Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, porte création, attributions et organisation du Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, dénommé Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO, en abrégé CHUAB.
Le Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO est doté de la personnalité juridique et jouit d’une autonomie administrative et financière.
Il est placé sous la tutelle technique conjointe des Ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Le Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO est situé à Franceville.
Art. 3
Le CHUAB a pour missions la mise en œuvre de la politique nationale de santé en matière de diagnostic, d’exploration, de soins préventifs, curatifs, de réhabilitation, de formation en médecine, en biologie, en odontologie, en pharmacie ainsi qu’en matière de recherche, d’expertise et d’innovation.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’assurer les prestations spécialisées de médecine, de chirurgie, d’obstétrique, d’odontologie, de pharmacie, de biologie ;
- d’assurer les soins médicaux, infirmiers, obstétricaux, d’odontologie, de réadaptation et d’urgence ;
- de constituer, dans la filière de soins, l’instance de référence pour les établissements de santé publics et privés ;
- de servir d’appui clinique et scientifique aux centres hospitaliers régionaux ;
- de développer des mécanismes de coopération avec lesdits établissements et contribuer à leur mise en œuvre ;
- d’assurer l’encadrement de la formation pratique des étudiants et stagiaires en médecine, biologie, odontologie et pharmacie ;
- de contribuer, avec les établissements de formation publics et privés, à la formation pratique des étudiants dans les disciplines des sciences de la santé et de l’administration des établissements de soins et de tous cadres appelés à travailler dans le système de santé ;
- de contribuer à la recherche en santé conformément aux politiques publiques en la matière et en collaboration avec les établissements de recherche ;
- de coordonner les expertises médico-légales, biomédicales et techniques ;
- de contribuer à l’évaluation de la technologie médicale ;
- de contribuer à l’innovation dans le domaine de la santé en matière de recherche clinique ;
- de veiller à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire ;
- d’assurer la mise en place des dispositifs garantissant la sécurité des patients ;
- de participer à l’organisation et à la régulation médicale des urgences pré-hospitalières et hospitalières.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
Le Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable ;
- les Organes Consultatifs.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes ci-dessus sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 5
Les personnels du CHUAB se composent :
- des personnels des Ministères de la Santé, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique mis à disposition à la demande du directeur général ;
- des personnels recrutés et gérés conformément aux dispositions du Code du Travail ;
- des personnels issus de l’assistance technique et gérés conformément aux dispositions des accords et conventions en vigueur en la matière.
Art. 6
Les modalités d’emploi de ces personnels sont déterminées par le règlement intérieur matérialisé par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Tous les personnels cités à l’article 5 de la présente loi sont placés sous l’autorité du directeur général qui dispose à leur égard du pouvoir disciplinaire.
Chapitre 4 - Des régimes comptable, financier, fiscal et douanier
Section 1 - Du régime comptable
Art. 7
Le Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO est géré conformément aux règles de la comptabilité publique.
Section 2 - Des ressources financières et autres actifs
Art. 8
Les ressources financières du CHUAB se composent notamment :
- des subventions de l’Etat ;
- des contributions des collectivités locales ;
- des financements des tiers payants publics et privés ;
- des contributions financières des bailleurs de fonds et autres partenaires au développement ;
- des ressources propres ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources affectées.
Art. 9
Le Directeur Général est l’ordonnateur des ressources du CHUAB.
Art. 10
L’Etat met gratuitement à la disposition du CHUAB le domaine foncier et l’infrastructure nécessaires à la réalisation de ses missions. Ce domaine est imprescriptible, insaisissable et non cessible.
Section 3 - Du régime fiscal et douanier
Art. 11
En matière fiscale et douanière, le CHUAB bénéficie de l’exonération de toutes taxes liées à l’importation des matériels et produits nécessaires à ses activités, dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 12
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 13
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
