Ordonnance n° 010/PR/2021 du 6 septembre 2021 modifiant et complétant la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 93, alinéa 2 de la Constitution, modifie et complète la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 susvisée.

Les articles 1er, 2, 3, 4, 8, 9, 9a, 10, 12a, 13, 13a, 13b, 14, 14a, 15a, 15b, 15b-1, 15b-2, 17a, 18, 22, 27, l’intitulé de la section 2, l’intitulé de la sous-section 1, les articles 31, 32, 33, 34, l’intitulé de la sous-section 2, les articles 35, 36, 42, 43, l’intitulé de la section 3, les articles 45, 49, l’intitulé de la section 6, l’article 56, l’article 57 devenu 58 nouveau, l’article 58 devenu 59 nouveau, l’intitulé de la sous-section 2 devenue sous-section 3, l’article 61, l’intitulé de la section 8, les articles 68, 69, 78, 82, 94b et 97 sont modifiés et se lisent désormais ainsi qu’il suit :

« Article 1er nouveau : La Cour Constitutionnelle est la haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle.

Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des ordonnances et des actes réglementaires ainsi que de la régularité des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, conformément à l’article 83 de la Constitution. »

« Article 2 nouveau : Conformément aux articles 84, 85, 87, 88 et 106 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue sur :

• la constitutionnalité des lois organiques, avant leur promulgation ;
• la constitutionnalité des ordonnances portant sur le domaine relevant de la loi organique, avant leur publication ;
• la constitutionnalité des autres catégories de lois, avant leur promulgation ;
• la constitutionnalité des ordonnances et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, après leur publication ;
• la conformité à la Constitution des traités, des accords internationaux et des accords de coopération et d’association, après adoption par le Parlement de la loi d’autorisation ;
• la conformité à la Constitution des Règlements de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle et le Règlement du Conseil Économique, Social et Environnemental, avant leur mise en application ;
• la conformité à la Constitution des Règlements des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi, avant leur mise en application ;
• la validation, en cas d’empêchement temporaire du Président de la République, des actes d’ordre législatif et réglementaire du collège qui assure l’intérim du Président de la République ainsi que ceux de ses actes portant sur l’application des dispositions des articles 20, 21, 25, 26, 70 et 89 de la Constitution ;
• la validation, en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif de son titulaire, des actes d’ordre législatif et réglementaire du collège qui assure l’intérim du Président de la République ainsi que ceux de ses actes portant sur l’application des dispositions des articles 15, 20, 21, 25, 26, 70, 89 et 101 de la Constitution ;
• les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat et tout conflit opposant l’Autorité de Régulation de la Communication au Gouvernement ou à tout autre organisme de communication ;
• les demandes d’avis et d’interprétation de la Constitution ainsi que des autres textes à valeur constitutionnelle ;
• la régularité des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

La Cour Constitutionnelle statue également sur la régularité des opérations de recensement général de la population. »

« Article 3 nouveau : Les décisions et les avis de la Cour Constitutionnelle sont rendus au nom du peuple gabonais.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont motivées et publiées au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.

Elles prennent effet à compter de leur prononcé.

Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités politiques, administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales.

Les avis de la Cour Constitutionnelle sont motivés et publiés dans les mêmes journaux visés ci-dessus. Ce sont des avis conformes. »

« Article 4 nouveau : La Cour Constitutionnelle est un corps constitué de l’Etat. Elle comprend neuf membres qui portent le titre de Juge Constitutionnel et des membres de droit.

La durée du mandat des Juges Constitutionnels est de neuf ans, non renouvelable.

Les Juges Constitutionnels sont désignés comme suit :

• trois par le Président de la République, dont le Président ;
• trois par le Parlement à raison de deux par l’Assemblée Nationale et un par le Sénat ;
• trois par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats désignés par les autorités de nomination ci-dessus sont choisis parmi les magistrats de grade hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé au sein de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes ou de l’administration centrale de la Justice.

Après leur désignation par les autorités susvisées, un décret porte nomination des Juges Constitutionnels.

Il est procédé à la désignation des Juges Constitutionnels un mois avant l’expiration du mandat en cours.

La cessation de fonction d’un membre de la Cour Constitutionnelle peut intervenir dans les cas prévus aux articles 9a, 10 et 13 ci-dessous.

Elle est constatée par décret. Celui-ci porte également nomination du nouveau membre désigné par l’autorité concernée.

Les membres de la Cour Constitutionnelle ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. »

« Article 8 nouveau : Les membres de la Cour Constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance, la neutralité et la dignité de leur fonction, d’exercer toute activité au sein d’un parti politique. Ils sont tenus à l’obligation de réserve.

Les membres honoraires de la Cour Constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre la dignité que confère l’honorariat.

