Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des articles 94 et 99 de la Constitution, porte création, attribution et organisation de la Société Agropastorale du Gabon.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé une société d’économie mixte dénommée Société Agropastorale du Gabon, en abrégé AGROPAG.
La Société Agropastorale du Gabon est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement rural et sous la tutelle financière du Ministre chargé de l’Economie.
Le siège de la Société Agropastorale du Gabon est fixé à Libreville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration.
Art. 3
La Société Agropastorale du Gabon a pour mission de promouvoir le développement de l’agriculture et de l’élevage.
À ce titre, elle est notamment chargée :
- de créer, en une ou plusieurs phases, des plantations diverses ;
- de promouvoir des élevages ;
- de produire, transformer et distribuer tout produit agricoles, alimentaires ou des produits issus de l’agro-industrie ;
- d’apporter un appui aux exploitants aussi bien dans la production que dans la transformation et la commercialisation de leurs produits ;
- de conclure tout contrat de concession, de location ou de mise à disposition de terrains, en vue de mettre en œuvre des projets agricoles ou d’élevage ;
- de consentir toute location ou contrat de fermage au profit des agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais ;
- d’organiser des programmes de formation destinés aux agriculteurs, éleveurs, cultivateurs ou exploitants agricoles gabonais dans les métiers de l’agriculture ;
- de créer toute installation, unité de transformation et de commercialisation destinées à la récolte, à la production et à la conservation des produits agricoles et alimentaires ;
- de développer, promouvoir et mettre en œuvre tout projet ou activités dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural ;
- de prendre des participations, sous quelques formes que ce soit et en tous pays, dans toutes entreprises dont l’objet se rattache directement ou indirectement à sa mission.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La Société Agropastorale du Gabon comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes cités à l’alinéa 1er ci-dessus sont fixées par des statuts, approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 5
Les personnels de la Société Agropastorale du Gabon sont composés d’agents publics mis en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources financières et du régime comptable
Art. 6
Les ressources de la Société Agropastorale du Gabon sont notamment constituées par :
- le capital social ;
- les ressources propres ;
- les produits des emprunts ;
- les dons et legs ;
- toute autre ressource affectée.
Art. 7
La gestion financière de la Société Agropastorale du Gabon obéit aux règles de la comptabilité publique et à celles du plan comptable OHADA.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 9
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
