Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution et des dispositions légales régissant le régime général des pensions de l’État, fixe le régime particulier des pensions de retraite des Gouverneurs de province.
Art. 2
La pension, objet de la présente ordonnance, est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux Gouverneurs en rémunération des services accomplis jusqu’à cessation de leur fonction.
Art. 3
Lorsqu’un multiple droit est acquis au titre de Gouverneur, l’intéressé choisit le régime qui lui sera appliqué. Ce choix est irrévocable.
Les périodes effectuées au titre du régime non choisi sont automatiquement validées au titre du régime choisi, à condition qu’elles soient antérieures à l’acquisition du droit à ce dernier.
Art. 4
La période d’exercice donnant droit à pension est fixée à cinq ans au moins.
Art. 5
Le Gouverneur qui cesse d’exercer ses fonctions sans avoir acquis un droit à pension, tel que fixé à l’article 4, est reversé dans le régime de pensions auquel il était assujetti avant son entrée en fonctions ou auquel il est assujetti dans son nouvel emploi.
Art. 6
Le droit à pension mensuel des Gouverneurs de province est fixé à un million trois-cent mille Francs CFA.
Art. 7
La pension obtenue au titre du présent régime n’est pas cumulable avec une rémunération d’activité publique.
Si cette rémunération est inférieure au montant de la pension, celle-ci est versée pour la différence par le régime des pensions.
Art. 8
La pension obtenue au titre du présent régime n’est pas cumulable avec toute autre pension servie par le régime obligatoire de protection sociale.
Art. 9
Tout Gouverneur atteint d’infirmité résultant de blessures ou maladies contractées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, bénéficie d’une rente d’invalidité lorsque ces blessures ou ces maladies lui ont occasionné une incapacité permanente.
La jouissance de cette rente est différée jusqu’à la cessation définitive de sa fonction. Elle est interrompue s’il exerce à nouveau cette fonction.
Art. 10
Si l’incapacité est totale, la rente est égale au montant maximum de la pension que l’intéressé pouvait obtenir à la date de l’incapacité.
Lorsque l’intéressé ne dispose pas encore d’un droit à pension, la rente correspond à la rémunération de dix ans.
Si l’incapacité n’est que partielle, la rente s’établit au prorata de la pension.
Art. 11
Le Gouverneur admis à la retraite bénéficie des allocations familiales conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 12
Les frais des soins médicaux des Gouverneurs admis à la retraite ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs à charge, sont à la charge de l’État.
En cas de décès, les frais funéraires sont également pris en charge par le budget de l’État.
Art. 13
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