Les anciens membres de la Cour Constitutionnelle sont tenus de garder religieusement la confidentialité des dossiers et des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. »

« Article 9 nouveau : Le Président de la Cour Constitutionnelle est nommé par le Président de la République pour la durée du mandat.

En cas d’empêchement temporaire, le Juge Constitutionnel le plus âgé assure l’intérim du Président empêché. Il porte le titre de Doyen. »

« Article 9a nouveau : En cas de vacance du poste de Président de la Cour Constitutionnelle par démission, décès ou pour toute autre cause, la Cour Constitutionnelle se réunit dans un délai de soixante-douze heures aux fins de constater la vacance de ce poste.

La décision de constatation de la vacance est aussitôt notifiée au Président de la République qui procède, dans le mois qui suit la notification, à la nomination d’un nouveau membre et du Président de la Cour Constitutionnelle.

Le nouveau Président de la Cour Constitutionnelle achève le mandat commencé.

Le Doyen des Juges Constitutionnels assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président. »

« Article 10 nouveau : En cas de décès, de démission, d’incapacité physique permanente ou d’exclusion visée à l’article 13 ci-dessous d’un Juge Constitutionnel, le nouveau membre désigné dans le mois, par l’autorité concernée, achève le mandat commencé.

Un Juge Constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Président de la Cour qui en informe sans délai l’autorité de désignation. Celle-ci procède à son remplacement dans le mois de la démission. »

« Article 12a nouveau : Un Juge Constitutionnel peut, après délibération de la Cour Constitutionnelle statuant à la majorité de ses membres, être autorisé à exercer les activités professionnelles publiques ou privées ci-après :

• enseignant, médecin, ou conseil dans un établissement public ou privé ou au sein d’une organisation internationale, à titre de vacataire,
• écrivain,
• peintre,
• artisan,
• éleveur,
• agriculteur.

Les anciens Présidents de la République qui désirent exercer toute fonction incompatible avec celle de membre de la Cour Constitutionnelle ou occuper un poste de responsabilité ou de direction au sein des partis politiques, doivent solliciter leur mise en disponibilité auprès de la Cour Constitutionnelle qui statue conformément aux dispositions des articles 12, 12a, 12 b, de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle. »

« Article 13 nouveau : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles.

Toutefois, la Cour Constitutionnelle, statuant à la majorité des quatre cinquième des autres membres nommés, peut mettre fin, au terme d’une procédure contradictoire, aux fonctions d’un membre qui aurait méconnu ses obligations, enfreint le régime des incompatibilités ou perdu la jouissance de ses droits civils et politiques. »

« Article 13 a nouveau : Conformément à l’article 90 de la Constitution, les membres de la Cour Constitutionnelle sont protégés contre les menaces, outrages, violences et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et même après la cessation de celles-ci.

Toute personne physique ou morale ou tout organe ou agent de presse auteur de menaces, d’outrages, de violences et d’attaques de quelque nature que ce soit contre la Cour Constitutionnelle ou l’un de ses membres peut être traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit.

Outre les sanctions pénales, la Cour Constitutionnelle peut directement soit infliger des amendes, soit prononcer des inéligibilités ou les deux sanctions à la fois à l’encontre des auteurs de menaces, d’outrages, de violences ou d’attaques de quelque nature que ce soit faites à la Cour Constitutionnelle ou à l’un de ses membres.

Si l’auteur est un agent public, il peut en plus faire l’objet de sanctions disciplinaires par l’autorité administrative dont il relève à la demande de la Cour Constitutionnelle.

Si l’auteur est un organe ou un agent de presse, la Haute Autorité de la Communication, saisie par la Cour Constitutionnelle, peut lui infliger en plus les sanctions prévues par la loi.

Le Parquet de la République et les forces de sécurité sont tenus, dès leur saisine, d’intervenir immédiatement en apportant leur concours aux membres de la Cour Constitutionnelle par l’interpellation et l’arrestation des auteurs des faits constitutifs des infractions suscitées. »

« Article 13 b nouveau : Conformément à l’article 90 de la Constitution, aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut être inquiété, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Sauf en cas de crime avéré ou de condamnation définitive, toute mesure de poursuite, d’arrestation ou de détention d’un membre de la Cour Constitutionnelle ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Cour statuant à la majorité des quatre cinquième des autres membres.

A la cessation de leurs fonctions, aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut être inquiété, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. »

« Article 14 nouveau : Les dispositions du Code Pénal et des lois spéciales relatives aux outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité de l’Etat et de la force publique protègent également les membres de la Cour Constitutionnelle. »

« Article 14 a nouveau : Les membres de la Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Cour de Justice de la République des actes accomplis par eux dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes, délits ou contraventions au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

A la cessation de leurs fonctions, les membres de la Cour Constitutionnelle perdent le privilège de juridiction, mais demeurent pénalement responsables devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, si la cessation de fonction intervient alors qu’une procédure impliquant un Juge Constitutionnel est déjà ouverte devant la Cour de Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur l’affaire. »

« Article 15 a nouveau : Les juges constitutionnels peuvent faire valoir leur droit à la retraite de membre de la Cour Constitutionnelle.

