Ordonnance n° 14/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant loi organique fixant les modalités d’exercice par le collège de l’intérim du Président de la République

La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 13, 13a et 52 de la Constitution, fixe les modalités d’exercice par le Collège de l’intérim du Président de la République en cas de vacance de la Présidence de la République, d’empêchement définitif ou d’empêchement temporaire du titulaire.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• vacance de pouvoir : la situation rendant impossible la poursuite du mandat du Président de la République ;
• empêchement définitif : la situation dans laquelle le Président de la République n’est plus du tout en mesure d’exercer ses fonctions ;
• empêchement temporaire : la situation rendant impossible l’exercice par le Président de la République de son mandat, pendant une période déterminée.

La vacance de la Présidence de la République ou l’empêchement définitif ou temporaire de son titulaire est constaté par la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle est saisie par les Bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité des deux tiers de leurs membres, soit à leur propre initiative, soit à l’initiative du Gouvernement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres. Le vote se fait à main levée.

Lorsque la saisine de la Cour Constitutionnelle est d’origine parlementaire, les Bureaux des deux chambres sont convoqués par les Présidents desdites chambres à l’initiative soit d’un tiers des députés, soit d’un tiers des sénateurs.

Lorsque la saisine de la Cour Constitutionnelle par les Bureaux des deux chambres du Parlement est à l’initiative du Gouvernement, celui-ci est convoqué en Conseil Interministériel par le Premier Ministre à la demande de la moitié de ses membres. Le vote se fait à main levée. Le Secrétaire Général du Gouvernement dresse procès-verbal des opérations de vote, lequel est joint à la lettre de saisine, par le Premier Ministre, des Bureaux des deux chambres du Parlement.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif de son titulaire, la saisine de la Cour Constitutionnelle a lieu sans délai dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus.

En cas d’empêchement temporaire du Président de la République, la saisine de la Cour Constitutionnelle intervient dans les trois mois de la survenance d’événements susceptibles de conduire à la constatation de l’empêchement temporaire du Président de la République. La Cour Constitutionnelle détermine dans sa décision, selon le cas, la durée de l’empêchement temporaire.

Lorsque la Cour Constitutionnelle n’est pas saisie dans les délais prévus ci-dessus, sa saisine intervient conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution.

Si au terme de la période d’empêchement temporaire fixée par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République est dans l’impossibilité de reprendre ses fonctions, la Cour Constitutionnelle, saisie dans les conditions décrites à l’article 4 ci-dessus, peut, soit proroger la période d’empêchement temporaire, soit déclarer l’empêchement définitif ouvrant droit à la vacance de la Présidence de la République.

Lorsque la Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ou lorsqu’elle constate le caractère définitif de l’empêchement, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour Constitutionnelle, trente jours au moins et soixante jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement par la Cour Constitutionnelle.

La décision de la Cour Constitutionnelle constatant soit la vacance de la Présidence de la République, soit l’empêchement définitif ou temporaire de son titulaire, porte mise en place du Collège institué aux articles 13 et 13a de la Constitution, composé du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre de la Défense.

Le Collège assure l’intérim du Président de la République.

En cas d’empêchement dûment constaté par la Cour Constitutionnelle du Président du Sénat ou du Président de l’Assemblée Nationale, ils sont respectivement remplacés au sein du Collège par les premiers Vice-Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale et, le cas échéant, dans l’ordre de préséance, par les Vice-Présidents de ces Institutions.

Pendant la période d’empêchement temporaire du Président de la République, en cas d’empêchement dûment constaté par la Cour Constitutionnelle du Ministre de la Défense, le Collège procède à la désignation d’un nouveau Ministre de la Défense après validation par la Cour Constitutionnelle.

Pendant la période de la vacance de la Présidence de la République ou de l’empêchement définitif de son titulaire, en cas d’empêchement dûment constaté par la Cour Constitutionnelle du Ministre de la Défense, celui-ci est remplacé au sein du Collège, par un Ministre de la Défense nouvellement nommé conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution.

Pendant la période de la vacance de la Présidence de la République ainsi que de l’empêchement définitif ou temporaire de son titulaire, les fonctions de Président du Sénat et de Président de l’Assemblée Nationale sont assurées provisoirement par les premiers Vice-Présidents respectifs de ces Institutions et, le cas échéant, dans l’ordre de préséance, par les Vice- Présidents.

Pendant la période de la vacance de la Présidence de la République ainsi que de l’empêchement définitif ou temporaire de son titulaire, le Ministre de la Défense cumule cette charge avec celle de membre du Collège.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Collège institué aux articles 13 et 13a de la Constitution prêtent solennellement le serment ci-dessous, devant la Cour Constitutionnelle, en présence du Parlement, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le drapeau national :

« Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais en vue d’assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d’être juste envers tous ».

Les membres du Collège ne peuvent se porter candidats à l’élection du Président de la République.

Le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale ou le Ministre de la Défense qui entend se porter candidat à l’élection présidentielle doit démissionner de ses fonctions dès la constatation par la Cour Constitutionnelle de la vacance de la Présidence de la République ou de la déclaration de l’empêchement définitif de son titulaire, dans tous les cas, avant la mise en place effective du Collège.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8 de la présente ordonnance, l’exercice par les membres du Collège des fonctions du Président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique et activités privées à caractère lucratif.

Les membres du Collège sont pénalement responsables devant la Cour de Justice de la République des actes qualifiés de crimes, délits et contraventions accomplis par eux dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction pendant la période de l’intérim du Président de la République.

