Ordonnance n° 0003/PT-PR du 22 janvier 2025 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte

La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Economie Verte.

Il est créé et rattaché à la Présidence de la République, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Gabonaise pour le Développement de l’Economie Verte, en abrégé AGADEV.

L’AGADEV a pour missions la conceptualisation, le financement, la coordination, la mise en place, le déploiement et la promotion d’une économie verte intégrée au Gabon, à travers plusieurs initiatives stratégiques dont notamment : la valorisation du capital naturel gabonais y compris la monétisation des crédits carbone et des crédits biodiversité souverains, la transformation du Gabon en centre d’excellence de l’économie verte en Afrique et la mobilisation de financements verts au bénéfice du Gabon.

A ce titre, elle est notamment chargée, sur le territoire national ou à l’étranger :

En matière de monétisation de crédits carbone et crédits biodiversité :

• d’assurer la coordination nationale de l’ensemble des démembrements de l’Etat impliqués dans les efforts de monétisation de crédits carbone et crédits biodiversité ;
• de négocier et conclure les prix de vente des crédits carbone et crédits biodiversité, conformément aux règles et pratiques en vigueur ;
• de pourvoir à l’exécution des conventions résultant de ces négociations ;
• de percevoir les ressources issues de la commercialisation des crédits carbone et crédits biodiversité, et de les reverser conformément aux dispositions en vigueur ;

En matière de valorisation des autres actifs du capital naturel :

• de répertorier tous les actifs naturels et les services écosystémiques de la République Gabonaise ;
• d’assurer la coordination nationale de l’ensemble des démembrements de l’Etat impliqués dans les efforts de valorisation de ces actifs naturels et services écosystémiques ;
• de promouvoir, supporter et de catalyser tout investissement visant, directement ou indirectement, la mise en place de mécanismes, cadres et outils favorisant ou améliorant la valorisation des actifs naturels et des services écosystémiques ;
• de développer des programmes de restauration des écosystèmes dégradés et de conservation de la biodiversité avec des objectifs quantifiables ;
• d’intégrer des critères de résilience climatique dans tous les projets d’investissement vert ;
• de négocier et conclure les prix de monétisation des actifs naturels valorisés, conformément aux règles et pratiques en vigueur ;
• de pourvoir à l’exécution des conventions résultant de ces négociations ;

En matière de développement du pôle d’excellence de l’économie verte :

• d’identifier, négocier et mettre en place tout partenariat ou collaboration avec des organismes nationaux et étrangers favorisant ou visant tout développement scientifique sur l’économie verte au Gabon ;
• de soutenir et d’encourager la création et le développement au Gabon de la recherche scientifique, des échanges scientifiques et de la formation au titre de l’économie verte ;
• de soutenir et favoriser le développement de métiers de l’économie verte en contribuant à l’installation, à l’incubation et au déploiement, au Gabon, d’entreprises vertes ;
• de développer une expertise locale sur l’économie verte et de l’exporter ;
• de proposer et promouvoir la mise en place de mécanismes, cadres et outils favorisant le développement d’industries vertes ;
• d’établir des mécanismes de suivi et d’évaluation des projets verts pour mesurer leur impact environnemental et économique ;
• de catalyser les investissements verts ;
• de prendre des participations directement ou indirectement dans des entités locales ou étrangères, existantes ou à créer, seul ou en partenariat avec d’autres entités, dans des projets relevant de toute industrie et visant au développement de l’économie verte ;
• de promouvoir le développement de la propriété intellectuelle en lien avec les projets verts développés localement ;

En matière de mobilisation de financements verts :

• de mobiliser, auprès des institutions publiques ou privées, locales et internationales, des ressources et contributions pour le financement du développement de projets et activités visant le développement de projets verts, la protection et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles ;
• de développer des outils techniques et financiers verts contribuant au financement du budget de l’Etat et à l’assainissement des finances publiques ; Plus généralement, dans la limite de l’exercice de ses missions, d’assurer toute activité découlant ou liée à l’exercice desdites missions de constituer un portefeuille documentaire ;
• de recourir à toute expertise requise et de conclure tout partenariat ;
• de mettre en place toute structure d’appui ;
• d’appuyer les entités publiques, organismes internationaux, entrepreneurs, institutions à but non lucratif pour la protection et la conservation de l’environnement ainsi que la recherche et la lutte contre les changements climatiques ;
• de prendre des participations, sous quelques formes que ce soient et en tout pays, dans toutes entreprises dont l’objet se rattache directement ou indirectement à sa mission.

L’Etat peut, à tout moment, confier à l’AGADEV d’autres missions relatives au développement de l’Economie verte.

L’AGADEV est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Environnement et sous la tutelle financière du Ministère en charge de l’Economie.

Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Elle a son siège à Libreville.

L’AGADEV comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes ci-dessus sont fixés par les statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les personnels de l’AGADEV sont constitués d’agents publics mis à disposition ou en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.

Les ressources de l’AGADEV sont constituées par :

• la dotation d’établissement ;
• une quote-part du montant annuel de la Provision pour Investissement Diversifié et de la Provision pour Investissement dans les Hydrocarbures dû par les entreprises pétrolières ;
• les revenus issus de la monétisation des crédits carbone et crédits biodiversité ;
• les revenus issus de la compensation par les organismes, institutions et sociétés Gabonais ou étrangers de leurs émissions, au Gabon, de gaz à effet de serre (GES) ;
• les ressources propres ;
• les dons et legs.

Le cas échéant, les quotes-parts des ressources ci-dessus sont ajustées par la loi de finances.

Les ressources de l’AGADEV sont exclusivement affectées à la réalisation de ses missions décrites par la présente ordonnance et ne sauraient être utilisées même pour des dépenses exceptionnelles de l’Etat.

L’AGADEV est soumise aux règles de la comptabilité publique et à celles du système comptable OHADA applicables aux sociétés commerciales.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.

Ces statuts sont complétés, le cas échéant, par le règlement intérieur. Celui-ci est matérialisé par arrêté du Ministre assurant la tutelle.

Les comptes annuels de l’AGADEV sont certifiés par un commissaire aux comptes agréé, désigné par le Conseil d’Administration après une procédure d’appel d’offres.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.