Le droit à la pension de retraite est ouvert au membre de la Cour Constitutionnelle qui a effectué au moins sept ans de la durée de son mandat.

Le membre de la Cour Constitutionnelle qui a effectué plus d’un mandat complet bénéficie d’une bonification par mandat.

Le membre de la Cour Constitutionnelle qui cesse ses fonctions avant d’avoir accompli sept ans de la durée de son mandat est reversé dans le régime le plus avantageux auquel il était assujetti avant sa nomination à la Cour Constitutionnelle ou auquel il est assujetti dans ses nouvelles fonctions.

En cas d’impossibilité de rattachement à un régime quelconque, l’intéressé peut prétendre au remboursement des retenues effectuées au titre de l’article 15 b ci-dessous.

La déchéance des droits au cours d’un mandat telle que prévue par la Constitution ou la loi organique sur la Cour Constitutionnelle prive l’ancien membre de la Cour du bénéfice du présent régime de pension au titre de ce mandat. Dans ce cas, il lui est fait application des dispositions prévues à l’article 15 b ci-dessous.

Les dispositions relatives au régime des pensions de retraite des membres de la Cour Constitutionnelle s’appliquent à leurs ayants cause. »

« Article 15 b nouveau : En vue de la constitution de ses droits à pension, le membre de la Cour Constitutionnelle subit une retenue de 15 % de son traitement forfaitaire. La pension de retraite est assise sur la totalité du traitement forfaitaire versé au membre de la Cour Constitutionnelle en fonction. Cette pension est égale à 80 % dudit traitement.

Le montant de la pension de retraite du membre de la Cour Constitutionnelle qui a effectué plus d’un mandat complet est bonifié de 15 % par mandat supplémentaire.

La liquidation de la pension servie en application des dispositions de la présente loi organique intervient sur présentation d’une demande adressée par le bénéficiaire, soit directement, soit par l’intermédiaire du Président de la Cour Constitutionnelle, au Ministre chargé du Budget.

La concession de la pension de retraite est établie par arrêté du Ministre chargé du Budget.

L’âge de jouissance est fixé à 60 ans.

Le conjoint survivant et l’orphelin de l’ayant droit bénéficient respectivement d’une pension de réversion et d’une pension d’orphelin mineur.

La pension obtenue au titre du présent régime n’est pas cumulable avec une rémunération d’activité publique.

Si cette rémunération est inférieure au montant de la pension, celle-ci est versée pour la différence par le régime des pensions.

La pension prévue par le présent régime n’est pas cumulable avec toute autre pension servie par un régime obligatoire de protection sociale.

« Article 15 b-1 nouveau : Le membre de la Cour Constitutionnelle atteint d’infirmité, résultant de blessures ou de maladies contractées dans l’exercice de son mandat, bénéficie d’une rente d’invalidité lorsque ces blessures ou ces maladies lui ont occasionné une incapacité permanente.

Si l’incapacité est totale, la rente est égale au montant maximum de la pension que l’intéressé pouvait obtenir à la date de l’incapacité. Lorsque l’intéressé ne dispose pas encore d’un droit à pension, la rente d’invalidité correspond à 40 % de la rémunération.

Si l’incapacité n’est que partielle, la rente s’établira au prorata de la pension de l’alinéa précédent.

La pension de retraite est cumulable avec la rente d’invalidité.

Sans préjudice des droits prévus à l’article 15 b ci-dessus, en cas de décès d’un membre de la Cour Constitutionnelle en cours de mandat, une somme forfaitaire à jouissance immédiate, calculée sur la base de la rente d’invalidité ou de la pension dont l’intéressé aurait pu jouir, est allouée aux ayants droit. »

« Article 15 b-2 nouveau : Le Président et les anciens Présidents, les membres et les anciens membres de la Cour Constitutionnelle bénéficient des allocations familiales, conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de santé, d’assurance maladie, d’évacuation sanitaire et d’hospitalisation ainsi que les frais funéraires du Président et des anciens Présidents, des membres et des anciens membres de la Cour Constitutionnelle sont pris en charge pour moitié par le budget général de l’Etat et pour moitié par le budget de la Cour Constitutionnelle.

Les anciens Présidents et les anciens membres de la Cour Constitutionnelle ont droit, tous les cinq ans, à une dotation en moyen roulant prise en charge par le budget général de l’Etat.