Le Collège assurant l’intérim du Président de la République dispose de tous les moyens logistiques et financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Chaque membre du Collège dispose d’un cabinet de quatre membres.

Pendant la période d’intérim, les membres du Collège bénéficient d’une rémunération et des avantages de toute nature fixés par voie réglementaire. Ceux-ci prennent fin au terme de l’intérim. Toutefois, à la fin de l’intérim, les membres du Collège bénéficient d’une indemnité forfaitaire globale fixée par voie réglementaire.

A la fin de l’intérim, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale reprennent leurs fonctions au sein de leurs Institutions respectives. Cette reprise de fonctions met fin aux intérims des Vice- Présidents.

En cas d’empêchement temporaire du Président de la République dûment constaté par la Cour Constitutionnelle, le Collège qui assure l’intérim est investi, à titre temporaire, sous réserve de la validation par la Cour Constitutionnelle de ses actes d’ordre législatif et réglementaire ainsi que ceux portant sur l’application des dispositions des articles 20, 21, 25, 26, 70 et 89 de la Constitution, de la plénitude des fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 15, 18, 19, 23, 24 et 109 alinéa 1er de la Constitution.

L’intérim prend fin à la reprise par le Président de la République de ses fonctions.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif du Président de la République dûment constaté par la Cour Constitutionnelle, le Collège qui assure l’intérim est investi, à titre temporaire, sous réserve de la validation par la Cour Constitutionnelle de ses actes d’ordre législatif et réglementaire ainsi que ceux portant sur l’application des dispositions des articles 15, 20, 21, 25, 26, 70, 89 et 101 de la Constitution, de la plénitude des fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 18, 19, 23, 24 et 109 alinéa 1er de la Constitution.

L’intérim prend fin à l’installation du Président de la République nouvellement élu.

Conformément aux articles 13 et 13a de la Constitution, les actes d’ordre législatif et réglementaire, pris par le Collège composé du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre de la Défense, doivent être soumis obligatoirement à la Cour Constitutionnelle, aux fins de validation, selon le cas, avant leur promulgation ou leur publication.

La Cour Constitutionnelle est saisie par requête adressée au Président de la Cour Constitutionnelle par le Collège qui assure l’intérim du Président de la République. Elle doit être signée par les membres du Collège ou, à défaut, par deux d’entre eux.

Conformément aux articles 13 et 13a de la Constitution, les actes pris par le Collège, en application des dispositions des articles 15, 20, 21, 70, 89 et 101 de la Constitution, sont obligatoirement soumis pour validation, à la Cour Constitutionnelle, selon le cas, avant leur diffusion, leur publication ou leur application.

Les actes et mesures pris par le Collège, en application des dispositions des articles 25 et 26 de la Constitution, sont obligatoirement soumis pour validation, à la Cour Constitutionnelle, selon le cas, avant leur promulgation ou leur publication.

En cas de doute ou de lacune dans l’application des dispositions des articles 13 et 13a de la Constitution, ou de survenance d’événements exceptionnels non prévus par la Constitution et la présente ordonnance, la Cour Constitutionnelle est saisie par le Collège.

Pendant la période d’intérim, les membres du Collège institué aux articles 13 et 13a de la Constitution siègent dans les locaux aménagés à cet effet.

Ils sont installés dans leur fonction par le Président de la Cour Constitutionnelle, en présence du Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale et du Premier Vice-Président du Sénat.

L’ordre de préséance des membres du Collège est défini ainsi qu’il suit : le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et le Ministre de la Défense.

Le Président de l’Assemblée Nationale porte la parole du Collège. Le Président du Sénat le supplée.

Pendant la période d’empêchement temporaire, les services de la Présidence de la République ainsi que les cabinets civil, politique et militaire du Président de la République demeurent en fonction et sont placés sous l’autorité du Collège.

En cas de dysfonctionnements, la Cour Constitutionnelle est saisie par le Collège.

Les actes d’ordre législatif et réglementaire ainsi que ceux portant sur l’application des dispositions des articles 15, 20, 21, 25, 26, 70, 89 et 101 de la Constitution sont pris par consensus. A défaut du consensus, ils sont pris à la majorité des deux tiers des membres du Collège.

A la demande des deux tiers au moins des membres du Collège, le Conseil des Ministres, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil Supérieur de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique et les Comités de Défense et de Sécurité ou toutes autres réunions sont convoqués et présidés par le Président de l’Assemblée Nationale et, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Président du Sénat.

Les membres du Collège président ensemble les manifestations officielles. Ils reçoivent les Chefs d’Etat étrangers, les envoyés spéciaux des pays étrangers et autres personnalités diplomatiques de haut rang en visite officielle au Gabon ainsi que les Chefs de Mission diplomatique accrédités près la République Gabonaise.

Pour la participation du Gabon aux forums internationaux au niveau le plus élevé de l’Etat, le Collège désigne consensuellement l’un de ses membres.

Il peut également désigner le Premier Ministre ou un membre du Gouvernement pour le représenter.

Le Collège peut être amené à adresser un message radiotélévisé ou écrit à la Nation.

Lorsqu’il est radiotélévisé, le message est lu par l’un de ses membres désigné consensuellement.

Lorsqu’il est écrit, le message est signé par les trois membres du Collège, à défaut, par deux d’entre eux.

Les conférences de presse données par le Collège aux organes de presse nationaux et internationaux sont animées soit par les trois membres du Collège, soit par l’un d’entre eux désigné consensuellement.

A la fin de la période d’intérim, les membres du Collège rédigent un rapport d’activités qu’ils adressent au Président de la République, au Parlement et à la Cour Constitutionnelle.

Des textes législatifs et réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.