation de sa fonction.

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

Le présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.