Une contribution aux frais de voyage, deux fois par an, à l’extérieur du territoire gabonais est accordée aux anciens Présidents et aux anciens membres de la Cour Constitutionnelle. Cette contribution est imputée pour moitié sur le budget général de l’Etat et pour moitié sur le budget de la Cour Constitutionnelle.

Les anciens Présidents de la Cour Constitutionnelle ont droit aux agents de sécurité dont le nombre et la qualité sont fixés par voie réglementaire.

Les autres éléments du régime des pensions de retraite des anciens Présidents et des anciens membres de la Cour Constitutionnelle sont fixés par les textes réglementaires. »

« Article 17 a nouveau : Un Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé assiste les Membres de la Cour dans l’accomplissement de leur mission.

Le Centre est en outre chargé, entre autres, de la publication et de la diffusion de tous ouvrages liés à l’activité de la Cour.

Il est placé sous l’autorité du Président de la Cour Constitutionnelle et dirigé par un Directeur.

Le Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé est choisi soit parmi les magistrats hors hiérarchie, soit parmi les enseignants de Droit, soit parmi les anciens membres de la Cour Constitutionnelle, soit parmi les Assistants à la Cour Constitutionnelle.

Le Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle. Il a rang et prérogatives d’Assistant à la Cour Constitutionnelle.

Le Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé bénéficie des avantages fixés par ordonnance du Président de la Cour Constitutionnelle.

Le Centre comprend des magistrats choisis sur la liste d’aptitude établie chaque année par le Conseil Supérieur de la Magistrature, des enseignants de droit et des juristes publicistes ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle. Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle et portent le titre d’Assistant à la Cour Constitutionnelle.

Pour l’accomplissement de ses missions, la Cour Constitutionnelle peut faire appel à des consultants choisis, notamment soit parmi les anciens membres de la Cour Constitutionnelle, soit parmi les anciens Assistants à la Cour Constitutionnelle. Leurs honoraires sont fixés par ordonnance du Président de la Cour Constitutionnelle. Dans ce cas, les intéressés sont soumis aux mêmes obligations et responsabilités que les Juges Constitutionnels et les Assistants en fonction.

Le Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Constitutionnelles, Législatives et de Droit Comparé ainsi que les consultants sont également soumis aux mêmes obligations et responsabilités que les Juges Constitutionnels et les Assistants en fonction.

L’organisation et le fonctionnement du Centre sont fixés par voie réglementaire. »

« Article 18 nouveau : Le Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle est dirigé par un Secrétaire Général, assisté de deux Secrétaires Généraux Adjoints.

Le Secrétaire Général de la Cour Constitutionnelle est choisi parmi les enseignants de droit, les avocats, les magistrats, les administrateurs civils ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle.

Les Secrétaires Généraux Adjoints sont choisis parmi les hauts cadres de la Nation de la catégorie A1.

Le Secrétaire Général et les Secrétaires Généraux Adjoints sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle.

Le Secrétaire Général de la Cour Constitutionnelle bénéficie du même traitement et des mêmes avantages que les Assistants à la Cour Constitutionnelle.

Les Secrétaires Généraux Adjoints bénéficient du même traitement que les Assistants. »

« Article 22 nouveau : L’audience solennelle de rentrée de la Cour Constitutionnelle se tient le troisième jeudi ouvrable du mois de janvier de chaque année. Elle marque la clôture de l’année judiciaire écoulée et l’ouverture de la nouvelle année.

Toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle, cette audience peut se tenir à une autre date fixée par décision de la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle organise le lendemain de son audience solennelle de rentrée, une journée portes ouvertes.

Dans la période allant du 1er août au 30 septembre, les Membres de la Cour Constitutionnelle, les Assistants et les Greffiers bénéficient de manière rotative d’un mois de vacances.

Les Membres de la Cour Constitutionnelle, les Assistants et les Greffiers portent aux audiences publiques et au cours des cérémonies officielles un costume dont la description pour chaque catégorie est prévue par décret.

Les dépenses y afférentes sont inscrites au budget de la Cour.

La Cour Constitutionnelle adresse chaque année un rapport d’activités au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des chambres du Parlement. Elle peut, à cette occasion, appeler l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire et faire toute suggestion qu’elle juge utile à la consolidation de l’Etat de droit.

La Cour publie périodiquement un recueil de l’ensemble de ses avis et décisions. »

« Article 27 nouveau : Les règles de procédures applicables devant la Cour Constitutionnelle sont déterminées en fonction de la nature de ses attributions et sont classées comme suit :

• procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois organiques, des ordonnances portant sur le domaine de la loi organique, des autres catégories de lois, des ordonnances et des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, par voie d’action et par voie d’exception ;
• procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des engagements internationaux, avant leur ratification ;
• procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des Règlements de l’Assemblée Nationale et du Sénat, du Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle et du Règlement du Conseil Économique, Social et Environnemental, avant leur mise en application ;
• procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des Règlements des autorités administratives indépendantes déterminées par la loi, avant leur mise en application ;
• procédure de validation, en cas d’empêchement temporaire du Président de la République, des actes d’ordre législatif et réglementaire du collège qui assure l’intérim du Président de la République ainsi que ceux de ses actes portant sur l’application des dispositions des articles 20, 21, 25, 26, 70 et 89 de la Constitution ;
• procédure de validation, en cas de vacance de la Présidence de la République ou d’empêchement définitif du Président de la République, des actes d’ordre législatif et réglementaire du collège qui assure l’intérim du Président de la République ainsi que ceux de ses actes portant sur l’application des dispositions des articles 15, 20, 21, 25, 26, 70, 89 et 101 de la Constitution ;
• procédure de règlement des conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ;
• procédure de demande d’avis et d’interprétation de la Constitution et des autres textes à valeur constitutionnelle ;
• procédure de contrôle de la régularité des élections du Président de la République, des députés, des sénateurs ainsi que des opérations de référendum dont elle proclame les résultats ;
• procédure de contrôle des opérations de recensement général de la population. »

Section 2 : Procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois, des ordonnances et des actes réglementaires par voie d’action

Sous-section 1 : Lois organiques et ordonnances relevant du domaine de la loi organique

« Article 31 nouveau : La Cour Constitutionnelle se prononce sur l’ensemble de la loi ou de l’ordonnance, tant sur le contenu que sur la procédure d’élaboration. »

« Article 32 nouveau : Lorsque la Cour constate la conformité, sa décision met fin à la suspension du délai de promulgation ou de publication. »

« Article 33 nouveau : Lorsque la Cour constate la non-conformité totale, la loi organique ne peut être promulguée, ni l’ordonnance publiée.

Sa décision est notifiée au Parlement qui procède à une nouvelle délibération en se conformant à ladite décision ou au Gouvernement qui remédie à la situation juridique créée par cette décision. »

« Article 34 nouveau : Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle, elle se prononce sur le caractère séparable ou non de la ou des dispositions censurées.

Si le caractère séparable est constaté, il est loisible au Président de la République soit de promulguer la loi organique amputée de la disposition incriminée, soit de demander au Parlement de procéder à une nouvelle délibération de la loi, afin qu’elle soit conforme à la décision de la Cour Constitutionnelle.

Si le caractère séparable des dispositions de l’ordonnance est constaté, le Gouvernement procède à la correction de ladite ordonnance en se conformant à la décision de la Cour Constitutionnelle.

Si le caractère non séparable est constaté, la loi ne peut être promulguée, ni l’ordonnance publiée. Il est alors procédé de la même manière qu’à l’article 33 ci-dessus.

Après une nouvelle délibération de la loi ou la correction de l’ordonnance, le texte est de nouveau transmis à la Cour Constitutionnelle pour recevoir de celle-ci un visa de conformité avant sa promulgation ou sa publication. »

Sous-section 2 : Autres lois, ordonnances et actes réglementaires

« Article 35 nouveau : A l’exception de la loi référendaire, les autres catégories de lois en instance de promulgation, les ordonnances et les actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques peuvent être également déférés à la Cour Constitutionnelle qui en avise sans délai le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des chambres du Parlement. Ceux-ci en informent les membres de leur chambre.

Pour les lois, la saisine intervient dans le délai de promulgation fixé à l’article 17 de la Constitution et en tout cas avant la promulgation.

Pour les ordonnances et les actes réglementaires, la saisine intervient dans le mois de leur publication. »

« Article 36 nouveau : La saisine de la Cour Constitutionnelle peut se faire soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président du Sénat, soit par le Président de l’Assemblée Nationale, soit par un dixième des membres de l’une des chambres du Parlement, soit par le Président de la Cour de Cassation, soit par le Président du Conseil d’Etat, soit par le Président de la Cour des Comptes, soit par toute personne physique ou morale lésée par la loi, l’ordonnance ou l’acte réglementaire attaqué.

Sous réserve de l’article 44, alinéa 2 ci-dessous, la Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée par le Gouvernement. »

« Article 42 nouveau : Lorsque la Cour constate la non-conformité totale à la Constitution d’une loi, d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire, le texte ne peut être promulgué ou appliqué.

Le Parlement remédie à la situation juridique qui en résulte, au plus tard, à la toute prochaine session et pour le Gouvernement, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la Cour Constitutionnelle.

Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Constitution d’une loi et qu’elle se prononce sur le caractère séparable de la ou des dispositions incriminées de l’ensemble du texte, la décision est notifiée au Président de la République qui peut, soit promulguer la loi amputée de la ou des dispositions incriminées, soit demander au Parlement de procéder à une nouvelle délibération de la loi pour se conformer à la décision de la Cour Constitutionnelle.

Si le caractère non séparable est constaté, la loi ne peut être promulguée. Il est alors procédé conformément aux dispositions de l’article 33 ci-dessus.

Lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Constitution d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire et qu’elle se prononce sur le caractère séparable de la ou des dispositions incriminées, celles-ci ne peuvent être appliquées et sont retirées de l’ensemble du texte par décision de la Cour Constitutionnelle.

Toutefois, la Cour peut indiquer, si elle estime nécessaire, ceux des effets de l’ordonnance ou de l’acte réglementaire incriminé qui doivent être considérés comme définitifs.

Si le caractère non séparable est constaté, l’ordonnance ou l’acte réglementaire ne peut être appliqué. La décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre qui remédient à la situation juridique qui en résulte dans le délai d’un mois.

La décision est également notifiée aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci. »

« Article 43 nouveau : Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate le caractère réglementaire des dispositions d’une loi ou d’une ordonnance, ou le caractère législatif des dispositions d’un acte réglementaire, la décision est notifiée au Président de la République et au Premier Ministre qui remédient à la situation juridique résultant de cette décision dans le délai d’un mois.

La décision est également notifiée aux Présidents des chambres du Parlement qui en informent les membres de celles-ci. »

Section 3 : Procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois, ordonnances et actes réglementaires par voie d’exception

« Article 45 nouveau : La conformité à la Constitution d’une loi après sa promulgation, d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire après l’expiration du délai d’un mois à compter de sa publication, qui n’aurait pas été soumis à la Cour Constitutionnelle et qui méconnaîtrait les droits fondamentaux de tout justiciable, peut être vérifiée par cette Cour, saisie à l’occasion d’un procès devant toute juridiction.

L’exception d’inconstitutionnalité doit, sous peine d’irrecevabilité, être soulevée dès l’ouverture des débats. »

« Article 49 nouveau : Lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, le Parlement remédie à la situation juridique résultant de cette décision, au plus tard, à la toute prochaine session.

Lorsque la Cour admet l’exception d’inconstitutionnalité d’une ordonnance ou d’un acte réglementaire, le Président de la République, le Gouvernement ou le Parlement remédie à la situation juridique résultant de cette décision. »

Section 6 : Procédure de demande d’avis, de révision de la Constitution et d’interprétation de la Constitution

Sous-section 1 : Consultation de la Cour Constitutionnelle

« Article 56 nouveau : Conformément aux dispositions de l’article 26 de la Constitution, le Président de la République consulte la Cour Constitutionnelle qui donne un avis dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de sa saisine.

La Cour Constitutionnelle est saisie par requête du Président de la République décrivant les circonstances visées à l’alinéa 1er de l’article 26 de la Constitution à laquelle est joint le projet de décret comportant les mesures proposées pour y remédier.

L’avis de la Cour Constitutionnelle porte sur la constatation de la réunion des conditions exigées par l’alinéa 1er de l’article 26 de la Constitution.

La Cour Constitutionnelle apprécie également si les mesures proposées par le Président de la République sont de nature à rétablir, dans les moindres délais, le fonctionnement régulier des institutions et des pouvoirs publics.

Après avis de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République prend par décret les mesures visées à l’alinéa 3 de l’article 26 de la Constitution. »

Sous-section 2 : Révision de la Constitution

« Article 58 nouveau : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des Ministres entendu, et aux membres du Parlement conformément aux dispositions de l’article 109 de la Constitution.

Tout projet de révision de la Constitution adopté en Conseil des Ministres est soumis, pour avis, à la Cour Constitutionnelle par le Président de la République avant d’être transmis par décret au Parlement.

Tout texte portant proposition de révision de la Constitution doit être déposé au Bureau de l’Assemblée Nationale par au moins un tiers des députés ou au Bureau du Sénat par au moins un tiers des sénateurs.

Le texte adopté en termes identiques par les deux chambres du Parlement devient proposition de révision de la Constitution. Il est soumis pour amendement au Gouvernement.

La proposition de révision amendée, le cas échéant, doit être soumise, pour avis, à la Cour Constitutionnelle par le Président de l’Assemblée Nationale.

Tout amendement relatif au projet ou à la proposition de révision de la Constitution est soumis, pour avis, à la Cour Constitutionnelle.

Dans tous les cas, les avis de la Cour Constitutionnelle doivent intervenir avant le référendum ou la réunion du Parlement en Congrès convoquée par décret du Président de la République.

Lorsque la révision est acquise par voie parlementaire, le texte adopté est obligatoirement soumis à la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Ce délai est ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée dans la lettre de saisine.

Lorsque la révision est acquise par voie référendaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 101 à 108 de la présente loi organique. »

« Article 59 nouveau : L’avis visé à l’article précédent porte notamment sur la régularité de la procédure et la compatibilité de la modification avec l’ensemble des dispositions constitutionnelles.

La Cour Constitutionnelle peut également formuler toutes observations qu’elle juge utiles. »

« Sous-section 3 : Pouvoir d’interprétation de la Constitution »

« Article 61 nouveau : La Cour Constitutionnelle est saisie à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale ou d’un dixième des députés ou des sénateurs.

Elle statue par décision motivée dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, après instruction du dossier par le rapporteur.

Le délai d’examen est ramené à huit jours en cas d’urgence invoquée dans la lettre de saisine.

Le constituant remédie à la situation juridique résultant de la décision de la Cour Constitutionnelle dans des délais raisonnables, et le législateur à la toute prochaine session parlementaire, au plus tard. »

Section 8 : Procédure de contrôle de la régularité des élections, des opérations de référendum et de proclamation des résultats électoraux

« Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les élections »

« Article 68 nouveau : Dès l’ouverture de la phase du contentieux électoral, le Président de la Cour Constitutionnelle désigne par ordonnance le Commissaire à la loi choisi parmi les membres de la Cour Constitutionnelle et le Commissaire à la loi adjoint choisi parmi les Assistants à la Cour Constitutionnelle. »

« Article 69 nouveau : L’exception d’inconstitutionnalité à l’encontre des dispositions électorales à valeur législative ou réglementaire est admise devant la Cour Constitutionnelle dans le cadre du contentieux électoral. »

« Article 78 nouveau : Les audiences de la Cour Constitutionnelle, en matière électorale, sont publiques. Le rapporteur participe aux délibérations. »

« Article 82 nouveau : La violence, la fraude, le transfert d’électeurs d’une circonscription à une autre ou d’un bureau de vote à un autre, la corruption, l’empêchement et la séquestration entachent d’irrégularité l’élection et peuvent entraîner son annulation s’il est reconnu par la Cour Constitutionnelle qu’ils ont faussé le résultat du scrutin d’une manière déterminante pour l’élection des candidats.

Il en est de même de la participation à la propagande électorale, par des déclarations publiques écrites ou verbales, des autorités administratives locales.

Peuvent également entraîner l’annulation d’une élection, la violence et les voies de fait dans un bureau de vote et aux abords immédiats, le port d’un signe distinctif, la distribution des sommes d’argent dans les bureaux de vote ou en tout autre lieu, ainsi que la diffamation le jour du scrutin. »

« Sous-section 2 : De l’élection du Président de la République »

« Article 94 b nouveau : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif de son titulaire, constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité des deux tiers de leurs membres, soit à leur propre initiative, soit à l’initiative du Gouvernement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, un collège composé du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre de la Défense assure l’intérim du Président de la République.

En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour Constitutionnelle, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure dûment constatée par la Cour Constitutionnelle, trente jours au moins et soixante jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

La Cour Constitutionnelle peut, en tant que de besoin, faire appel à des médecins experts qui demeurent, en tout état de cause, liés par l’obligation du secret professionnel. »

« Sous-section 3 : De l’élection des membres du Parlement »

« Article 97 nouveau : La Cour Constitutionnelle constate la vacance définitive d’un siège à l’Assemblée Nationale ou au Sénat en cas de décès, d’exclusion ou de démission du parti politique qui a présenté sa candidature à l’élection concernée, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence d’un suppléant en exercice. »

Il est créé, au chapitre deuxième, un article 17 c, au chapitre troisième, les articles 57, 109, 109 a, 109 b, 110, 110 a, 110 b et 110 c libellés ainsi qu’il suit :

« Article 17c : Les Assistants à la Cour Constitutionnelle ayant accompli au moins dix ans de service en cette qualité peuvent bénéficier d’une retraite d’Assistant à la Cour Constitutionnelle.

En vue de la constitution de ses droits à pension, l’Assistant à la Cour Constitutionnelle subit une retenue de 15 % de son traitement forfaitaire. La pension de retraite est assise sur la totalité du traitement forfaitaire versé à l’Assistant à la Cour Constitutionnelle en fonction. Cette pension est égale à 60 % dudit traitement.

La concession de la pension de retraite est établie par arrêté du Ministre chargé du Budget.

L’âge de jouissance est fixé à soixante-cinq ans.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »

« Article 57 nouveau : La Cour Constitutionnelle donne également des avis dans tous les cas où son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Elle statue dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l’article 58 ci-dessous.

Tous les avis émis par la Cour Constitutionnelle sont notifiés sans délai au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée Nationale, et publiés au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales. »

« Section 9 : Procédure de validation des actes du collège institué aux articles 13 et 13a de la Constitution »

« Sous-section 1 : Validation des actes d’ordre législatif et réglementaire »

« Article 109 nouveau : Conformément aux articles 13 et 13 a de la Constitution, les actes d’ordre législatif et réglementaire, pris par le Collège composé du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre de la Défense, doivent être soumis obligatoirement à la Cour Constitutionnelle, aux fins de validation, selon le cas, avant leur promulgation ou leur publication.

La Cour Constitutionnelle est saisie par requête adressée au Président de la Cour Constitutionnelle par le Collège qui assure l’intérim du Président de la République. Elle doit être signée par les membres du Collège ou, à défaut, par deux d’entre eux.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai de huit jours. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à soixante-douze heures.

L’instruction de l’affaire est soumise à la procédure définie à l’article 26 ci-dessus de la présente loi organique.

Le Parlement ou le Gouvernement remédie, selon le cas, à la situation juridique découlant des décisions de la Cour Constitutionnelle. »

« Sous-section 2 : Validation des actes portant sur l’application des dispositions des articles 15, 20, 21, 25, 26, 70, 89 et 101 de la Constitution »

« Article 109 a nouveau : Conformément aux articles 13 et 13a de la Constitution, les actes pris par le Collège, en application des dispositions des articles 15, 20, 21, 70, 89 et 101 de la Constitution, sont obligatoirement soumis pour validation, à la Cour Constitutionnelle, selon le cas, avant leur diffusion, leur publication ou leur application.

Les actes et mesures pris par le Collège, en application des dispositions des articles 25 et 26 de la Constitution, sont obligatoirement soumis pour validation, à la Cour Constitutionnelle, selon le cas, avant leur promulgation ou leur publication. »

« Article 109 b nouveau : La Cour Constitutionnelle est saisie par requête adressée au Président de la Cour Constitutionnelle par le Collège qui assure l’intérim du Président de la République. La requête doit être signée par les membres du Collège ou, à défaut, par deux d’entre eux.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai de soixante-douze heures au plus. »

« Article 109 c nouveau : Le Collège tire les conséquences juridiques qui découlent des décisions de la Cour Constitutionnelle.

Conformément à l’article 92 de la Constitution, les décisions de la Cour Constitutionnelle rendues en application des dispositions des articles 13 et 13a de la Constitution ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi qu’à toutes les personnes physiques et morales. »

« Section 10 : Procédure de contrôle des opérations de recensement général de la population »

« Article 110 nouveau : Conformément à l’article 1er, point 15 de la Constitution, l’Etat a le devoir d’organiser un recensement général de la population tous les dix ans.

Les actes relatifs à la préparation et à l’organisation des opérations de recensement général de la population sont soumis par le Premier Ministre à l’avis préalable de la Cour Constitutionnelle.

Les résultats issus des opérations de recensement général de la population sont transmis par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle aux fins d’homologation. »

« Article 110 a nouveau : Les opérations de recensement général de la population peuvent être contestées devant la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les autorités administratives locales, soit par toute personne physique ou morale.

Les autorités administratives locales ne peuvent contester que les opérations de recensement de leur circonscription administrative.

Les personnes physiques ou morales ne peuvent contester que les opérations de recensement du lieu de leur domicile.

La Cour Constitutionnelle est saisie dans les quinze jours qui suivent la transmission à la Cour des résultats du recensement général de la population par le Premier Ministre aux fins d’homologation. »

« Article 110 b nouveau : Le Président de la Cour Constitutionnelle désigne les rapporteurs chargés d’instruire le dossier, conformément aux dispositions de l’article 26 de la présente loi organique.

L’instruction consiste en l’audition des agents recenseurs, des autorités administratives locales et de leurs auxiliaires ainsi que de toute personne susceptible d’éclairer la religion de la Cour. »

« Article 110 c nouveau : A l’issue de l’instruction, lorsque les résultats sont conformes ou que les insuffisances relevées ou que les réclamations enregistrées ne sont pas de nature à exercer une influence déterminante sur les chiffres auxquels le Gouvernement est parvenu, la Cour Constitutionnelle rend une décision d’homologation des données qui lui sont soumises.

Lorsque la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités ou qu’elle reçoit des réclamations qui sont de nature à exercer une influence déterminante sur les chiffres auxquels le Gouvernement est parvenu, elle procède à l’instruction in situ.

A la suite de l’instruction in situ, la Cour Constitutionnelle peut soit homologuer les chiffres arrêtés par le Gouvernement, soit les rectifier, soit ordonner la reprise des opérations de recensement général de la population dans les localités concernées. »

Des textes législatifs et réglementaires détermineront, en tant que de besoin, et après consultation de la Cour Constitutionnelle, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La Cour Constitutionnelle complètera dans son Règlement les dispositions de procédure édictées par la présente ordonnance.

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.